Demande d’asile au Canada : procédures, droits, refus et recours

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-09. Temps de lecture : 22 min.

En bref

Une demande d’asile au Canada se présente uniquement depuis le territoire canadien ou à un point d’entrée, et le barème d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne prévoit aucun frais pour la déposer (IRCC, barème modifié le 2026-07-02).

Deux filtres décident du sort du dossier : un agent statue sur la recevabilité selon l’article 101 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), puis la Section de la protection des réfugiés (SPR) décide du fond, en audience.

Depuis le projet de loi C-12, sanctionné le 26 mars 2026, la demande est irrecevable si elle est présentée plus d’un an après la première entrée au Canada, pour toute entrée postérieure au 24 juin 2020, ou plus de 14 jours après une entrée hors point d’entrée le long de la frontière terrestre canado-américaine.

Le délai moyen avant décision de la SPR était de 19 mois à la fin de l’exercice 2024-2025, et le taux d’acceptation a été en moyenne de 63 pour cent sur cinq ans (CISR, mai 2025).

Un refus n’est pas la fin du parcours : un appel à la Section d’appel des réfugiés (SAR) ou un contrôle judiciaire à la Cour fédérale se déposent dans les 15 jours, et l’examen des risques avant renvoi (ERAR) reste ouvert plus tard.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une demande d’asile au Canada
• Qui peut demander l’asile
• Conditions d’admissibilité et de recevabilité
• Références juridiques applicables
• Documents à fournir
• Procédure de demande, étape par étape
• Délais, durée et droits pendant le traitement
• Particularités québécoises
• Erreurs fréquentes des demandeurs
• Motifs fréquents de rejet
• Que faire après un refus
• Jurisprudence importante
• Ce que les tribunaux examinent
• Exemple pratique
• Questions fréquentes
• Quand consulter un consultant réglementé
• Sources officielles
• Auteur et mise à jour

Qu’est-ce qu’une demande d’asile au Canada

Une demande d’asile est une demande de protection présentée au Canada par une personne qui affirme ne pas pouvoir retourner dans son pays sans risquer la persécution, la torture, une menace à sa vie ou des traitements ou peines cruels et inusités. Le terme officiel employé par la CISR est demande de protection des réfugiés.

La demande d’asile permet trois choses. Elle suspend l’exécution de la mesure de renvoi prise au moment du dépôt, tant que les recours ne sont pas épuisés. Elle ouvre l’accès à un permis de travail ouvert et à un permis d’études, tous deux sans frais pour les demandeurs d’asile (IRCC, vérifié le 2026-08-09). Elle mène, si elle est accueillie, au statut de personne protégée, puis à une demande de résidence permanente (RP).

Elle ne permet pas de contourner les voies d’immigration ordinaires. IRCC l’écrit sans détour : une demande d’asile n’est pas un raccourci pour immigrer au Canada ou pour y rester plus longtemps, et si le Canada décide que la protection n’est pas nécessaire, la personne doit quitter le pays. Elle ne se présente pas depuis l’étranger, la réinstallation des réfugiés étant un programme distinct, et elle ne se confond pas avec la demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire de l’article 25 de la LIPR.

Deux autorités interviennent, et cette séparation explique la plupart des malentendus. IRCC et l’ASFC décident de la recevabilité, c’est-à-dire du droit d’accès au tribunal. La CISR, tribunal administratif indépendant, décide du bien-fondé, c’est-à-dire de la protection elle-même. Un dossier peut être bloqué au premier filtre sans qu’aucun commissaire n’ait jamais entendu le récit.

Qui peut demander l’asile

Personnes potentiellement admissibles

• la personne physiquement présente au Canada, quel que soit son statut actuel : visiteur, étudiant, travailleur, personne sans statut;
• la personne qui se présente à un point d’entrée, soit un aéroport, un port maritime ou un poste frontalier terrestre;
• les membres de la famille présents au Canada, qui peuvent être inclus dans la même demande;
• l’enfant mineur, y compris le mineur non accompagné, qui bénéficie d’une désignation de représentant devant la CISR.

Personnes généralement non admissibles

• la personne qui se trouve hors du Canada, puisque la demande d’asile suppose la présence sur le territoire ou à un point d’entrée;
• la personne qui a déjà obtenu l’asile au Canada ou la qualité de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où elle peut retourner;
• la personne dont une demande d’asile antérieure au Canada a été jugée irrecevable, rejetée, retirée ou abandonnée;
• la personne visée par une mesure de renvoi déjà prise;
• la personne interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, ou pour grande criminalité au sens du paragraphe 101(2) de la LIPR;
• la personne entrée au Canada depuis les États-Unis par la frontière terrestre, sous réserve des exceptions de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS).

Être admissible à présenter une demande ne garantit jamais qu’elle sera accueillie. La recevabilité ouvre la porte du tribunal, rien de plus. La protection se gagne ensuite, en audience, sur la preuve.

Conditions d’admissibilité et de recevabilité

La recevabilité selon l’article 101 de la LIPR

La règle. L’agent d’IRCC ou de l’ASFC statue sur la recevabilité et défère à la SPR la demande jugée recevable (LIPR, art. 100(1)). Le paragraphe 101(1) énumère les cas d’irrecevabilité : asile déjà conféré au Canada, rejet antérieur par la CISR, décision antérieure d’irrecevabilité, de désistement ou de retrait, reconnaissance de la qualité de réfugié par un pays vers lequel la personne peut être renvoyée, arrivée depuis un pays désigné par règlement, et interdiction de territoire pour raison de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, grande criminalité ou criminalité organisée.

La preuve. Le paragraphe 100(1.1) est catégorique : la preuve de la recevabilité incombe au demandeur, qui doit répondre véridiquement aux questions posées.

L’erreur fréquente. Taire une demande d’asile présentée dans un autre pays. L’alinéa 101(1)c.1) rend la demande irrecevable lorsqu’une demande antérieure faite à un pays partenaire est confirmée par échange de renseignements.

