Comprendre l’article 104 de la LIPR : Avis d’irrecevabilité et effets sur les demandes d’asile
Introduction
L’article 104 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) traite des avis d’irrecevabilité émis par un agent concernant les demandes d’asile. Ces avis peuvent entraîner la fin des procédures en cours devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR). Cet article vise à garantir que les demandes ne contreviennent pas aux critères établis dans l’article 101.
Dans cet article, nous analyserons les dispositions de l’article 104, leurs implications pour les demandeurs d’asile, et les recours possibles en cas d’avis défavorable.
Explication détaillée de l’article 104 de la LIPR
1. Émission d’un avis d’irrecevabilité (104(1))
Un agent d’immigration peut émettre un avis d’irrecevabilité si :
a) Constat d’irrecevabilité selon les alinéas 101(1)a) à e)
- L’avis est émis si la demande est jugée irrecevable en raison de :
- Asile déjà conféré (101(1)a)).
- Rejet antérieur de la demande (101(1)b)).
- Désistement ou retrait (101(1)c)).
- Protection reconnue dans un autre pays (101(1)d)).
- Arrivée depuis un pays désigné (101(1)e)).
a.1) Constat selon l’alinéa 101(1)c.1)
- L’avis peut également être émis si le demandeur a soumis une demande d’asile antérieure dans un pays tiers avec lequel le Canada a conclu un accord de partage de responsabilités (ex. : États-Unis).
b) Irrecevabilité pour grande criminalité (101(1)f)
- L’avis est émis si la demande est jugée irrecevable uniquement pour des motifs de grande criminalité, criminalité organisée, ou atteinte à la sécurité.
c) Fausse déclaration ou réticence
- Si l’irrecevabilité résulte directement ou indirectement de fausses déclarations ou de réticences sur des faits importants, un avis peut être émis.
d) Demande non initiale
- Si une personne soumet plusieurs demandes d’asile, seules les décisions relatives à la première demande sont valides. Les affaires liées aux demandes ultérieures peuvent être annulées.
2. Effets de l’avis d’irrecevabilité (104(2))
a) Fin des affaires devant la SPR (1a, 1b, 1c)
- Si un avis est émis en vertu des alinéas 101(1)a), b) ou c), l’affaire en cours devant la SPR est clôturée.
a.1) Fin des affaires devant la SPR ou la SAR (1a.1)
- Si un avis est émis en vertu de l’alinéa 101(1)c.1, il met fin aux procédures en cours devant :
- La SPR.
- La SAR, si l’affaire est en appel.
b) Annulation des décisions liées à des demandes multiples (1d)
- Les affaires en cours et toute décision liée à une demande ultérieure (non initiale) sont annulées.
Exemples pratiques d’application de l’article 104
1. Demande rejetée pour fausse déclaration
Un demandeur d’asile prétend ne jamais avoir déposé de demande dans un autre pays, mais des preuves montrent qu’il l’a fait aux États-Unis. Un avis d’irrecevabilité est émis en vertu de l’alinéa 104(1)a.1, mettant fin à la procédure devant la SPR.
2. Multiples demandes d’asile
Une personne soumet une deuxième demande d’asile après un rejet initial. L’agent émet un avis en vertu de l’alinéa 104(1)d, annulant toutes les décisions liées à la seconde demande.
3. Irrecevabilité pour grande criminalité
Un demandeur ayant commis un crime grave dans son pays d’origine voit sa demande d’asile jugée irrecevable. Un avis est émis en vertu de l’alinéa 104(1)b, et la SPR clôture son dossier.
Impact de l’article 104 sur les demandeurs d’asile
1. Suspension ou fin des procédures d’asile
- Une fois qu’un avis d’irrecevabilité est émis, la procédure d’asile est arrêtée. Cela peut entraîner :
- La clôture des affaires en cours.
- L’annulation des décisions antérieures.
2. Conséquences juridiques et administratives
- Les demandeurs risquent d’être soumis à des mesures de renvoi si aucune autre option légale n’est disponible.
3. Nécessité de transparence
- Les fausses déclarations ou omissions peuvent non seulement rendre une demande irrecevable, mais également entraîner des interdictions de territoire pour fausses déclarations.
Recours et options pour les demandeurs
1. Révision judiciaire
- Si un avis d’irrecevabilité est émis, le demandeur peut demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale pour contester la décision.
2. Examen des risques avant renvoi (ERAR)
- Les demandeurs peuvent présenter un ERAR pour démontrer qu’ils risquent des persécutions ou des traitements cruels et inusités dans leur pays d’origine.
3. Assistance juridique spécialisée
- Collaborer avec un avocat ou un consultant en immigration qualifié pour contester l’avis ou explorer d’autres options légales.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Quelles sont les conséquences d’un avis d’irrecevabilité ?
Un avis d’irrecevabilité met fin à l’affaire en cours devant la SPR ou la SAR, et peut annuler des décisions liées à des demandes ultérieures.
2. Puis-je contester un avis d’irrecevabilité ?
Oui, vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale si vous estimez que l’avis a été émis à tort.
3. Que se passe-t-il si une fausse déclaration est détectée ?
Une fausse déclaration peut entraîner un avis d’irrecevabilité et potentiellement une interdiction de territoire pour cinq ans.
4. Puis-je déposer une nouvelle demande après un avis d’irrecevabilité ?
Non, sauf en cas de changement significatif dans votre situation personnelle ou dans votre pays d’origine.
5. Les avis d’irrecevabilité s’appliquent-ils aux demandes d’asile faites à l’étranger ?
Non. L’article 104 s’applique uniquement aux demandes d’asile soumises au Canada.
Conclusion
L’article 104 de la LIPR établit des mécanismes pour émettre des avis d’irrecevabilité qui mettent fin aux procédures d’asile non conformes aux critères légaux. Pour les demandeurs d’asile, il est crucial de respecter les règles et d’être transparent dans leurs déclarations. En cas d’avis défavorable, des recours comme la révision judiciaire ou l’ERAR peuvent être envisagés.
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