Comprendre l’article 108 de la LIPR : Rejet et perte de l’asile

Introduction

L’article 108 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les conditions dans lesquelles une demande d’asile est rejetée ou l’asile accordé est retiré. Cet article garantit que le statut de réfugié ou de personne à protéger reste réservé aux personnes ayant réellement besoin de protection internationale.

Dans cet article, nous analyserons les situations menant au rejet ou à la perte de l’asile, les exceptions applicables, et les implications pour les demandeurs.

Explication détaillée de l’article 108 de la LIPR

1. Rejet de la demande d’asile (108(1))

La demande d’asile est rejetée si le demandeur :

a) Se réclame de nouveau de la protection de son pays d’origine

• Si un demandeur, volontairement, sollicite l’aide ou les services consulaires de son pays d’origine, cela peut démontrer qu’il ne craint plus de persécution.

b) Recouvre volontairement sa nationalité

• Si un demandeur apatridie reprend la nationalité de son pays d’origine, cela indique qu’il ne se considère plus en danger.

c) Acquiert une nouvelle nationalité

• Si le demandeur obtient une nouvelle nationalité et est protégé par ce pays, sa demande d’asile devient caduque.

d) Retourne volontairement dans son pays d’origine

• Un retour volontaire pour s’établir dans son pays d’origine peut être perçu comme une indication que les raisons de sa demande d’asile n’existent plus.

e) Les raisons de la demande n’existent plus

• Si les conditions ayant motivé la demande d’asile ont changé ou disparu (ex. : fin d’un conflit, chute d’un régime oppressif), le besoin de protection n’est plus justifié.

2. Perte de l’asile (108(2))

Un statut d’asile déjà accordé peut être retiré à la demande du ministre si la Section de la protection des réfugiés constate l’un des faits mentionnés au paragraphe 108(1).

Effet de la décision (108(3))

• La perte de l’asile est assimilée à un rejet de la demande initiale, annulant ainsi les protections associées.

3. Exception au rejet : raisons impérieuses (108(4))

L’alinéa 108(1)e), concernant la disparition des raisons d’asile, ne s’applique pas si le demandeur peut prouver qu’il existe des raisons impérieuses pour refuser de retourner dans son pays d’origine.

Ces raisons incluent :

• Persécutions passées.
• Tortures subies.
• Traumatismes liés à des traitements cruels ou inusités.

Exemples pratiques d’application de l’article 108

1. Rejet de la demande pour retour volontaire

Un réfugié, craignant des persécutions politiques, retourne dans son pays pour une longue période et s’y établit de nouveau. Cela montre qu’il ne craint plus de danger, et sa demande d’asile est rejetée.

2. Exception pour raisons impérieuses

Une personne persécutée pour des raisons ethniques dans son pays d’origine prouve qu’elle a été victime de tortures graves. Même si le régime a changé, elle démontre que le traumatisme psychologique empêche un retour. Sa protection est maintenue.

3. Perte de l’asile pour acquisition d’une nouvelle nationalité

Un réfugié syrien obtient la nationalité allemande et bénéficie de la protection de ce pays. Son statut d’asile au Canada est retiré.

Impact de l’article 108 sur les demandeurs d’asile et réfugiés

1. Perte ou rejet de la protection

• Les réfugiés peuvent perdre leur statut s’ils adoptent des comportements incompatibles avec leur besoin de protection.

2. Importance de la cohérence dans le comportement

• Les actions des demandeurs, comme le contact avec leur pays d’origine, doivent être cohérentes avec leurs déclarations de crainte de persécution.

3. Possibilité d’un retour forcé

• Une fois l’asile retiré ou la demande rejetée, les demandeurs peuvent être soumis à une mesure de renvoi, sauf s’ils obtiennent une protection supplémentaire (ERAR).

Recours et solutions pour les demandeurs

1. Défense contre la perte de l’asile

• Fournir des preuves montrant que les actions perçues comme volontaires (retour, contact, etc.) étaient en réalité forcées ou nécessaires.

2. Invoquer des raisons impérieuses

• Mettre en avant des preuves de persécutions ou traumatismes passés qui rendent un retour impossible, même si les conditions ont changé.

3. Assistance juridique

• Collaborer avec un avocat ou un consultant en immigration pour défendre son statut ou contester la décision devant la Cour fédérale.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je perdre mon statut de réfugié après l’avoir obtenu ?

Oui, si vous adoptez des comportements indiquant que vous ne craignez plus de persécutions, comme un retour volontaire dans votre pays d’origine ou l’acquisition d’une nouvelle nationalité.

2. Que faire si les raisons de ma demande d’asile n’existent plus ?

Vous pouvez invoquer des raisons impérieuses, telles que des persécutions passées ou des traumatismes graves, pour maintenir votre statut.

3. Est-ce qu’un simple voyage dans mon pays d’origine peut entraîner une perte de l’asile ?

Pas nécessairement. Vous devez démontrer que le voyage n’était pas volontaire ou qu’il ne signifiait pas un retour définitif.

4. Quels sont les recours en cas de perte de l’asile ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale ou invoquer un Examen des risques avant renvoi (ERAR).

5. Puis-je obtenir un autre statut après la perte de l’asile ?

Dans certains cas, vous pourriez demander un permis de séjour temporaire ou un autre type de protection humanitaire.

Conclusion

L’article 108 de la LIPR met en lumière les comportements et circonstances pouvant entraîner le rejet d’une demande d’asile ou la perte du statut de réfugié. Les demandeurs et réfugiés doivent agir avec prudence pour éviter de compromettre leur protection. En cas de contestation, des recours existent, mais leur succès dépendra de la qualité des preuves et arguments présentés.

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