La conséquence. L’agent met fin au traitement de la demande jugée irrecevable (LIPR, art. 101(1.2)). Le dossier est transmis à l’ASFC en vue du renvoi, et l’ASFC indique si la personne est admissible à un ERAR.

Le délai d’un an depuis la première entrée

La règle. Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-12, la demande est irrecevable si la personne est entrée au Canada après le 24 juin 2020 et a présenté sa demande plus d’un an après sa date d’entrée (LIPR, art. 101(1)b.1)). En cas d’entrées multiples après le 24 juin 2020, la période d’un an commence le jour suivant la première entrée (LIPR, art. 101(1.1)) : avoir quitté le Canada entre-temps ne remet pas le compteur à zéro.

La preuve. Tampons d’entrée, cartes d’embarquement, relevés du portail d’IRCC et fiches de visiteur établissent la date de première entrée. Cette date devient un fait juridique déterminant, pas un détail administratif.

L’erreur fréquente. Attendre l’expiration d’un permis d’études ou de travail avant de demander l’asile. La personne arrivée avec un permis de trois ans qui attend la fin de son statut se place elle-même hors délai.

La conséquence. La demande n’est pas déférée à la CISR. IRCC précise que les personnes visées par ces nouvelles règles conservent l’accès à l’ERAR, afin d’éviter le renvoi vers un pays où elles courent un risque (IRCC, document d’information du 2026-03-26).

L’entrée depuis les États-Unis et le délai de 14 jours

La règle. Deux dispositions se superposent. L’alinéa 101(1)e) de la LIPR rend irrecevable la demande de la personne arrivée d’un pays désigné par règlement, et l’article 159.3 du RIPR désigne les États-Unis : c’est l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). L’alinéa 101(1)b.2), issu du projet de loi C-12, vise l’entrée par la frontière terrestre canado-américaine à un endroit autre qu’un point d’entrée, y compris par les eaux, suivie d’une demande présentée après le délai de 14 jours prévu au paragraphe 159.4(1.1) du RIPR.

La preuve. La date et le lieu exacts d’entrée, et le cas échéant une des situations d’exception des alinéas 159.5a) à h) du RIPR : membre de la famille au Canada, mineur non accompagné, certains documents canadiens valides, situations liées à la peine de mort.

L’erreur fréquente. Présumer qu’un lien familial suffit. Chaque exception définit précisément le membre de la famille visé et le statut exigé de ce dernier. Un cousin ne produit pas le même effet qu’un frère.

La conséquence. IRCC indique que la personne qui tente de présenter une demande dans les 14 jours suivant son entrée depuis les États-Unis sera renvoyée aux États-Unis, sauf exemption ou exception prévue par l’ETPS. Les mineurs non accompagnés sont dispensés des deux nouvelles règles du projet de loi C-12 par une politique d’intérêt public temporaire signée le 19 mai 2026.

Les deux définitions du fond : articles 96 et 97 de la LIPR

La règle. L’article 96 reprend la définition de la Convention de 1951 : être au Canada et ne pas pouvoir retourner dans son pays d’origine ou de résidence habituelle en raison d’une crainte fondée de persécution du fait de la race, de la religion, des opinions politiques, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social, par exemple les femmes ou les personnes d’une orientation sexuelle en particulier. Le paragraphe 97(1) vise la personne qui, si elle retournait dans son pays, serait personnellement exposée à la torture, à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités (IRCC, vérifié le 2026-08-09).

La preuve. Un récit détaillé et daté dans le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA), des pièces personnelles corroborantes et une preuve documentaire sur la situation du pays qui relie ce récit à une réalité vérifiable.

L’erreur fréquente. Déposer cent pages de rapports généraux sur le pays et trois lignes sur soi. Le tribunal cherche le lien entre la situation générale et la personne.

La conséquence. Sans lien avec l’un des cinq motifs de la Convention, la demande bascule sous l’article 97, qui exige un risque personnalisé. Un risque réel mais généralisé mène régulièrement au rejet, même quand le récit est jugé crédible.

Les exclusions

La règle. L’article 98 de la LIPR exclut de l’asile la personne visée aux sections E ou F de l’article premier de la Convention : celle qui bénéficie déjà de la protection d’un pays où elle a les droits d’un ressortissant, et celle dont on a des raisons sérieuses de penser qu’elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, un crime contre l’humanité, un crime grave de droit commun hors du pays d’accueil, ou des agissements contraires aux buts des Nations Unies.

L’erreur fréquente. Décrire son parcours dans un appareil d’État répressif sans expliquer ses fonctions réelles ni la distance prise avec les actes reprochés au régime. Le fardeau du ministre, celui des raisons sérieuses de penser, est moins strict que celui du procès pénal.

La conséquence. Une exclusion ferme la porte de l’asile et, en cas d’exclusion fondée sur la section F, empêche l’agent d’ERAR de conférer l’asile (LIPR, art. 112(3)c)).

Références juridiques applicables

Référence	Sujet	Ce que cela signifie en pratique
LIPR, art. 96	Réfugié au sens de la Convention	Relier la crainte de persécution à l’un des cinq motifs : race, religion, opinions politiques, nationalité, groupe social.
LIPR, art. 97(1)	Personne à protéger	Le risque de torture, de menace à la vie ou de traitements cruels doit être personnel, pas généralisé.
LIPR, art. 98	Exclusion	Certains antécédents ferment l’accès à l’asile, même si le risque de retour est réel.
LIPR, art. 100	Recevabilité et déféré	C’est l’agent, pas le tribunal, qui décide si le dossier atteint la CISR.
LIPR, art. 101(1)	Cas d’irrecevabilité	Huit situations bloquent la demande avant toute audience, dont les deux règles issues du projet de loi C-12.
LIPR, art. 107(2) et 107.1	Absence de minimum de fondement, demande manifestement infondée	Ces constats, inscrits dans la décision de la SPR, privent du droit d’appel à la SAR.
LIPR, art. 110 et 111	Appel à la SAR	La SAR peut confirmer, casser et substituer sa décision, ou renvoyer l’affaire à la SPR avec des instructions.
LIPR, art. 112	Examen des risques avant renvoi	Recours ouvert après un délai d’attente de 12 mois suivant le rejet de la demande d’asile.
LIPR, art. 115(1)	Non-refoulement	Le Canada ne renvoie pas une personne protégée vers un pays où elle risque la persécution ou la torture, sauf exceptions strictes.
LIPR, art. 25	Considérations d’ordre humanitaire	Voie distincte, fermée pendant que la demande d’asile est pendante et durant les 12 mois suivant son rejet.
LIPR, art. 72(2)b)	Contrôle judiciaire	La demande d’autorisation se dépose dans les 15 jours pour une décision rendue au Canada.
RIPR, art. 159.3 et 159.4	Entente sur les tiers pays sûrs	Les États-Unis sont un pays désigné; le délai de 14 jours vise les entrées hors point d’entrée.
RIPR, art. 159.91	Délais d’appel à la SAR	Avis d’appel dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits, mise en état dans les 30 jours.

