Comprendre l’article 112 de la LIPR : Demandes de protection au Canada

Introduction

L’article 112 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) encadre les demandes de protection présentées par des personnes au Canada. Cette disposition permet aux personnes visées par une mesure de renvoi de demander une protection supplémentaire au ministre, tout en établissant des critères d’admissibilité et des restrictions.

Dans cet article, nous examinerons les mécanismes de demande de protection, les exceptions et restrictions, ainsi que leurs implications pour les demandeurs.

Explication détaillée de l’article 112 de la LIPR

1. Qui peut demander la protection ? (112(1))

Une personne présente au Canada et visée par une mesure de renvoi peut demander la protection au ministre si elle :

• N’est pas couverte par les dispositions du paragraphe 115(1) (concernant le non-refoulement absolu).
• Est visée par un certificat en vertu du paragraphe 77(1).

2. Exceptions : Qui ne peut pas demander la protection ? (112(2))

Certains individus ne peuvent pas demander de protection en vertu de cet article, notamment :

a) Personnes visées par un arrêté d’extradition

Les personnes faisant l’objet d’une procédure d’extradition sous la Loi sur l’extradition ne peuvent soumettre une demande de protection.

b) Demandes antérieures jugées irrecevables

Si la demande d’asile précédente a été déclarée irrecevable en vertu de l’alinéa 101(1)e) (provenance d’un pays désigné), une nouvelle demande est interdite.

c) Délais de carence après un rejet ou un retrait

Une nouvelle demande de protection est interdite si :

• Moins de 12 mois (ou 36 mois pour les ressortissants de pays désignés) se sont écoulés depuis le rejet ou le retrait de leur demande d’asile ou de protection précédente.

3. Exemptions aux délais de carence (112(2.1)-(2.3))

Le ministre peut accorder une exemption aux délais de carence pour :

• Des groupes spécifiques de ressortissants ou résidents d’un pays en raison de circonstances exceptionnelles.
• Les critères d’exemption sont établis par règlement.

Cependant, cette exemption ne s’applique pas aux personnes dont les demandes ont été rejetées par la Section de la protection des réfugiés (SPR) ou la Section d’appel des réfugiés (SAR) après l’entrée en vigueur de l’exemption.

4. Restrictions au statut de réfugié (112(3))

Même si une demande de protection est présentée, l’asile ne peut être conféré aux personnes dans les cas suivants :

a) Interdiction de territoire pour des motifs graves

• Sécurité.
• Atteinte aux droits humains ou internationaux.
• Criminalité organisée.

b) Grande criminalité

• Condamnations au Canada ou à l’étranger pour des infractions passibles d’au moins dix ans d’emprisonnement.

c) Exclusion selon la Convention sur les réfugiés

• Personnes exclues en vertu de la section F de l’article premier de la Convention.

d) Nommés au certificat de sécurité

• Ceux visés par un certificat de sécurité en vertu du paragraphe 77(1).

Exemples pratiques d’application de l’article 112

1. Demandeur admissible à une demande de protection

Un individu visé par une mesure de renvoi démontre qu’un retour dans son pays d’origine l’exposerait à un risque de torture ou de traitement cruel. Sa demande de protection est admissible.

2. Refus en raison d’une interdiction de territoire

Un individu ayant commis un crime grave à l’étranger est interdit de territoire pour grande criminalité. Sa demande de protection est automatiquement rejetée.

3. Exemption des délais de carence

En raison d’un conflit armé soudain dans son pays d’origine, un groupe de ressortissants reçoit une exemption permettant de soumettre une nouvelle demande de protection, même si leur demande précédente a été rejetée il y a moins de 12 mois.

Impact de l’article 112 sur les demandeurs de protection

1. Importance des délais et conditions

• Les restrictions liées aux délais de carence et aux motifs d’interdiction limitent l’accès à une demande de protection pour certaines personnes.

2. Garanties supplémentaires

• Cet article offre une dernière chance de protection pour ceux qui risquent un renvoi imminent, mais il est encadré par des critères stricts.

3. Limitation pour les personnes interdites de territoire

• Les motifs graves d’interdiction de territoire empêchent les personnes concernées d’obtenir une protection, même si elles risquent des traitements inhumains.

Recours et solutions pour les demandeurs

1. Préparation d’un dossier solide

• Collaborer avec un représentant autorisé pour démontrer un risque crédible de persécutions ou de traitements inhumains en cas de renvoi.

2. Demander une exemption des délais de carence

• Si vous êtes affecté par un délai de carence, explorez la possibilité d’une exemption auprès du ministre en raison de circonstances exceptionnelles.

3. Contester les motifs d’interdiction de territoire

• Si vous êtes interdit de territoire, demandez une révision judiciaire pour contester cette décision ou explorez d’autres recours comme un Examen des risques avant renvoi (ERAR).

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui peut demander la protection en vertu de l’article 112 ?

Toute personne présente au Canada, visée par une mesure de renvoi, et qui n’est pas couverte par une interdiction spécifique.

2. Quels sont les motifs d’inadmissibilité à une demande de protection ?

Les principaux motifs incluent :

• Être visé par une extradition.
• Délais de carence après un rejet ou un retrait antérieur.
• Être interdit de territoire pour des motifs graves.

3. Puis-je demander une exemption des délais de carence ?

Oui, le ministre peut accorder une exemption dans des circonstances exceptionnelles, selon les critères établis par règlement.

4. Que faire si ma demande de protection est refusée ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale ou explorer d’autres options comme une demande d’ERAR.

5. Quels sont les délais pour soumettre une nouvelle demande après un rejet ?

En règle générale, 12 mois doivent s’écouler, ou 36 mois pour les ressortissants de pays désignés, sauf en cas d’exemption accordée par le ministre.

Conclusion

L’article 112 de la LIPR offre un cadre pour demander une protection supplémentaire au Canada en cas de risque de renvoi, mais il est assorti de conditions strictes et d’exceptions importantes. Les demandeurs doivent s’assurer de remplir les critères requis et, si nécessaire, demander des exemptions ou explorer d’autres recours pour protéger leurs droits.

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