Comprendre l’article 124 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Introduction
L’article 124 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit les conditions d’admissibilité pour les étrangers appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Cette catégorie permet à un époux ou conjoint de fait d’un citoyen canadien ou résident permanent de demander la résidence permanente tout en vivant légalement au Canada avec son répondant.
Cet article est essentiel pour les couples qui souhaitent régulariser le statut de l’étranger sans quitter le pays. Dans ce guide, nous expliquerons les critères d’admissibilité, les étapes clés pour soumettre une demande et des exemples concrets pour mieux comprendre les implications de l’article 124.
Section 1 : Qui appartient à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada ?
L’article 124 précise que pour appartenir à cette catégorie, l’étranger doit remplir trois conditions essentielles :
1. Être l’époux ou conjoint de fait du répondant et vivre avec lui au Canada (124a))
- L’étranger doit être marié légalement ou être conjoint de fait d’un répondant (citoyen canadien ou résident permanent).
- Il doit vivre avec son répondant au Canada au moment de la demande.
Définition du conjoint de fait
Un conjoint de fait est une personne qui :
- Vit en relation maritale avec son partenaire depuis au moins 12 mois consécutifs.
- Cette cohabitation doit être continue, avec preuve de vie commune (baux communs, factures partagées, comptes conjoints, etc.).
2. Détenir un statut de résident temporaire au Canada (124b))
L’étranger doit avoir un statut valide au Canada comme :
- Visiteur (visa de touriste).
- Étudiant (permis d’études).
- Travailleur (permis de travail).
Attention :
Un étranger qui se trouve sans statut valide au Canada n’est pas admissible dans cette catégorie et risque d’être en situation irrégulière.
3. Une demande de parrainage a été déposée (124c))
Une demande de parrainage doit avoir été soumise par le répondant (citoyen canadien ou résident permanent) en faveur de l’étranger. Cette demande :
- Est présentée via le programme de parrainage familial d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
- Permet à l’étranger d’obtenir la résidence permanente s’il satisfait à toutes les exigences.
Section 2 : Exemples pratiques d’application de l’article 124
Exemple 1 : Époux vivant ensemble au Canada
Sophie, citoyenne canadienne, épouse Pierre, un ressortissant français. Pierre détient un visa de visiteur valide et vit avec Sophie à Toronto. Sophie dépose une demande de parrainage en faveur de Pierre. Puisque Pierre répond aux trois conditions (statut valide, vie commune et parrainage), il appartient à la catégorie des époux au Canada.
Exemple 2 : Conjoint de fait avec permis de travail
Maria, résidente permanente au Canada, vit avec son conjoint de fait, Diego, depuis 18 mois. Diego est au Canada avec un permis de travail ouvert. Maria soumet une demande de parrainage pour Diego. Puisqu’il remplit les conditions de l’article 124, Diego est admissible dans cette catégorie.
Exemple 3 : Statut expiré – Non admissible
Ali, résident temporaire, vivait avec sa conjointe Emma, résidente permanente, mais son visa de visiteur a expiré depuis 6 mois. Bien qu’ils vivent ensemble, Ali ne peut pas être parrainé sous la catégorie des époux ou conjoints de fait, car il ne détient pas un statut valide.
Section 3 : Étapes pour présenter une demande sous l’article 124
1. Vérifiez l’admissibilité
Assurez-vous que l’étranger :
- Est l’époux ou le conjoint de fait du répondant.
- Vit légalement au Canada avec un statut valide.
2. Préparez la demande de parrainage
La demande comporte deux parties :
- La demande de parrainage familial (soumise par le répondant).
- La demande de résidence permanente (soumise par l’étranger parrainé).
3. Rassemblez les documents requis
- Preuves de relation :
- Certificat de mariage (pour les époux).
- Preuves de cohabitation (pour les conjoints de fait).
- Preuves de statut valide :
- Permis de travail, permis d’études ou visa valide.
- Formulaires IRCC remplis correctement.
4. Soumettez la demande à IRCC
- Présentez la demande en ligne ou par papier.
- Payez les frais de traitement applicables.
5. Attendez l’examen de la demande
Une fois la demande soumise :
- L’étranger pourrait être autorisé à rester au Canada pendant le traitement.
- IRCC pourrait demander des documents supplémentaires ou un entretien pour confirmer la légitimité de la relation.
Section 4 : Avantages de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
- Régularisation du statut : L’étranger peut obtenir la résidence permanente sans quitter le Canada.
- Unité familiale : Les couples restent ensemble pendant le traitement de la demande.
- Possibilité de permis de travail ouvert : Une demande de permis de travail peut être présentée simultanément, permettant à l’étranger de travailler légalement pendant le processus.
Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je être parrainé si je n’ai pas de statut valide au Canada ?
Non, l’article 124 exige que l’étranger ait un statut de résident temporaire valide. Si votre statut a expiré, vous devez explorer d’autres options avec un consultant en immigration.
2. Quelles preuves dois-je fournir pour être reconnu comme conjoint de fait ?
- Contrats de location conjoints.
- Factures communes (électricité, téléphone).
- Relevés bancaires conjoints.
- Preuves de correspondances ou voyages ensemble.
3. Puis-je travailler pendant que ma demande est en cours ?
Oui, si vous présentez une demande de permis de travail ouvert en même temps que votre demande de parrainage.
4. Combien de temps dure le traitement d’une demande de parrainage ?
En général, les demandes de parrainage sous la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada prennent environ 12 mois, selon les délais d’IRCC.
5. Puis-je inclure des membres de ma famille dans la demande ?
Oui, vos enfants à charge peuvent être inclus dans la demande de résidence permanente.
Conclusion
L’article 124 du RIPR offre une voie accessible aux époux et conjoints de fait vivant déjà au Canada pour obtenir la résidence permanente. Les conditions clés incluent la vie commune, un statut temporaire valide, et le dépôt d’une demande de parrainage. Pour maximiser vos chances de réussite, assurez-vous de bien préparer votre dossier et consultez un consultant en immigration si vous avez des doutes.
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