Que prévoit l’article 101 de la LIPR ?

L’article 101 dresse la liste des situations qui rendent une demande d’asile irrecevable, c’est-à-dire impossible à transmettre au tribunal : asile déjà conféré au Canada, rejet antérieur par la CISR, décision antérieure d’irrecevabilité, de désistement ou de retrait, reconnaissance du statut de réfugié par un pays de renvoi possible, arrivée depuis un pays désigné par règlement, et certaines interdictions de territoire. Les alinéas 101(1)b.1) et b.2), ajoutés par le projet de loi C-12, y ajoutent le délai d’un an depuis la première entrée et le délai de 14 jours après une entrée hors point d’entrée depuis les États-Unis.

Que prévoit l’article 159.91 du RIPR ?

L’article 159.91 du RIPR fixe les délais d’appel devant la SAR : avis d’appel dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision de la SPR, mise en état dans les 30 jours suivant cette même réception. Le paragraphe 159.91(2) permet à la SAR de prolonger ces délais, pour des raisons d’équité et de justice naturelle. Attention : la CISR publie sur son site un délai de mise en état de 45 jours, alors que le règlement en vigueur au 2026-08-06 indique 30 jours. Devant cette divergence entre deux sources officielles, faites valider votre échéancier plutôt que de vous fier au délai le plus long.

Comment l’article 112 de la LIPR s’applique-t-il en pratique ?

L’article 112 ouvre l’ERAR à la personne qui se trouve au Canada et fait l’objet d’une mesure de renvoi ayant pris effet. L’alinéa 112(2)b.1) impose une attente : la demande n’est pas admise si moins de douze mois se sont écoulés depuis le rejet de la demande d’asile, ce délai passant à trente-six mois pour le ressortissant d’un pays désigné au titre du paragraphe 109.1(1). Le point de départ varie selon qu’un appel ou un contrôle judiciaire a été exercé, et le paragraphe 112(2.1) permet au ministre d’accorder des exemptions.

Documents à fournir

Documents d’identité et de statut

• passeport ou titre de voyage, remis à l’agent au moment de la demande, contre une copie certifiée conforme;
• pièces d’identité nationales : carte d’identité, acte de naissance, certificat de nationalité, livret de famille;
• preuve d’entrée au Canada : tampon d’entrée, carte d’embarquement, fiche de visiteur, permis d’études ou de travail;
• documents américains le cas échéant : carte verte, visa de non-immigrant, décision d’immigration.

Documents propres à la demande

• formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA), rempli en français ou en anglais, signé par l’interprète s’il y en a un;
• formulaire Recours aux services d’un représentant, si une personne vous aide à préparer la demande;
• photographies et données biométriques, recueillies par l’ASFC au point d’entrée ou au rendez-vous fixé après le dépôt en ligne.

Documents explicatifs

• preuves des mauvais traitements subis ou dont vous avez été témoin : certificats médicaux, photographies de blessures, rapports psychologiques;
• plaintes déposées à la police, réponses reçues ou preuve de l’absence de réponse;
• convocations, mandats, jugements, avis de recherche, menaces écrites, captures d’écran horodatées;
• preuve d’appartenance à un parti politique, à un syndicat, à une organisation religieuse ou à un groupe visé;
• articles de presse et rapports sur les droits de la personne concernant la situation du pays;
• déclarations de témoins, avec coordonnées et pièce d’identité du déclarant.

Documents supplémentaires selon le dossier

• preuve du lien de parenté pour une exception à l’ETPS : actes de naissance, actes de mariage, preuve de statut du parent au Canada;
• explication écrite des difficultés rencontrées pour obtenir ou téléverser un document;
• traductions certifiées de tout document rédigé dans une autre langue que le français ou l’anglais.

Un document ne peut ni être supprimé ni être modifié une fois téléversé dans le portail d’IRCC. Les ajouts se font au rendez-vous de collecte des données biométriques ou à l’entrevue de recevabilité (IRCC, guide 0174, vérifié le 2026-08-09).

Procédure de demande, étape par étape

Étape 1 : vérifier la recevabilité avant de déposer

Avant tout dépôt, établissez la date de première entrée au Canada, le lieu d’entrée, l’historique complet des demandes présentées dans d’autres pays et les interdictions de territoire éventuelles. Ces quatre éléments décident à eux seuls si le dossier atteindra la CISR.

Étape 2 : réunir les documents et le récit

Le récit du formulaire FDA est la pièce maîtresse. Il fixe les dates, les lieux, les personnes et les faits sur lesquels toute la suite reposera. Chaque incohérence entre ce récit et les formulaires d’immigration antérieurs sera relevée en audience.

Étape 3 : présenter la demande

Depuis le Canada, la demande se présente en ligne par le portail d’IRCC. À un point d’entrée, elle se présente en personne à un agent de l’ASFC, qui peut demander de la compléter ensuite en ligne. IRCC ne facture aucun frais pour la demande d’asile.

