🔢 Le statut conservé pendant le traitement d’une demande : comprendre vos droits
📢 Introduction
Vous avez déposé une demande de prolongation de permis au Canada et vous craignez de tomber dans l’illégalité ? Rassurez-vous, le statut conservé (anciennement appelé statut implicite) permet à de nombreux résidants temporaires de rester au Canada légalement pendant le traitement de leur demande. Mais attention : cette mesure est soumise à plusieurs conditions strictes, dont le respect du délai et l’obligation de ne pas quitter le Canada.
Cet article vous explique qui peut en bénéficier, comment fonctionne ce statut, les exceptions, ainsi que les risques liés aux voyages et aux refus.
🔍 Qu’est-ce que le statut conservé ?
Le statut conservé est prévu à l’article R183(5) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Il s’applique automatiquement si :
- vous êtes résident temporaire au Canada ;
- vous avez fait une demande de prolongation de votre permis avant sa date d’expiration ;
- vous demeurez au Canada pendant le traitement de la demande.
Dans ce cas, vous continuez à avoir un statut légal jusqu’à ce qu’une décision soit prise (approbation, refus, retrait ou rejet).
🌟 Ce que le statut conservé permet (et ne permet pas)
🚪 Travail
- ✅ Vous pouvez continuer à travailler si vous avez fait une demande de prolongation comme travailleur.
- ❌ Vous ne pouvez plus travailler si vous avez demandé à changer de statut (ex. travailleur → visiteur).
📚 Études
- ✅ Vous pouvez continuer à étudier si vous avez demandé une prolongation comme étudiant.
- ❌ Vous devez cesser d’étudier si vous avez demandé un changement vers un autre statut.
🏠 Cas des PST (Permis de séjour temporaire)
Les titulaires de PST ne bénéficient pas du statut conservé car ils doivent faire une nouvelle demande (article L24), et non une prorogation au sens de l’article R181.
📅 Date et heure de réception de la demande : un détail crucial
Le statut conservé dépend de la date et l’heure de réception de la demande :
- En ligne : avant minuit UTC à la date d’expiration.
- Demande papier : date d’estampillage au CTD. En cas de retard, une marge de 7 jours peut être appliquée.
⚠️ Si la demande est reçue après cette limite : pas de statut conservé.
✈️ Voyage et statut conservé : attention aux conséquences !
- Le statut conservé expire dès que vous quittez le Canada.
- Au retour, même avec un visa ou une AVE valide, vous ne pouvez plus travailler ni étudier tant que la demande n’est pas approuvée.
✉️ Les agents frontaliers peuvent accorder une nouvelle période de séjour, mais vous devez prouver que vous ne travaillerez pas ni n’étudierez illégalement.
🔢 Décision sur la demande : que se passe-t-il ensuite ?
✅ Approbation
- Nouveau document valide.
- Le demandeur peut rester jusqu’à la fin de la durée la plus longue : soit celle de l’agent frontalier, soit celle du permis.
❌ Refus
- Le statut prend fin à la date du refus.
- Vous disposez de 90 jours pour demander un rétablissement de statut.
⏳ Retrait volontaire
- Le statut conservé expire à la date du retrait.
⚠️ Rejet pour incomplétude
- La demande est considérée comme jamais soumise.
- Vous perdez le statut conservé à la date d’expiration du document initial.
🔄 Demandes subséquentes : double traitement
Vous pouvez soumettre une nouvelle demande pendant qu’une première est encore en traitement :
- ✅ Si cette seconde demande est faite avant l’expiration du statut : vous conservez votre statut.
- ❌ Si elle est déposée après l’expiration, vous ne bénéficiez pas du statut conservé et devrez faire une demande de rétablissement.
📄 Conclusion
Le statut conservé est un mécanisme essentiel pour sécuriser votre présence au Canada lorsque votre permis expire et qu’une nouvelle demande est en cours. Cependant, il ne s’applique que si vous agissez à temps et que vous demeurez au pays.
Besoin d’assistance pour votre demande de prolongation, de rétablissement ou de stratégie de statut ? Contactez Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne.
