Comprendre l’article 117 de la LIPR : Interdiction et peines pour organisation d’entrée illégale au Canada

Introduction

L’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) cible les activités illégales liées à l’organisation ou au soutien de l’entrée de personnes au Canada en violation des lois d’immigration. Cet article s’inscrit dans la lutte contre les réseaux de trafic d’êtres humains et le passage clandestin.

Ce guide explique en termes clairs les interdictions, les peines encourues et les particularités de cet article.

Explication détaillée de l’article 117 de la LIPR

1. Interdiction générale (117(1))

Il est interdit à toute personne :

• D’organiser l’entrée d’une ou plusieurs personnes au Canada.
• D’inciter, d’aider ou d’encourager l’entrée de ces personnes en sachant que cette entrée est illégale ou en ne se souciant pas de ce fait.

Exemple

Une personne qui aide des migrants à traverser la frontière canadienne à des points non désignés ou qui fournit des documents falsifiés pour contourner les contrôles enfreint cet article.

2. Peines applicables pour infraction à l’article 117

a) Moins de 10 personnes (117(2))

Si l’infraction concerne moins de 10 personnes, les peines sont :

• Par mise en accusation :
  • Première infraction : Amende maximale de 500 000 $ et/ou emprisonnement maximal de 10 ans.
  • Récidive : Amende maximale de 1 000 000 $ et/ou emprisonnement maximal de 14 ans.
• Par procédure sommaire : Amende maximale de 100 000 $ et/ou emprisonnement maximal de 2 ans.

b) Groupe de 10 personnes ou plus (117(3))

Pour un groupe de 10 personnes ou plus, la peine maximale est :

• Amende d’un million de dollars.
• Emprisonnement à perpétuité.

3. Peines minimales obligatoires

a) Moins de 50 personnes (117(3.1))

Pour des infractions concernant moins de 50 personnes, les peines minimales sont :

• 3 ans si :
  • L’infraction a causé des blessures, la mort ou a mis en danger la sécurité des personnes.
  • Elle a été commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste, ou en association avec eux.
• 5 ans si ces deux critères sont réunis.

b) Groupe de 50 personnes ou plus (117(3.2))

Pour un groupe de 50 personnes ou plus, les peines minimales sont :

• 5 ans si l’un des critères mentionnés ci-dessus est respecté.
• 10 ans si les deux critères sont respectés.

4. Consentement du procureur général (117(4))

Aucune poursuite en vertu de l’article 117 ne peut être engagée sans le consentement du procureur général du Canada.

Raison

Cette disposition garantit que ces poursuites sont menées dans l’intérêt public et évite les abus ou les malentendus dans l’application de la loi.

Exemples pratiques d’application de l’article 117

1. Organisation à petite échelle

Un individu aide cinq personnes à entrer clandestinement au Canada en fournissant un bateau pour traverser une rivière. Cette personne est passible d’une peine maximale de 10 ans pour une première infraction.

2. Réseaux de trafic à grande échelle

Un réseau criminel organise l’entrée illégale de 60 migrants. Les responsables encourent la perpétuité avec une peine minimale de 10 ans si leur activité a mis des vies en danger ou a été dirigée par une organisation terroriste.

3. Fraude documentaire

Une personne fournit des visas falsifiés à un groupe de 12 personnes pour contourner les règles d’immigration. Elle pourrait être condamnée à une amende d’un million de dollars et à la prison à perpétuité.

Impact de l’article 117 sur les acteurs concernés

1. Réseaux criminels

Cet article vise principalement les réseaux organisés qui exploitent les failles du système d’immigration pour des gains financiers ou autres motifs illégaux.

2. Personnes agissant par humanité

Les personnes aidant des individus à traverser la frontière pour des raisons humanitaires pourraient aussi être poursuivies, sauf si elles respectent les lois canadiennes ou agissent avec le consentement des autorités.

3. Victimes de ces réseaux

Les migrants ou réfugiés ne sont généralement pas visés par cet article, car ils sont considérés comme des victimes. Cependant, leur situation juridique peut être affectée par leur mode d’entrée au Canada.

Recours et solutions pour les accusés

1. Consultation juridique

• Travailler avec un avocat spécialisé en droit de l’immigration est crucial pour comprendre les accusations et bâtir une défense solide.

2. Plaidoyer pour circonstances atténuantes

• Les individus ayant agi par compassion ou pour des motifs humanitaires pourraient présenter ces arguments pour réduire leur peine.

3. Collaboration avec les autorités

• Coopérer avec les enquêteurs peut être une stratégie pour atténuer les sanctions, notamment dans les cas impliquant des réseaux criminels.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qu’est-ce qui constitue une “organisation d’entrée illégale” ?

Cela inclut toute action visant à faciliter l’entrée de personnes au Canada en violation des lois d’immigration, que ce soit par des moyens physiques, des documents frauduleux ou des conseils.

2. Les migrants eux-mêmes peuvent-ils être poursuivis ?

Non, l’article 117 cible les personnes ou organisations aidant ou incitant à l’entrée illégale. Les migrants sont généralement considérés comme des victimes.

3. Existe-t-il des exceptions pour raisons humanitaires ?

Bien que cet article ne prévoit pas d’exemptions explicites, le consentement du procureur général pourrait être refusé dans des cas d’aide strictement humanitaire.

4. Que signifie “peine minimale obligatoire” ?

Cela indique qu’un juge doit imposer au moins la peine minimale prévue par la loi, sans possibilité de la réduire, même en tenant compte des circonstances atténuantes.

5. Peut-on contester les poursuites ?

Oui, une révision judiciaire ou un appel peut être demandé si des erreurs de droit ou des abus sont suspectés.

Conclusion

L’article 117 de la LIPR est un outil puissant pour lutter contre les réseaux de passage clandestin au Canada, tout en imposant des sanctions sévères aux contrevenants. Cependant, son application nécessite une prudence particulière pour ne pas pénaliser les actes motivés par des raisons humanitaires.

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