Étape 4 : transmettre le formulaire FDA dans les délais

Pour une demande présentée à un point d’entrée, le formulaire FDA doit parvenir à la CISR dans un délai de 15 jours, ou selon les instructions de l’ASFC, sous réserve de l’avis de pratique courante de la CISR. À défaut, la SPR peut prononcer le désistement de la demande (IRCC, vérifié le 2026-08-09). Pour une demande en ligne, le formulaire FDA se téléverse comme document d’appui.

Étape 5 : passer l’examen médical et fournir les données biométriques

L’examen médical aux fins de l’immigration est obligatoire dans un délai de 30 jours, et le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) en couvre le coût (IRCC, vérifié le 2026-08-09). Son numéro est exigé avant la délivrance du permis de travail.

Étape 6 : demander le permis de travail et le permis d’études

Le permis de travail ouvert se demande dans le formulaire de demande d’asile en ligne, en répondant oui à la question prévue : ni demande distincte, ni frais supplémentaires, lorsque la demande d’asile est recevable et en attente de décision. Le permis d’études est également gratuit pour les demandeurs d’asile.

Étape 7 : préparer et tenir l’audience devant la SPR

La SPR envoie un avis de convocation. L’audience se tient le plus souvent par vidéoconférence. Le commissaire pose les questions, le conseil intervient, le ministre peut intervenir s’il a des préoccupations de sécurité ou d’intégrité. La CISR offre des séances Ready Tours gratuites pour préparer l’audience.

Étape 8 : conserver la preuve de dépôt et tenir vos coordonnées à jour

Conservez l’accusé de réception de la demande d’asile, la confirmation de cas déféré et les preuves d’envoi du formulaire FDA. La CISR insiste : si elle ne peut pas vous joindre et que vous manquez votre audience pour cette raison, le dossier peut être renvoyé pour une audience sur le désistement, et la demande ne sera alors pas instruite.

Délais, durée et droits pendant le traitement

Élément	Montant ou délai	Source et date
Frais de la demande d’asile	Aucun frais prévu au barème	IRCC, barème des frais, modifié le 2026-07-02
Permis de travail ouvert du demandeur d’asile	Sans frais	IRCC, vérifié le 2026-08-09
Permis d’études du demandeur d’asile	Sans frais	IRCC, vérifié le 2026-08-09
Transmission du formulaire FDA (demande au point d’entrée)	15 jours	IRCC, vérifié le 2026-08-09
Examen médical aux fins de l’immigration	30 jours	IRCC, vérifié le 2026-08-09
Délai moyen de décision à la SPR	19 mois	CISR, fin de l’exercice 2024-2025
Taux d’acceptation moyen à la SPR	63 pour cent sur cinq ans	CISR, données publiées en mai 2025
Avis d’appel à la SAR	15 jours après réception des motifs écrits	RIPR, art. 159.91(1)a), vérifié le 2026-08-09
Mise en état de l’appel à la SAR	30 jours selon le RIPR, 45 jours selon la CISR	RIPR, art. 159.91(1)b) et CISR, vérifiés le 2026-08-09
Délai moyen de décision à la SAR	4 mois	CISR, fin de l’exercice 2024-2025
Demande d’autorisation et de contrôle judiciaire	15 jours pour une décision rendue au Canada	LIPR, art. 72(2)b), vérifié le 2026-08-09
Résidence permanente comme personne protégée	660 $ par adulte, 180 $ par enfant à charge, exemption des frais relatifs au droit de résidence permanente	IRCC, barème modifié le 2026-07-02

Le délai moyen de 19 mois est une moyenne à la fin de l’exercice 2024-2025, pas un engagement. Le contexte explique la variabilité : la SPR a réglé plus de 78 700 cas au cours de cet exercice, alors que 173 000 demandes lui ont été déférées, soit une hausse de 10 pour cent. Au 31 mars 2025, la CISR comptait 175 800 demandes en instance prêtes à être instruites, en plus de 105 500 demandes incomplètes en attente d’un contrôle de sécurité ou d’autres exigences (CISR, mai 2025).

Quels droits pendant l’attente ?

Le permis de travail ouvert et le permis d’études sont accessibles sans frais, et les membres de la famille qui ont aussi demandé l’asile peuvent y être admissibles. IRCC ne délivre le permis de travail qu’après la confirmation de la recevabilité et la preuve de l’examen médical. Le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) couvre certains services et produits de santé pendant le traitement, sur présentation du document remis au dépôt : accusé de réception de la demande d’asile, document du demandeur d’asile ou document d’identité du demandeur d’asile.

Le statut antérieur est-il maintenu, et peut-on voyager ?

Non, et non. IRCC est explicite : toute autorisation de voyage électronique, tout visa de résident temporaire et tout permis de séjour temporaire accordés avant la demande d’asile sont automatiquement annulés au moment du dépôt. Le passeport est de plus remis à l’agent, contre une copie certifiée conforme, ce qui rend impossible tout voyage international ordinaire. Une personne qui hésite entre une demande d’asile et le maintien d’un statut temporaire doit mesurer cette conséquence avant de déposer : notre guide sur l’autorisation de voyage électronique du Canada explique ce que cette annulation implique pour la suite.

IRCC annonce par ailleurs, dans le cadre du processus d’asile modernisé prévu par le projet de loi C-12, une modification du RIPR selon laquelle la demande de la personne qui retourne volontairement dans le pays où elle craint d’être persécutée, avant la décision de la CISR, sera considérée comme abandonnée. Cette modification était annoncée pour les mois suivant le 26 mars 2026 et doit être vérifiée avant toute décision de voyage.

Particularités québécoises

Le Québec n’intervient pas dans la décision d’asile, qui relève entièrement du fédéral, mais il assure une large part des services aux personnes en demande d’asile sur son territoire. Cette division explique pourquoi un dossier montréalais se pilote sur deux fronts en parallèle.

Le PRAIDA

Le Programme régional d’accueil et d’intégration des demandeurs d’asile (PRAIDA), rattaché au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, offre des services sociaux et des soins de santé aux personnes en demande d’asile. Sa mission couvre l’ensemble du territoire québécois, même s’il est établi à Montréal. Il offre aussi des séances d’information en ligne (gouvernement du Québec, vérifié le 2026-08-09).

