Comprendre l’article 121 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Maintien du statut des membres de la famille dans le cadre du regroupement familial
Introduction
L’article 121 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise une exigence cruciale pour les demandeurs dans la catégorie du regroupement familial. Selon cette disposition, les personnes parrainées et les membres de leur famille doivent maintenir leur statut de membres de la famille du demandeur ou du répondant à deux moments clés :
- Lors de la présentation de la demande.
- Au moment où une décision finale est rendue.
Cet article est essentiel pour éviter les changements de statut qui pourraient entraîner le refus de la demande. Dans ce guide, nous allons expliquer en détail l’article 121, clarifier ses implications et fournir des exemples concrets pour illustrer les cas courants.
Section 1 : Comprendre l’exigence de l’article 121
Maintien du lien familial
L’article 121 impose que les personnes suivantes :
- Le demandeur (personne parrainée).
- Les membres de la famille du demandeur ou du répondant.
… doivent rester membres de la famille pendant toute la durée du processus, c’est-à-dire :
- Au moment de la présentation de la demande :
- Lorsque le dossier est soumis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Au moment de la décision finale :
- Lorsque les autorités rendent une décision sur la demande (délivrance du visa ou obtention de la résidence permanente).
Cela signifie que toute modification du lien familial pendant le traitement de la demande peut entraîner un refus ou des complications.
Section 2 : Qui est considéré comme membre de la famille ?
Pour l’application de l’article 121, un membre de la famille est défini comme :
- Époux ou conjoint de fait.
- Enfants à charge :
- Âgés de moins de 22 ans et non mariés ni conjoints de fait.
- Dépendants financièrement en raison d’un handicap.
- Autres membres admissibles dans des cas particuliers (orphelins, enfants adoptés, etc.).
Section 3 : Pourquoi cette exigence est-elle importante ?
Le maintien du lien familial garantit que :
- La demande de parrainage est authentique et conforme aux critères du regroupement familial.
- Les autorités canadiennes ne traitent pas des demandes basées sur des liens familiaux qui n’existent plus au moment de la décision.
Conséquences d’un changement de statut
Si le lien familial change pendant le traitement de la demande :
- La demande pourrait être refusée.
- Le demandeur pourrait devoir soumettre une nouvelle demande mise à jour.
Section 4 : Exemples pratiques
Exemple 1 : Divorce pendant le traitement de la demande
Marie, citoyenne canadienne, présente une demande de parrainage pour son époux Alex. Pendant le traitement de la demande, ils divorcent. Puisque Alex n’est plus l’époux de Marie au moment de la décision, sa demande sera refusée en vertu de l’article 121.
Exemple 2 : Un enfant cesse d’être à charge
Samuel parraine son fils de 20 ans, Thomas, dans la catégorie du regroupement familial. Pendant le traitement, Thomas se marie. Puisque Thomas n’est plus considéré comme un enfant à charge, il ne remplit plus les critères d’admissibilité. La demande sera refusée.
Exemple 3 : Adoption finalisée avant la décision finale
Isabelle parraine un enfant en cours d’adoption à l’étranger. Tant que l’adoption est finalisée et reconnue avant la décision finale, l’enfant maintient son statut de membre de la famille et reste admissible.
Exemple 4 : Décès d’un membre de la famille
Pierre, résident permanent, parraine ses parents. Si l’un des parents décède pendant le traitement de la demande, la demande pour le parent survivant peut continuer, car le lien familial avec Pierre demeure valide.
Section 5 : Comment éviter les refus liés à l’article 121 ?
1. Assurez-vous de la stabilité du lien familial
- Soumettez votre demande lorsque le lien familial est stable (ex. : mariage solide, enfant célibataire).
- Prévoyez d’éventuels changements et consultez un professionnel si vous avez des doutes.
2. Déclarez tout changement immédiatement
- Si une situation familiale change (divorce, mariage, décès), informez IRCC sans délai. Cela pourrait permettre des ajustements ou une nouvelle demande si nécessaire.
3. Consultez un professionnel en immigration
- Un consultant en immigration réglementé peut vous aider à préparer un dossier solide et à gérer les complications en cas de changements familiaux.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Que se passe-t-il si un enfant atteint 22 ans pendant le traitement ?
Si l’enfant était admissible au moment de la demande (moins de 22 ans), il demeure admissible même s’il atteint 22 ans pendant le traitement, à condition qu’il reste célibataire et dépendant financièrement.
2. Puis-je parrainer mon époux si nous sommes séparés ?
Non, si vous vivez séparément sans intention de cohabiter à nouveau, le lien familial requis pour le parrainage n’existe plus.
3. Que faire si le statut d’un membre de la famille change ?
Vous devez informer IRCC immédiatement. Selon la situation, une nouvelle demande pourrait être requise.
4. Puis-je ajouter un membre de la famille après avoir soumis ma demande ?
Oui, dans certaines situations comme la naissance d’un enfant, vous pouvez ajouter un membre à la demande si cela est déclaré immédiatement.
5. Que se passe-t-il si je ne déclare pas un changement de statut ?
Le non-respect de cette obligation peut entraîner un refus de la demande et, dans certains cas, des conséquences graves comme des accusations de fausse déclaration.
Conclusion
L’article 121 du RIPR souligne l’importance de maintenir le lien familial pendant toute la durée du processus de parrainage. Que ce soit pour un époux, un enfant ou un parent, tout changement de statut doit être déclaré immédiatement pour éviter un refus. Une préparation rigoureuse et la stabilité de la situation familiale sont les clés d’un parrainage réussi.
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