Refus de permis d’études pour fonds insuffisants – Comprendre les articles 220(a) et 220(b) du RIPR

Introduction

L’un des critères essentiels pour obtenir un permis d’études au Canada est de démontrer que l’on dispose de ressources financières suffisantes pour couvrir ses frais de scolarité et de subsistance sans avoir à travailler au Canada. Un refus pour fonds insuffisants, basé sur les articles 220(a) et 220(b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), signifie que l’agent d’immigration n’a pas été convaincu par les preuves financières fournies.

Dans cet article, nous allons examiner les raisons de ce refus, les erreurs à éviter et les solutions pour soumettre une nouvelle demande avec un dossier financier plus solide.

1. Pourquoi cette demande a-t-elle été refusée ?

L’agent d’immigration a évalué la situation financière du demandeur et a identifié plusieurs insuffisances :

1.1. Manque de preuves de revenus et de biens

• Les documents financiers fournis étaient insuffisants ou non convaincants.
• Les preuves des revenus du demandeur ou de son garant n’étaient pas claires.
• Les actifs financiers et biens déclarés n’étaient pas suffisamment justifiés.

1.2. Application de l’article 220(a) du RIPR

L’article 220(a) du RIPR stipule qu’un étudiant étranger doit démontrer qu’il dispose de fonds suffisants pour payer ses frais de scolarité pour la durée de son programme sans travailler au Canada.

Dans ce cas, l’agent a estimé que :

✔️ Les relevés bancaires fournis ne prouvaient pas une stabilité financière suffisante.
✔️ L’origine des fonds déposés n’était pas bien établie.
✔️ Les relevés n’étaient pas à jour ou ne montraient pas un solde suffisant.

1.3. Application de l’article 220(b) du RIPR

L’article 220(b) du RIPR précise que le demandeur doit prouver qu’il peut subvenir à ses besoins (logement, alimentation, transport) ainsi qu’à ceux des membres de sa famille qui l’accompagnent.

L’agent a considéré que :

✔️ Les montants déclarés ne couvrent pas la période complète des études.
✔️ Les ressources financières disponibles étaient instables ou insuffisantes.
✔️ Aucune preuve convaincante de soutien financier par un tiers n’a été fournie.

1.4. Manque de clarté sur l’origine des fonds

Dans certains cas, l’agent a constaté que :

• Des montants importants avaient été déposés récemment sans explication.
• L’historique du compte bancaire n’était pas fourni ou trop limité.
• Les fonds déclarés ne correspondaient pas aux revenus habituels du garant.

2. Comment éviter un refus pour fonds insuffisants ?

2.1. Fournir des relevés bancaires récents et détaillés

✔️ Présenter des relevés couvrant au moins 6 mois pour prouver une stabilité financière.
✔️ S’assurer que les fonds sont disponibles au moment de la demande.
✔️ Éviter les gros dépôts récents sans explication.

2.2. Justifier l’origine des fonds

Si une somme importante a été déposée récemment, fournir :

• Une attestation bancaire expliquant la provenance des fonds.
• Un reçu de vente d’un bien si l’argent provient d’une transaction immobilière.
• Une preuve de virement d’un proche accompagné d’une déclaration de soutien financier.

2.3. Présenter une preuve de revenus stable

✔️ Si le demandeur est financé par un parent ou un garant, il faut fournir :

• Une lettre de soutien financier notariée.
• Les trois dernières fiches de paie du garant.
• Les avis d’imposition du garant.
• Les relevés bancaires montrant un solde suffisant et régulier.

✔️ Si l’étudiant finance lui-même ses études, il doit démontrer :

• Des économies suffisantes et un emploi stable.
• Un historique bancaire cohérent avec les montants déclarés.

3. Que faire après un refus pour fonds insuffisants ?

3.1. Soumettre une nouvelle demande avec des preuves financières renforcées

Si la demande est refusée, il est possible de présenter une nouvelle demande, en s’assurant de :

✔️ Ajouter des relevés bancaires récents couvrant une plus longue période.
✔️ Joindre des preuves d’actifs et d’investissements.
✔️ Expliquer toute transaction importante dans un document justificatif.

3.2. Demander une bourse ou une aide financière

Si possible, obtenir une bourse d’études ou une aide financière d’un établissement canadien peut renforcer le dossier.

3.3. Obtenir une lettre de soutien de l’établissement scolaire

Certaines universités et collèges canadiens peuvent fournir une lettre confirmant l’inscription et les frais à payer, ce qui peut clarifier la situation financière.

4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes

Peut-on faire appel d’un refus pour fonds insuffisants ?

Non, il n’existe pas de procédure d’appel, mais une nouvelle demande peut être soumise avec un dossier amélioré.

Quels sont les montants minimums à prouver ?

📌 Pour un étudiant seul : 20 000 CAD/an en plus des frais de scolarité.
📌 Pour un étudiant avec un membre de la famille : 4 000 CAD supplémentaires/an.

Une déclaration de soutien financier suffit-elle ?

Non, la déclaration doit être accompagnée de preuves financières concrètes du garant.

Comment justifier des fonds provenant d’une vente immobilière ?

✔️ Joindre l’acte de vente et un document de la banque confirmant le dépôt des fonds.

5. Conclusion

Un refus de permis d’études pour fonds insuffisants peut être évité en préparant un dossier financier solide et bien documenté. Pour réussir une nouvelle demande, il est crucial de :

✅ Fournir des relevés bancaires récents et cohérents.
✅ Justifier l’origine des fonds avec des documents officiels.
✅ Présenter une déclaration de soutien financier notariée et accompagnée de preuves solides.
✅ Prévoir un montant suffisant pour couvrir les études et les frais de subsistance.

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