Les services accessibles au Québec

• hébergement temporaire et aide à la recherche d’un logement permanent;
• aide financière de dernier recours, sur demande, en situation financière précaire;
• éducation préscolaire, enseignement primaire et secondaire pour les enfants;
• services de garde à contribution réduite et haltes-garderies communautaires;
• services universels d’emploi;
• cours de français, sans aide financière associée;
• aide juridique, notamment pour la préparation de la demande.

Ce que le Québec ne fait pas

Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) n’évalue pas la demande d’asile et ne délivre pas de certificat d’acceptation du Québec (CAQ) pour ce motif. Une personne en demande d’asile n’a pas besoin d’un certificat d’acceptation du Québec pour travailler ou étudier pendant le traitement : c’est le permis fédéral qui l’y autorise. Le CAQ et les programmes de sélection québécois, dont le portail Arrima, concernent l’immigration économique et suivent une logique entièrement distincte.

Une fois le statut de personne protégée obtenu et la résidence permanente accordée, la voie québécoise redevient pertinente pour la suite du parcours, notamment vers la demande de citoyenneté canadienne.

Erreurs fréquentes des demandeurs

1. Attendre la fin d’un statut temporaire avant de déposer. Une demande présentée plus d’un an après la première entrée au Canada, pour une entrée postérieure au 24 juin 2020, est irrecevable. Beaucoup de titulaires d’un permis d’études ou de travail perdent l’accès au tribunal en attendant.
2. Contredire ses propres formulaires. Les dates, les itinéraires et les motifs de voyage déclarés dans une demande de visa antérieure figurent au dossier. Une divergence non expliquée avec le récit du formulaire FDA devient un problème de crédibilité.
3. Taire une demande d’asile présentée ailleurs. L’échange de renseignements avec les pays partenaires rend l’omission détectable, et l’alinéa 101(1)c.1) de la LIPR rend alors la demande irrecevable.
4. Rédiger un récit vague. « J’ai été menacé plusieurs fois » ne prouve rien. La date, le lieu, l’auteur, les mots employés, les témoins et les suites données forment le minimum exploitable.
5. Déposer une masse de documents sur le pays sans preuve personnelle. La preuve documentaire objective sert à confirmer un récit personnel; elle ne le remplace jamais.
6. Manquer le délai de 15 jours du formulaire FDA au point d’entrée, ou ne pas mettre ses coordonnées à jour. Dans les deux cas, la SPR peut prononcer le désistement, et la demande n’est alors pas instruite.
7. Laisser expirer le permis de travail avant d’en demander la prolongation. IRCC est clair : il faut alors soumettre une nouvelle demande et cesser de travailler pendant l’attente.
8. Se fier à des renseignements trouvés sur un forum ou auprès d’un intermédiaire non autorisé. Les règles de recevabilité ont changé en 2026. Un conseil de 2023 peut coûter l’accès au tribunal.
9. Retourner dans le pays de persécution pendant le traitement. Ce geste contredit frontalement la crainte alléguée et fait l’objet d’une modification réglementaire annoncée qui assimilerait ce retour à un abandon de la demande.

Motifs fréquents de rejet

1. irrecevabilité pour un motif de l’article 101 de la LIPR, avant toute audience;
2. conclusions défavorables sur la crédibilité du récit;
3. absence de lien avec un motif de la Convention, la demande basculant alors sous l’article 97;
4. risque jugé généralisé plutôt que personnel;
5. existence d’une possibilité de refuge intérieur dans une autre région du pays;
6. protection de l’État jugée disponible et adéquate;
7. exclusion en vertu de l’article 98 de la LIPR;
8. absence de minimum de fondement au sens du paragraphe 107(2) de la LIPR;
9. demande jugée manifestement infondée au sens de l’article 107.1 de la LIPR;
10. désistement pour formulaire FDA tardif ou audience manquée.

Conclusions défavorables sur la crédibilité

Pourquoi le commissaire rejette. Il relève des contradictions entre le formulaire FDA, les formulaires d’immigration antérieurs, le témoignage et les documents produits, puis conclut que le récit central n’est pas digne de foi.

La preuve qui manquait. Une chronologie unique, cohérente d’un document à l’autre, et une explication écrite de chaque écart connu, produite avant l’audience plutôt qu’improvisée pendant.

Comment réduire le risque. Reprendre ligne par ligne les déclarations antérieures faites à IRCC, à l’ASFC ou à une ambassade, et intégrer les divergences au récit avec leur explication.

Protection de l’État jugée disponible

Pourquoi le commissaire rejette. Il applique la présomption selon laquelle un État est capable de protéger ses ressortissants et estime que le demandeur n’a pas sollicité cette protection ou n’a pas démontré son inefficacité.

La preuve qui manquait. Les plaintes déposées et leurs suites, les refus d’enregistrer une plainte, les preuves de collusion entre l’agent de persécution et les autorités, ou une preuve documentaire ciblée sur la défaillance de la protection pour ce profil précis.

Comment réduire le risque. Documenter chaque démarche entreprise auprès des autorités, y compris celles qui ont échoué.

Possibilité de refuge intérieur

Pourquoi le commissaire rejette. Il identifie une ville ou une région où le demandeur ne serait pas exposé au risque et où il serait raisonnable pour lui de s’établir.

La preuve qui manquait. La portée nationale de l’agent de persécution, ou des éléments concrets rendant déraisonnable l’installation ailleurs : santé, langue, sécurité, absence de tout réseau.

Comment réduire le risque. Anticiper les lieux que la SPR pourrait proposer et traiter chacun d’eux dans les observations écrites, avant l’audience.

Que faire après un refus

Interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés

L’appel à la SAR se dépose dans les 15 jours suivant la réception des motifs écrits de la décision de la SPR, puis se met en état par la transmission du dossier de l’appelant. La SAR peut confirmer la décision, la casser et y substituer la décision qui aurait dû être rendue, ou renvoyer l’affaire à la SPR avec des instructions. Au cours de l’exercice 2024-2025, elle a réglé 9 400 appels : 28 pour cent accueillis, 70 pour cent rejetés, 2 pour cent retirés ou classés pour des motifs administratifs (CISR, mai 2025).

