Comprendre l’article 115 de la LIPR : Protection contre le renvoi et exceptions

Introduction

L’article 115 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit le principe du non-refoulement, une pierre angulaire du droit international en matière de protection des réfugiés. Ce principe interdit le renvoi d’une personne vers un pays où elle risque la persécution, la torture ou des traitements inhumains.

Cependant, cet article prévoit des exceptions importantes, notamment pour les individus interdits de territoire pour des motifs graves.

Explication détaillée de l’article 115 de la LIPR

1. Le principe de non-refoulement (115(1))

Selon le paragraphe (1), une personne ne peut être renvoyée dans un pays où elle risque :

• La persécution en raison de :
  • Sa race.
  • Sa religion.
  • Sa nationalité.
  • Son appartenance à un groupe social particulier.
  • Ses opinions politiques.
• La torture ou des traitements cruels et inusités.

Bénéficiaires du non-refoulement

• Personnes protégées : Ceux dont la demande de protection a été acceptée au Canada.
• Réfugiés reconnus par un autre pays vers lequel ils pourraient être renvoyés.

2. Exceptions au non-refoulement (115(2))

Le paragraphe (1) ne protège pas les individus interdits de territoire pour des motifs graves.

a) Grande criminalité

Une personne interdite de territoire pour grande criminalité peut être renvoyée si le ministre estime qu’elle constitue un danger pour le public au Canada.

b) Raisons de sécurité ou atteinte aux droits humains/internationaux

Les personnes interdites de territoire pour ces motifs peuvent être renvoyées si, selon le ministre, elles ne devraient pas rester au Canada en raison :

• De la nature et de la gravité de leurs actes passés.
• Du danger qu’elles représentent pour la sécurité du Canada.

Exemple

Un individu ayant commis des crimes de guerre ou des actes terroristes pourrait être renvoyé même s’il risque la persécution dans son pays d’origine.

3. Cas spécifiques de renvoi des réfugiés (115(3))

Un réfugié dont la demande d’asile a été jugée irrecevable en vertu de l’alinéa 101(1)e) (provenance d’un pays sûr) peut être renvoyé uniquement vers :

• Le pays d’où il est arrivé au Canada, sauf si ce pays a été désigné comme sûr en vertu du paragraphe 102(1).
• Un autre pays si sa demande d’asile y a été rejetée auparavant.

Exemple

Un réfugié arrivant des États-Unis (désigné comme pays sûr) pourrait être renvoyé dans ce pays, même si sa demande d’asile au Canada est irrecevable.

Exemples pratiques d’application de l’article 115

1. Personne protégée bénéficiant du non-refoulement

Un réfugié reconnu au Canada prouve qu’il risque la torture dans son pays d’origine. En vertu du paragraphe 115(1), il ne peut être renvoyé dans ce pays.

2. Renvoi d’un criminel dangereux

Un individu interdit de territoire pour grande criminalité ayant commis plusieurs infractions violentes est jugé dangereux pour le public. Il peut être renvoyé, même s’il risque des persécutions dans son pays d’origine.

3. Cas de renvoi vers un pays sûr

Un réfugié débouté ayant transité par un pays désigné comme sûr avant d’arriver au Canada peut être renvoyé dans ce pays, conformément au paragraphe 115(3).

Impact de l’article 115 sur les demandeurs d’asile et réfugiés

1. Protection limitée pour les interdits de territoire

Les exceptions prévues au paragraphe 115(2) restreignent le principe du non-refoulement pour ceux jugés dangereux ou responsables d’actes graves.

2. Importance du statut de réfugié reconnu

Les individus reconnus comme réfugiés ou protégés bénéficient d’une protection renforcée, sauf dans les cas d’interdiction de territoire.

3. Renvoi vers des pays sûrs

La désignation de pays sûrs en vertu de l’article 102 influence les décisions de renvoi pour certains demandeurs d’asile déboutés.

Recours et solutions pour les demandeurs

1. Contestation des motifs d’interdiction de territoire

• Les individus peuvent demander une révision judiciaire pour contester les motifs d’interdiction de territoire invoqués par le ministre.

2. Plaider des circonstances exceptionnelles

• Les demandeurs peuvent démontrer que leur retour entraînerait des risques graves, même s’ils sont interdits de territoire.

3. Consultation avec un représentant autorisé

• Travailler avec un consultant en immigration ou un avocat peut aider à explorer toutes les options légales disponibles.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce que le principe du non-refoulement ?

Le non-refoulement interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risque la persécution, la torture ou des traitements inhumains.

2. Qui est exclu du non-refoulement ?

Les individus interdits de territoire pour grande criminalité, raisons de sécurité, atteinte aux droits humains ou criminalité organisée, si le ministre estime qu’ils représentent un danger ou que leurs actes justifient leur renvoi.

3. Peut-on contester une décision de renvoi ?

Oui, une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale est possible pour contester une décision de renvoi ou d’interdiction de territoire.

4. Que signifie “pays sûr” ?

Un pays désigné comme sûr est considéré comme respectant les normes internationales de protection des droits humains et des réfugiés, ce qui peut influencer les décisions de renvoi.

5. Que se passe-t-il après l’annulation du non-refoulement ?

La personne devient soumise à une mesure de renvoi et peut être expulsée vers son pays d’origine ou un autre pays désigné.

Conclusion

L’article 115 de la LIPR illustre l’équilibre complexe entre la protection des droits des réfugiés et la sécurité publique au Canada. Alors que le principe de non-refoulement protège la majorité des demandeurs d’asile, les exceptions pour les interdits de territoire montrent une priorité donnée aux considérations de sécurité nationale et publique.

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