Introduction : le rêve d’Amira brisé par un emploi mal compris
Amira, 27 ans, originaire du Maroc, croyait avoir fait tout correctement.
Étudiante à l’Université du Québec à Trois-Rivières depuis 2022, elle suivait un programme de maîtrise en hygiène industrielle. Sérieuse, autonome et respectueuse des règles, elle travaillait à temps partiel dans un hôtel pour subvenir à ses besoins.
Mais le 20 août 2025, un message tombe dans son compte IRCC :
«.
Résultat : sa demande de résidence permanente (catégorie Entrée express – travailleurs qualifiés) est menacée.Ce cas fictif, inspiré de situations réelles, illustre comment une erreur administrative peut compromettre des années d’efforts et conduire à une interdiction de territoire au Canada.
1. Les fondements juridiques : comprendre les articles 30, 41 et 186 du RIPR
Article 41 de la LIPR – Le manquement à la Loi
Cet article dispose :
“L’étranger est interdit de territoire pour manquement à la présente loi si un acte ou une omission est commis, directement ou indirectement, en contravention avec la présente loi.”
Autrement dit, toute activité contraire à la loi (travail illégal, études interrompues, fausse déclaration, etc.) peut entraîner une interdiction de territoire.
Article 30(1) LIPR – Le travail réglementé
Il interdit à toute personne étrangère de travailler au Canada sans y être autorisée.
“L’étranger ne peut exercer un emploi au Canada que sous le régime de la présente loi.”
Cela signifie qu’un étudiant ne peut pas simplement “travailler” — il doit le faire dans les conditions prévues par son permis d’études.
Article 186(v) RIPR – Le travail permis sans permis de travail
Cet article est central. Il précise qu’un étudiant étranger peut travailler sans permis de travail uniquement s’il :
- est inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement désigné (EED) ;
- suit un programme d’au moins six mois menant à un diplôme ou certificat ;
- travaille maximum 20 heures par semaine (ou 24 heures selon les récentes politiques temporaires).
Article 220.1(1) RIPR – L’obligation de poursuivre activement ses études
“Le titulaire d’un permis d’études doit demeurer inscrit et suivre activement son programme jusqu’à ce qu’il le termine.”
S’il cesse d’étudier, même temporairement, tous les privilèges associés à son statut étudiant — dont le droit de travailler — disparaissent.
2. Le cas fictif : Amira et le travail non autorisé
Étape 1 : le parcours académique
Amira obtient son permis d’études en octobre 2022 pour suivre un programme de maîtrise de deux ans.
Son permis stipule :“Peut accepter un emploi sur le campus ou hors campus, s’il respecte les critères du R186(f), (v) ou (w). Doit cesser de travailler s’il ne respecte plus ces critères.”
Tout semble clair.
Étape 2 : le début du problème
En novembre 2023, Amira échoue à deux cours. Déstabilisée, elle suspend ses études pour un trimestre, sans aviser IRCC.
Pendant cette période, elle continue à travailler 25 heures par semaine dans un hôtel, pensant que son permis d’études l’y autorise encore.Étape 3 : la demande de résidence permanente
En avril 2025, Amira présente une demande de résidence permanente via Entrée express.
Dans son formulaire, elle déclare avoir travaillé comme préposée aux chambres à Montréal depuis février 2023, sans mentionner ses études en pause.L’agent IRCC, lors de la vérification de ses antécédents, remarque :
- qu’elle n’était pas inscrite à temps plein à son université entre janvier et avril 2024,
- et qu’elle a continué à travailler malgré la suspension de ses cours.
Étape 4 : la lettre d’équité procédurale
Le 20 août 2025, elle reçoit une lettre d’intention de refus (LEP) indiquant :
“Vous ne remplissez pas les conditions prévues au paragraphe 220.1(1) du RIPR. Vous avez travaillé sans autorisation, contrevenant ainsi au paragraphe 30(1) de la Loi. Vous pourriez être interdite de territoire selon l’article 41.”
L’agente lui accorde 14 jours pour présenter des explications.
3. Les conséquences juridiques d’un travail non autorisé
a) Refus de la demande
IRCC ne peut approuver une résidence permanente que si le demandeur n’est pas interdit de territoire (article 70(1)(e) RIPR).
Dans ce cas, le manquement à la Loi (article 41) entraîne automatiquement le refus de la demande.b) Interdiction de territoire
L’article 41 est lourd de conséquences :
Amira risque une interdiction d’entrée au Canada pour 5 ans, sauf si elle prouve que la violation était involontaire ou fondée sur une erreur administrative.c) Signalement dans GCMS
Une mention “Unauthorized work – A41 LIPR” sera ajoutée dans son dossier GCMS.