La SAR n’est pas ouverte à tout le monde. Selon la CISR, l’appel est fermé à l’étranger désigné, à la demande retirée ou dont le désistement a été prononcé, à la décision qui fait état de l’absence de minimum de fondement ou du caractère manifestement infondé de la demande, à la demande présentée à un poste frontalier canado-américain et déférée à titre d’exception à l’ETPS, aux décisions sur les demandes du ministre visant la perte ou l’annulation de l’asile, aux demandes déférées avant décembre 2012, et au rejet réputé lié à un arrêté d’extradition.

La SAR n’admet pas automatiquement les nouveaux éléments de preuve. Il faut expliquer pourquoi ils n’existaient pas au moment du rejet par la SPR, pourquoi ils n’étaient pas normalement accessibles, ou pourquoi la SPR ne pouvait pas normalement s’attendre à ce que vous les fournissiez.

Déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire à la Cour fédérale n’est pas accordé de plein droit : il faut d’abord obtenir l’autorisation de la Cour. La demande se dépose dans les 15 jours suivant la date où vous êtes avisé de la décision rendue au Canada (LIPR, art. 72(2)b)), un délai qu’un juge peut proroger pour des motifs valables. Au cours de l’exercice 2024-2025, environ 770 demandes d’autorisation visant des décisions de la SAR ont été présentées, la Cour fédérale en a accueilli environ 460 et a annulé environ 120 décisions, soit 2 pour cent de l’ensemble des décisions rendues par la SAR (CISR, mai 2025).

Demander un examen des risques avant renvoi

L’examen des risques avant renvoi (ERAR) s’adresse à la personne visée par une mesure de renvoi ayant pris effet (LIPR, art. 112(1)), après une attente de douze mois depuis le rejet de la demande d’asile, portée à trente-six mois pour le ressortissant d’un pays désigné au titre du paragraphe 109.1(1), sauf exemption ministérielle. L’ERAR examine des risques nouveaux ou des éléments de preuve qui n’étaient pas normalement accessibles au moment de la décision de la SPR. Il ne rejuge pas le dossier d’asile.

Présenter une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire

La demande CH relève de l’article 25 de la LIPR. Elle ne peut pas être étudiée pendant qu’une demande d’asile est pendante devant la SPR ou la SAR, ni dans les douze mois suivant le rejet, le désistement après audition de preuve testimoniale de fond ou le retrait (LIPR, art. 25(1.2)b) et c)). Deux exceptions lèvent ce délai : le risque de menace à la vie résultant de l’incapacité du pays à fournir des soins médicaux adéquats, et l’atteinte à l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché (LIPR, art. 25(1.21)). L’agent ne tient compte d’aucun facteur des articles 96 et 97, mais il tient compte des difficultés (LIPR, art. 25(1.3)).

Présenter une nouvelle demande d’asile

Cette voie est en principe fermée : l’alinéa 101(1)b) rend irrecevable la demande lorsqu’une demande antérieure a été rejetée par la CISR, et l’alinéa 101(1)c) vise les décisions antérieures d’irrecevabilité, de désistement ou de retrait. Redéposer le même dossier n’est pas une stratégie.

Aucune de ces options n’est automatique, et le choix dépend du motif réel du refus, pas du motif supposé. Un rejet fondé sur la crédibilité, un rejet fondé sur la possibilité de refuge intérieur et un rejet fondé sur une exclusion appellent trois stratégies différentes. La première démarche utile consiste à lire les motifs écrits ligne par ligne et à identifier l’erreur précise que le prochain décideur devra corriger.

Jurisprudence importante

Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 RCS 689

Tribunal : Cour suprême du Canada

Question juridique : La complicité de l’État est-elle nécessaire pour qu’il y ait persécution, et comment se démontre l’incapacité de l’État de protéger ?

Principe : La persécution comprend les cas où l’État n’est pas complice mais est simplement incapable de protéger ses citoyens. Sauf effondrement complet de l’appareil étatique, il y a lieu de présumer que l’État est capable de protéger, et le demandeur doit confirmer d’une façon claire et convaincante l’incapacité de l’État, en l’absence d’un aveu en ce sens.

Résultat : Pourvoi accueilli, en faveur du demandeur d’asile.

Application pratique : documentez les démarches faites auprès des autorités du pays. Une demande qui n’explique ni ce qui a été tenté ni pourquoi il aurait été déraisonnable de tenter davantage se heurte à la présomption de protection de l’État.

Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40

Tribunal : Cour suprême du Canada

Question juridique : Quel degré de participation entraîne l’exclusion pour complicité dans des crimes contre l’humanité au sens de l’article 1Fa) de la Convention ?

Principe : L’exclusion exige des raisons sérieuses de penser que la personne a volontairement contribué de manière significative et consciente aux crimes ou au dessein criminel d’une organisation. Le décideur doit s’abstenir de conclure à la complicité par simple association ou acquiescement passif.

Résultat : Pourvoi accueilli, affaire renvoyée à une formation différente de la SPR pour nouvelle décision.

Application pratique : Un ancien fonctionnaire, militaire ou diplomate n’est pas exclu du seul fait d’avoir servi un régime critiqué. Le dossier doit décrire précisément les fonctions exercées, le niveau de responsabilité et la connaissance réelle des faits reprochés au régime.

Febles c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CSC 68

Tribunal : Cour suprême du Canada

Question juridique : Le demandeur qui a purgé sa peine ou qui s’est racheté depuis peut-il échapper à l’exclusion prévue à l’article 1Fb) de la Convention ?

Principe : Les mots « ont commis un crime grave » renvoient uniquement au crime au moment où il a été commis, et non à des faits postérieurs. L’absence de dangerosité actuelle ou l’expiation de la peine ne lèvent pas l’exclusion.

Résultat : Pourvoi rejeté, en défaveur du demandeur d’asile. Les juges Abella et Cromwell étaient dissidents.

