Refus de permis de travail pour absence de documents académiques – Comprendre et réagir efficacement

Introduction

Obtenir un permis de travail au Canada après des études implique de répondre à certaines exigences d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’un des critères essentiels est de prouver la fin des études avec des documents officiels, tels que des relevés de notes ou une lettre de confirmation d’obtention du diplôme.

Dans ce cas précis, la demande de permis de travail a été refusée pour non-fourniture des documents académiques requis, en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

📌 Conséquences immédiates :

1. Le demandeur n’a plus de statut légal au Canada et doit quitter le pays immédiatement.
2. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des mesures d’expulsion.

Dans cet article, nous allons analyser les raisons du refus, les solutions pour régulariser la situation et les alternatives possibles pour obtenir un permis de travail.

1. Pourquoi cette demande de permis de travail a-t-elle été refusée ?

1.1. Non-fourniture des documents académiques requis

Selon le paragraphe 16(1) de la LIPR, un demandeur doit fournir tous les renseignements et documents exigés pour appuyer sa demande d’immigration.

📌 Documents manquants dans ce cas précis :

❌ Relevés de notes officiels prouvant la fin du programme d’études.
❌ Lettre de confirmation de l’établissement scolaire confirmant l’obtention du diplôme.

🚨 Pourquoi est-ce un problème ?

• Ces documents sont obligatoires pour prouver l’éligibilité au permis de travail post-diplôme (PTPD).
• L’absence de ces preuves empêche l’agent de confirmer que le demandeur a complété avec succès ses études au Canada.

1.2. Expiration du statut de résident temporaire

📌 Que se passe-t-il si le statut de l’étudiant a expiré avant la décision ?

✔️ Le demandeur perd son statut légal et doit quitter le Canada immédiatement.
✔️ Si la situation n’est pas régularisée rapidement, des mesures d’expulsion peuvent être engagées.

2. Comment réagir après un refus pour documents académiques manquants ?

2.1. Vérifier si une nouvelle demande est possible

Si les documents académiques sont désormais disponibles, il est possible de :

✔️ Faire une nouvelle demande de permis de travail avec un dossier complet.
✔️ Inclure une lettre explicative justifiant le retard de soumission des documents.

2.2. Demander un rétablissement de statut

Si le demandeur a perdu son statut temporaire, il peut demander un rétablissement de statut dans un délai de 90 jours après son expiration.

📌 Documents requis pour le rétablissement :

✅ Formulaire IMM 5709 (Demande de modification des conditions de séjour ou prorogation du séjour).
✅ Relevés de notes officiels et lettre de confirmation du diplôme.
✅ Frais de rétablissement et de permis de travail (229 CAD).
✅ Lettre explicative expliquant pourquoi les documents n’ont pas été fournis à temps.

🔗 Téléchargez le formulaire IMM 5709

🚨 Important : Pendant le traitement d’une demande de rétablissement, le demandeur ne peut pas travailler au Canada tant que son permis de travail n’est pas approuvé.

2.3. Quitter le Canada et soumettre une nouvelle demande depuis l’étranger

Si le délai pour le rétablissement de statut est dépassé ou si le rétablissement est refusé, la seule option est de quitter le Canada et faire une nouvelle demande depuis son pays d’origine.

✔️ Vérifier que tous les documents académiques sont complets avant de soumettre une nouvelle demande.
✔️ Joindre une lettre explicative pour clarifier les circonstances du premier refus.

3. FAQ : Réponses aux questions fréquentes

Puis-je travailler en attendant une décision sur ma demande de rétablissement ?

Non, travailler sans statut légal est une infraction qui peut entraîner une interdiction de territoire.

Puis-je faire appel de cette décision ?

Non, il n’y a pas d’appel possible, mais vous pouvez soumettre une nouvelle demande avec un dossier complet.

Que faire si mon établissement tarde à fournir les relevés de notes ?

📌 Solutions possibles :
✔️ Demander une attestation temporaire de l’établissement confirmant la fin des études.
✔️ Fournir une capture d’écran des résultats en ligne en attendant le relevé officiel.

4. Conclusion

Un refus de permis de travail pour absence de documents académiques peut être évité en soumettant un dossier complet et en respectant les délais de soumission.

📌 Résumé des actions possibles :

✅ Vérifier la disponibilité des relevés de notes et de la confirmation du diplôme.
✅ Si le statut est expiré, demander un rétablissement de statut dans les 90 jours.
✅ Si le délai est dépassé, quitter le Canada et faire une nouvelle demande depuis l’étranger.

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