Cela nuira à toute future demande (visa, permis, résidence permanente).4. Les erreurs les plus fréquentes chez les étudiants étrangers
Erreur Conséquence Travailler pendant un congé non autorisé Travail illégal (A41) Dépasser la limite d’heures (20/24h) Manquement au permis Ne pas aviser IRCC d’une interruption d’études Statut étudiant suspendu Employer non déclaré ou non vérifié Rejet automatique de dossier Confusion entre “stage non rémunéré” et “emploi” Non-conformité au RIPR 5. Comment répondre à une lettre d’équité procédurale
Amira doit démontrer sa bonne foi et fournir des preuves documentées.
Étape 1 : reconnaître le problème
Elle doit éviter le déni et admettre une incompréhension :
“J’ignorais que mon droit de travail cessait pendant ma pause d’études. J’ai agi sans intention de contrevenir à la Loi.”
Étape 2 : prouver la reprise d’études
Joindre :
- une lettre officielle de l’université confirmant la reprise à temps plein ;
- un relevé de notes prouvant l’inscription continue après la suspension.
Étape 3 : démontrer la bonne foi
Inclure :
- preuve de communication avec l’école ;
- reçu du paiement des droits de scolarité postérieurs ;
- explication claire et cohérente.
Étape 4 : rédiger une lettre explicative convaincante
Objet : Réponse à la lettre d’intention de refus du 20 août 2025
Madame, Monsieur,Je reconnais avoir travaillé durant une période où j’étais temporairement en pause académique.
Cette décision a été prise par méconnaissance des restrictions imposées par le R186(v).
Dès que j’ai pris connaissance de cette erreur, j’ai régularisé ma situation et repris mes études à temps plein.Je joins les preuves de ma réinscription et demande à IRCC de tenir compte de ma bonne foi et de mon parcours exemplaire.
Respectueusement,
Amira6. Comment éviter de perdre son statut étudiant
- Informer IRCC immédiatement de tout changement académique.
- Ne pas travailler pendant une période d’abandon temporaire.
- Vérifier auprès de l’établissement si le programme est toujours reconnu comme “désigné (EED)”.
- Tenir un dossier complet : lettres d’inscription, bulletins, fiches de paie, etc.
- Demander conseil à un consultant agréé par le Collège des consultants en immigration et citoyenneté (CCIC) avant tout emploi.
7. Les leçons à retenir du cas Amira
Enseignement Implication Le permis d’études ne donne pas un droit automatique au travail Seules certaines conditions l’autorisent Les congés non déclarés font perdre le statut étudiant Donc le droit de travail aussi Le travail illégal entraîne un refus automatique Article 41 LIPR La bonne foi ne suffit pas sans preuves L’agent doit être convaincu par des documents officiels 8. Comparatif : emploi autorisé vs non autorisé
Type d’emploi Conditions Statut légal Emploi sur campus Inscription à temps plein Autorisé Emploi hors campus Programme admissible + ≤ 20-24h/semaine Autorisé Stage obligatoire (co-op) Permis de travail requis Autorisé Emploi pendant un congé non déclaré Étudiant non inscrit Illégal Travail à temps plein sans congé scolaire Violation du R186(v) Illégal 9. Les recours possibles après un refus
- Nouvelle demande avec explications
- Fournir les preuves corrigées et la preuve d’inscription active.
- Recours judiciaire à la Cour fédérale
- Si la décision semble déraisonnable ou injuste.
- Demande de résidence temporaire (CH – considérations humanitaires)
- Si la personne a établi des liens forts au Canada et a agi de bonne foi.
10. FAQ – Travail illégal et article 41 LIPR
1. Que se passe-t-il si j’ai travaillé sans savoir que c’était illégal ?
L’ignorance ne protège pas, mais une reconnaissance honnête peut aider à éviter l’interdiction.2. Puis-je redemander la résidence permanente après un refus ?
Oui, une fois la situation régularisée.3. Le travail non autorisé entraîne-t-il toujours une interdiction ?
Pas toujours, mais il compromet la crédibilité du dossier.4. Mon école a fermé, puis-je continuer à travailler ?
Non. Sans inscription active, le droit au travail est suspendu.5. Dois-je quitter le Canada après un tel refus ?
Pas immédiatement, mais vous devez régulariser ou quitter avant la date limite fixée par IRCC.Conclusion : au Canada, un emploi mal compris peut coûter un avenir
Le cas d’Amira illustre la fragilité du statut étudiant au Canada.
Une petite erreur administrative, comme un congé non déclaré, peut déclencher un effet domino : perte du statut, refus de résidence, interdiction de territoire.Mais tout n’est pas perdu.
Avec une réaction rapide, des preuves concrètes et une communication transparente, il est possible de corriger le tir avant la décision finale.Le Canada récompense la transparence — pas la perfection.