Application pratique : Cette décision marque une limite réelle. Un antécédent criminel grave commis à l’étranger avant l’arrivée au Canada peut fermer l’asile même après une réhabilitation exemplaire. Le dossier doit alors être bâti sur d’autres fondements, comme l’ERAR restreint ou la demande fondée sur l’article 25 de la LIPR.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Huruglica, 2016 CAF 93

Tribunal : Cour d’appel fédérale

Question juridique : Quelle est l’étendue de l’examen que la SAR doit mener sur une décision de la SPR ?

Principe : La SAR intervient lorsque la SPR se trompe en droit, en fait ou en droit et en fait, ce qui correspond à la norme de la décision correcte. Après avoir examiné la décision de la SPR, la SAR mène sa propre analyse du dossier, puis rend une décision définitive, sauf lorsqu’elle estime ne pas pouvoir le faire sans entendre la preuve orale présentée à la SPR.

Résultat : Appel du ministre rejeté avec dépens en faveur des demandeurs d’asile.

Application pratique : Un mémoire d’appel à la SAR ne se limite pas à dire que la décision est déraisonnable. Il doit identifier l’erreur précise et démontrer, dossier à l’appui, quelle décision aurait dû être rendue.

Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17

Tribunal : Cour suprême du Canada

Question juridique : La désignation des États-Unis comme tiers pays sûr est-elle ultra vires de la LIPR et contrevient-elle aux articles 7 et 15 de la Charte ?

Principe : L’article 159.3 du RIPR n’est pas ultra vires et ne contrevient pas à l’article 7 de la Charte. La contestation fondée sur l’article 15, sur laquelle aucune juridiction inférieure ne s’était prononcée, devait être renvoyée à la Cour fédérale.

Résultat : Pourvoi accueilli en partie. La désignation des États-Unis a été maintenue.

Application pratique : L’ETPS reste pleinement applicable. Une stratégie fondée sur l’espoir d’une invalidation de l’Entente est sans issue. Le travail utile consiste à établir, pièces à l’appui, qu’une exception ou une exemption prévue par l’ETPS s’applique au dossier.

Ce que les tribunaux examinent

Les tribunaux ne rejugent pas la demande d’asile : ils vérifient la qualité du raisonnement du décideur. Cinq angles reviennent constamment.

La prise en compte de la preuve importante. Un décideur qui passe sous silence un élément central qui contredit sa conclusion s’expose à l’annulation. Ce qui compte n’est pas l’oubli d’une pièce accessoire, mais le silence sur ce qui aurait pu changer l’issue.

L’application du bon critère juridique. Confondre le critère de l’article 96 et celui du paragraphe 97(1), ou appliquer à la complicité un critère fondé sur la simple association plutôt que sur la contribution volontaire, significative et consciente exigée par l’arrêt Ezokola, constitue une erreur de droit.

La cohérence entre les conclusions et le dossier. Une conclusion défavorable sur la crédibilité doit reposer sur des contradictions réelles et identifiables. Une contradiction imaginaire ou une invraisemblance fondée sur une intuition culturelle du décideur ne tient pas.

L’étendue de l’examen mené par la SAR. Depuis l’arrêt Huruglica, la SAR qui se contente de vérifier le caractère raisonnable des conclusions de fait de la SPR applique la mauvaise norme.

Le respect de l’équité procédurale. L’occasion réelle de répondre aux préoccupations du décideur, la qualité de l’interprétation, le préavis d’une question nouvelle soulevée par la SAR et la désignation d’un représentant pour une personne vulnérable relèvent de l’équité, indépendamment du fond.

Exemple pratique

Le cas qui suit est un cas type, composite et anonymisé, représentatif d’une situation que le cabinet rencontre régulièrement. Aucun détail permettant d’identifier une personne n’y figure.

La situation et le problème

Une personne originaire d’Afrique centrale arrive au Canada avec un permis d’études valide et étudie deux ans. Un changement politique dans son pays expose sa famille, et deux de ses proches sont arrêtés. Elle envisage alors une demande d’asile. Sa première entrée au Canada remonte toutefois à plus d’un an : l’alinéa 101(1)b.1) de la LIPR rend la demande irrecevable, et le dossier risque de ne jamais atteindre la CISR malgré un récit sérieux.

La règle applicable et l’analyse

Deux corps de règles se croisent. La recevabilité relève de l’article 101 de la LIPR et se décide par un agent. Le fond relève des articles 96 et 97 et se décide par la SPR. Quand le premier bloque, le second n’est jamais atteint, et l’ERAR devient la voie de rechange prévue par IRCC pour les personnes visées par les nouvelles règles. La question déterminante n’est donc plus la force du récit, mais la date de première entrée et l’existence d’une exception. Une demande déposée sans cette analyse expose la personne à perdre son statut d’étudiant, annulé automatiquement au dépôt, sans rien obtenir en échange.

Les documents recommandés

• preuve complète des entrées et sorties du Canada depuis la première arrivée;
• preuve du changement de situation dans le pays d’origine, avec dates;
• documents personnels sur les arrestations des proches;
• preuve du statut actuel au Canada et de sa date d’expiration;
• chronologie unique reliant tous ces éléments.

La stratégie retenue

Dans ce type de dossier, l’ordre des démarches compte davantage que leur contenu. Il faut trancher d’abord la question de la recevabilité, mesurer ensuite ce que le dépôt fait perdre en statut temporaire, et seulement après décider entre la demande d’asile, le maintien du statut existant assorti d’une autre demande, ou la préparation d’un dossier d’ERAR. Chaque dossier est évalué selon ses propres faits, et aucune issue ne se promet à l’avance.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour faire une demande d’asile au Canada ?

Il faut être physiquement au Canada ou à un point d’entrée, ne pas tomber sous un cas d’irrecevabilité de l’article 101 de la LIPR, et démontrer devant la CISR que l’on répond à la définition de réfugié au sens de la Convention (article 96) ou de personne à protéger (article 97). Depuis 2026, deux nouveaux délais s’ajoutent : un an depuis la première entrée et 14 jours après une entrée hors point d’entrée depuis les États-Unis.

