Refus de résidence permanente pour fausse déclaration – Comprendre l’article 40(1)a) de la LIPR
Introduction
Obtenir la résidence permanente au Canada via le regroupement familial ou un autre programme exige de fournir des documents exacts et vérifiables. Un refus peut survenir si l’agent d’immigration détecte des informations fausses ou trompeuses, ce qui entraîne une interdiction de territoire de cinq ans en vertu de l’article 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Dans cet article, nous examinerons les raisons de ce refus, les erreurs à éviter et les solutions possibles après une interdiction de territoire.
1. Pourquoi cette demande a-t-elle été refusée ?
1.1. Fausse déclaration et interdiction de territoire (article 40(1)a) de la LIPR)
L’agent d’immigration a déterminé que le demandeur avait fourni de faux documents et fait une déclaration erronée sur un fait important.
Selon l’article 40(1)a) de la LIPR, un demandeur est interdit de territoire s’il :
- Fournit des documents falsifiés ou frauduleux (ex. : faux certificats, fausses attestations).
- Fait une fausse déclaration sur un élément essentiel de sa demande.
- Omet volontairement des informations qui auraient pu influencer la décision de l’agent.
Dans ce cas, l’agent a constaté que :
- Un acte de décès fourni était faux.
- Un jugement d’adoption frauduleux a été soumis, prétendant qu’un enfant était adopté alors que ce n’était pas le cas.
1.2. Conséquences d’un refus pour fausse déclaration
- Refus immédiat de la demande de résidence permanente.
- Interdiction de territoire de cinq ans, empêchant toute entrée au Canada pendant cette période.
- Suppression de la personne concernée du dossier familial, si elle ne répond pas aux critères d’admissibilité.
2. Comment éviter un refus pour fausse déclaration ?
2.1. Utiliser uniquement des documents officiels et authentiques
- Fournir des documents émis par des autorités reconnues (actes de naissance, actes de décès, jugements d’adoption).
- Faire légaliser et certifier les documents auprès des autorités locales et canadiennes si nécessaire.
- Vérifier l’authenticité des documents avant de les soumettre, surtout s’ils sont obtenus via un intermédiaire.
2.2. Être transparent et précis dans la demande
- Déclarer toute information exacte et éviter d’exagérer certains faits.
- Ne pas tenter d’ajouter un membre à charge qui ne répond pas aux critères d’admissibilité.
- Répondre honnêtement aux questions de l’agent d’immigration lors des échanges et des demandes de clarification.
2.3. Consulter un expert en immigration avant de soumettre une demande
- Faire vérifier son dossier par un consultant en immigration agréé.
- Obtenir des conseils juridiques si un document semble poser problème.
3. Que faire après un refus pour fausse déclaration ?
3.1. Vérifier si une erreur administrative a été commise
- Lire attentivement la lettre de refus pour comprendre les motifs exacts.
- Si un document est contesté à tort, obtenir une confirmation officielle de son authenticité et contacter l’IRCC.
3.2. Attendre la fin de l’interdiction et préparer une nouvelle demande
Après cinq ans, il est possible de soumettre une nouvelle demande, mais il faudra :
- Présenter un dossier impeccable, sans aucune incohérence.
- Montrer un changement positif en renforçant son parcours professionnel ou familial.
- Éviter toute erreur passée en fournissant uniquement des preuves vérifiables.
4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes
Puis-je faire appel d’un refus basé sur l’article 40(1)a) ?
Non, il n’existe pas de procédure d’appel, mais il est possible de demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada.
Puis-je entrer au Canada pendant l’interdiction de cinq ans ?
Non, toute demande de visa ou de résidence temporaire sera automatiquement refusée pendant cette période.
Comment prouver l’authenticité de mes documents ?
- Obtenir une attestation officielle des autorités compétentes.
- Faire légaliser les documents par un notaire ou une ambassade.
Une interdiction de territoire affecte-t-elle toute future demande d’immigration ?
Oui, après cinq ans, il faudra présenter un dossier sans aucune ambiguïté pour convaincre l’agent d’immigration de la bonne foi du demandeur.
Conclusion
Un refus de résidence permanente pour fausse déclaration est une situation sérieuse, pouvant entraîner une interdiction de territoire de cinq ans.
Pour éviter ce type de refus :
Utiliser uniquement des documents officiels et authentiques.
Être transparent dans toutes les déclarations.
Se faire accompagner par un professionnel en immigration pour éviter toute erreur.
Besoin d’aide pour préparer une nouvelle demande après une interdiction de territoire ? Contactez un expert en immigration pour maximiser vos chances de succès.
