Comprendre l’article 125 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Restrictions pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada
Introduction
L’article 125 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les restrictions spécifiques qui empêchent certaines personnes d’appartenir à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Bien que cette catégorie offre une voie importante vers la résidence permanente pour les époux ou conjoints vivant déjà au Canada, certaines relations ou situations particulières peuvent rendre un individu inéligible.
Dans cet article, nous expliquons en détail les restrictions prévues à l’article 125, leurs implications et les exceptions possibles, afin de vous aider à mieux comprendre si vous ou votre conjoint pouvez être admissibles.
Section 1 : Les restrictions prévues à l’article 125(1)
L’article 125 identifie les situations où une personne ne peut pas être considérée comme appartenant à la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, en raison de leur relation avec le répondant ou des circonstances entourant leur demande.
1. Parrainage en cours pour un autre époux ou conjoint de fait (125(1)b))
Un répondant ne peut pas parrainer un nouvel époux ou conjoint de fait si :
- Il a déjà parrainé un autre époux ou conjoint, et
- La période d’engagement prévue par l’article 132(1) pour ce parrainage n’est pas encore terminée (généralement 3 ans).
Exemple :
Julie a parrainé son précédent époux, avec qui elle est maintenant divorcée. Elle ne peut pas parrainer son nouveau conjoint tant que la période de 3 ans n’est pas écoulée.
2. Mariage en situation de polygamie ou séparation prolongée (125(1)c))
Un mariage n’est pas admissible si :
- Polygamie : L’un des époux était encore marié à une autre personne au moment de leur mariage.
- Séparation : Le répondant a vécu séparément de l’époux pendant au moins un an, et :
- L’un des deux est devenu conjoint de fait ou partenaire conjugal avec une autre personne.
Exemple :
Karim est marié à Amina, mais vit séparé d’elle depuis 2 ans. Pendant cette période, Karim a commencé une relation avec Fatima, sa conjointe de fait. Dans ce cas, Karim ne peut pas parrainer Amina.
3. Mariage par procuration (125(1)c.1))
Un mariage célébré par procuration, où l’un des époux n’était pas physiquement présent à la cérémonie, est généralement inadmissible.
Exception : Cette restriction ne s’applique pas si :
- L’époux absent est membre des Forces armées canadiennes, et
- Le mariage est valide selon les lois locales et canadiennes.
Exemple :
Marc, membre des Forces armées canadiennes, a célébré son mariage à distance en raison de sa mission à l’étranger. Son mariage est admissible, à condition qu’il soit valide juridiquement.
4. Membres de la famille non contrôlés lors d’une demande précédente (125(1)d))
Si le répondant est devenu résident permanent par le biais d’une demande précédente, il ne peut pas parrainer :
- Un membre de sa famille qui était non accompagnant et n’a pas fait l’objet d’un contrôle lors de cette demande.
Exemple :
Sofia est devenue résidente permanente sans inclure son époux dans sa demande initiale. Elle ne peut pas maintenant parrainer cet époux, sauf si des exceptions s’appliquent.
Section 2 : Les exceptions prévues à l’article 125(2) et 125(3)
Certaines exceptions permettent de contourner les restrictions prévues :
1. Absence de contrôle non requise (125(2))
La restriction de l’article 125(1)d) ne s’applique pas si :
- L’agent d’immigration a déterminé qu’un contrôle n’était pas nécessaire pour le membre de la famille au moment de la demande initiale.
Exemple :
Jean est devenu résident permanent alors que son fils n’avait pas besoin de contrôle en vertu des lois en vigueur. Jean peut maintenant parrainer son fils.
2. Refus pour non-présentation ou non-coopération (125(3))
L’article 125(1)d) s’applique si :
- Le répondant a été informé que le membre de la famille pouvait être contrôlé, mais ne l’a pas rendu disponible.
- Le membre de la famille vivait séparément du répondant et ne s’est pas présenté pour un contrôle.
Exemple :
Lisa n’a pas déclaré son époux dans sa demande initiale, bien qu’elle ait été informée qu’il devait être contrôlé. Elle ne peut pas maintenant le parrainer.
Section 3 : Définition de « ancienne loi » (125(4))
Le terme « ancienne loi » fait référence à la législation précédente en matière d’immigration, comme précisé à l’article 187 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette définition est importante pour les demandes soumises avant l’entrée en vigueur des lois actuelles.
Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je parrainer un nouvel époux si j’ai déjà parrainé un précédent conjoint ?
Non, vous devez attendre la fin de la période d’engagement (généralement 3 ans) pour pouvoir parrainer un nouvel époux ou conjoint.
2. Mon mariage à distance est-il admissible pour le parrainage ?
Les mariages par procuration sont généralement refusés, sauf dans des cas exceptionnels pour les membres des Forces armées canadiennes.
3. Puis-je parrainer un membre de ma famille omis lors d’une demande antérieure ?
Non, sauf si un agent a déterminé qu’un contrôle n’était pas nécessaire à l’époque de votre demande initiale.
4. Quels sont les impacts de la polygamie sur une demande de parrainage ?
Les mariages polygames ne sont pas reconnus pour le parrainage au Canada. Si un répondant est marié à plusieurs personnes, il ne peut parrainer qu’un seul époux ou conjoint.
Section 5 : Comment éviter les refus liés à l’article 125 ?
1. Vérifiez votre admissibilité
Assurez-vous que :
- Votre relation respecte les critères d’admissibilité.
- Aucun conflit avec un engagement de parrainage précédent ne subsiste.
2. Déclarez correctement tous les membres de la famille
Lors de votre demande initiale de résidence permanente, incluez tous les membres de votre famille pour éviter des restrictions futures.
3. Consultez un professionnel
Un consultant en immigration réglementé peut vous guider dans les cas complexes, comme les mariages par procuration ou les situations de séparation.
Conclusion
L’article 125 du RIPR établit des restrictions importantes pour la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada, garantissant que les demandes de parrainage sont authentiques et conformes aux exigences légales. Comprendre ces restrictions, ainsi que les exceptions possibles, est essentiel pour éviter les refus.
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