Quelle est la durée d’une demande d’asile au Canada ?

Le délai moyen avant décision de la SPR était de 19 mois à la fin de l’exercice 2024-2025 (CISR). Il s’agit d’une moyenne, pas d’un engagement. En cas d’appel, la SAR rendait sa décision en moyenne quatre mois après le dépôt de l’avis d’appel au cours du même exercice. Un dossier qui va jusqu’au contrôle judiciaire s’étire davantage.

Combien coûte une demande d’asile au Canada ?

Rien. Le barème des frais d’IRCC, modifié le 2026-07-02, ne prévoit aucun frais pour une demande d’asile, et le permis de travail ouvert comme le permis d’études sont également sans frais. Des frais apparaissent plus tard, à la demande de résidence permanente comme personne protégée : 660 $ par adulte et 180 $ par enfant à charge, avec exemption des frais relatifs au droit de résidence permanente.

Quels sont les avantages d’un demandeur d’asile au Canada ?

Pendant le traitement, la personne peut obtenir un permis de travail ouvert et un permis d’études, tous deux sans frais, et bénéficier de la couverture du PFSI pour certains soins. Au Québec s’ajoutent l’aide financière de dernier recours, l’aide juridique, la scolarisation des enfants et les services du PRAIDA. La mesure de renvoi reste suspendue tant que les recours ne sont pas épuisés.

Quels sont les inconvénients de la demande d’asile au Canada ?

Le dépôt annule automatiquement toute autorisation de voyage électronique, tout visa de résident temporaire et tout permis de séjour temporaire détenus, et le passeport est remis aux autorités. L’attente moyenne dépasse un an et demi. En cas de rejet définitif, la mesure de renvoi devient exécutoire et, selon la province, les personnes déboutées peuvent perdre l’accès à l’aide sociale.

Un demandeur d’asile peut-il travailler au Canada ?

Oui, avec un permis de travail ouvert, demandé directement dans le formulaire de demande d’asile en ligne, sans demande distincte ni frais. IRCC ne le délivre qu’après confirmation de la recevabilité et preuve de l’examen médical. Le permis doit être renouvelé avant son expiration, faute de quoi il faut cesser de travailler pendant le traitement de la nouvelle demande.

Un demandeur d’asile au Canada peut-il voyager ou retourner dans son pays ?

En pratique, non. Le passeport est remis à l’agent au moment de la demande et remplacé par une copie certifiée conforme, et les documents de résidence temporaire antérieurs sont annulés. Un retour volontaire dans le pays de persécution contredit de plus la crainte alléguée. IRCC a annoncé une modification du RIPR qui assimilerait un tel retour, avant la décision de la CISR, à un abandon de la demande.

Combien touche un demandeur d’asile au Canada ?

Il n’existe pas d’allocation fédérale versée aux demandeurs d’asile : l’aide financière est provinciale. Au Québec, la personne en situation financière précaire peut demander l’aide financière de dernier recours, dont les montants sont fixés par les programmes d’aide sociale et de solidarité sociale et varient selon la composition du ménage.

Que faire si ma demande d’asile a été refusée ?

Lisez d’abord les motifs écrits pour identifier le fondement exact du rejet. Selon le dossier, un appel à la SAR est possible dans les 15 jours suivant la réception des motifs, ou une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale dans les 15 jours. Plus tard, l’ERAR et la demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire peuvent s’ouvrir.

Comment annuler une demande d’asile au Canada ?

Une demande d’asile peut être retirée auprès de la SPR, mais la conséquence est définitive : l’alinéa 101(1)c) de la LIPR rend irrecevable toute demande ultérieure après un retrait. IRCC annonce en outre, dans le cadre du projet de loi C-12, que l’ordonnance d’expulsion deviendra effective le jour même du retrait. Ne retirez jamais une demande sans avoir fait évaluer les conséquences.

Que dit la jurisprudence sur la protection de l’État ?

Dans Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 RCS 689, la Cour suprême a jugé que la persécution comprend les cas où l’État est simplement incapable de protéger ses citoyens, sans être complice. Elle a aussi posé une présomption : sauf effondrement complet de l’appareil étatique, l’État est présumé capable de protéger, et le demandeur doit renverser cette présomption par une preuve claire et convaincante. Le pourvoi de Ward a été accueilli.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

• votre première entrée au Canada remonte à plus d’un an et vous envisagez une demande d’asile;
• vous êtes entré depuis les États-Unis et l’Entente sur les tiers pays sûrs pourrait s’appliquer;
• une demande d’asile a été présentée dans un autre pays;
• une demande a déjà été refusée, retirée ou déclarée abandonnée;
• la décision de la SPR fait état de l’absence de minimum de fondement ou du caractère manifestement infondé de la demande;
• le ministre est intervenu dans votre dossier;
• une exclusion fondée sur l’article 98 de la LIPR est alléguée;
• votre statut temporaire actuel expire prochainement et vous hésitez sur la marche à suivre;
• vos formulaires antérieurs contiennent des renseignements que votre récit contredit;
• un délai d’appel ou de contrôle judiciaire court en ce moment.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

• IRCC, Présenter une demande d’asile depuis le Canada : satisfaire aux exigences
• CISR, Le processus de demande de protection des réfugiés
• CISR, Faire appel d’une décision sur une demande d’asile
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Gouvernement du Québec, Demandeurs d’asile

Date de vérification des sources : 2026-08-09

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca

Dernière mise à jour : 2026-08-09
Prochaine révision prévue : 2027-02-09

Journal des mises à jour

• 2026-08-09 : republication de l’article après restauration du site. Intégration des nouvelles règles de recevabilité du projet de loi C-12 (sanction royale le 26 mars 2026), des statistiques 2024-2025 de la CISR, des frais IRCC au 2026-07-02, et de cinq décisions vérifiées dont Conseil canadien pour les réfugiés, 2023 CSC 17.
• 2026-08-09 : publication initiale.