Comprendre l’article 130 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Qualité de répondant pour le parrainage familial
Introduction
L’article 130 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les critères pour qu’un citoyen canadien ou résident permanent soit admissible comme répondant dans le cadre du programme de parrainage familial. Ce programme permet à des étrangers de devenir résidents permanents grâce au soutien de leurs proches vivant au Canada.
Cet article précise les conditions générales, les exceptions pour les répondants résidant à l’étranger, ainsi que les restrictions pour ceux ayant eux-mêmes été parrainés. Dans ce guide, nous expliquerons les critères d’admissibilité pour les répondants, leurs obligations, et les situations spécifiques prévues à l’article 130.
Section 1 : Les conditions générales pour être répondant (Article 130(1))
Pour être admissible comme répondant dans le cadre d’une demande de parrainage familial ou pour la catégorie des époux ou conjoints de fait, le répondant doit :
1. Avoir au moins 18 ans (130(1)a))
Le répondant doit être majeur au moment de soumettre la demande de parrainage.
2. Résider au Canada (130(1)b))
Le répondant doit avoir une résidence principale au Canada pendant le traitement de la demande.
- Cette condition garantit que le répondant peut soutenir financièrement et émotionnellement la personne parrainée.
3. Déposer une demande conforme (130(1)c))
Le répondant doit soumettre une demande de parrainage complète et conforme aux exigences de l’article 10 du RIPR, incluant :
- Tous les formulaires requis.
- Les preuves de lien familial.
- Les preuves financières, si applicables.
Section 2 : Répondants ne résidant pas au Canada (Article 130(2))
Dans certaines circonstances, un citoyen canadien vivant à l’étranger peut parrainer un époux, conjoint de fait, partenaire conjugal ou enfant à charge, sous réserve des conditions suivantes :
1. Planifier de résider au Canada
Le répondant doit s’engager à revenir au Canada et y résider au moment où la personne parrainée devient résident permanent.
Exemple :
Martin, citoyen canadien vivant en France, souhaite parrainer sa conjointe, Sophie. Il doit prouver qu’il a l’intention de retourner au Canada et y établir sa résidence permanente une fois que Sophie obtient sa résidence permanente.
2. Limitation aux proches directs
Cette exception ne s’applique qu’aux époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux ou enfants à charge sans enfant à charge.
Section 3 : Restriction de parrainage de 5 ans pour les répondants parrainés (Article 130(3))
Un répondant qui a lui-même été parrainé comme époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal ne peut parrainer un étranger dans la même catégorie que :
- Époux,
- Conjoint de fait, ou
- Partenaire conjugal,
… sauf s’il a été résident permanent ou citoyen canadien pendant au moins 5 ans avant de soumettre sa demande de parrainage.
Raison de cette restriction
Cette règle vise à prévenir les abus du programme de parrainage familial, notamment les mariages de complaisance.
Exemple :
Amélie a été parrainée par son époux en 2020. Elle souhaite parrainer un nouveau conjoint en 2024. Sa demande sera refusée, car elle n’a pas encore atteint les 5 années requises comme résidente permanente.
Section 4 : Responsabilités des répondants
Les répondants doivent :
- Soutenir financièrement la personne parrainée :
- Ils doivent s’assurer que la personne parrainée ne sollicite pas d’aide sociale pendant la période d’engagement.
- Respecter la période d’engagement :
- 3 ans pour un époux ou conjoint.
- Jusqu’à 10 ans pour les enfants à charge.
- 20 ans pour les parents ou grands-parents.
- Fournir des preuves financières (si requis) :
- Pour les parents, grands-parents, ou membres de la famille autres que les époux et enfants, le répondant doit prouver qu’il dépasse le revenu minimum nécessaire (RMN).
Section 5 : Exemples pratiques d’application de l’article 130
Exemple 1 : Répondant résidant au Canada
Marie, citoyenne canadienne, vit à Toronto et souhaite parrainer son frère Jean. Elle répond aux critères de l’article 130(1) puisqu’elle est majeure, réside au Canada, et soumet une demande complète.
Exemple 2 : Répondant vivant à l’étranger
Luc, citoyen canadien vivant en Australie, souhaite parrainer son époux Tom. Luc prouve qu’il prévoit de revenir vivre au Canada lorsque Tom obtiendra la résidence permanente. Luc est admissible sous l’article 130(2).
Exemple 3 : Restriction de 5 ans pour un répondant parrainé
Pauline a été parrainée par son ancien conjoint en 2021. Elle souhaite maintenant parrainer un nouveau conjoint en 2023. Sa demande est inéligible puisqu’elle n’a pas encore atteint les 5 ans comme résidente permanente.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je parrainer quelqu’un si je vis temporairement à l’étranger ?
Oui, mais uniquement si vous êtes un citoyen canadien (pas un résident permanent) et que vous vous engagez à revenir vivre au Canada lorsque la personne parrainée obtient sa résidence permanente.
2. Que se passe-t-il si je ne respecte pas la période d’engagement d’un précédent parrainage ?
Vous ne serez pas admissible pour parrainer un nouveau membre de la famille tant que cette période n’est pas terminée.
3. Puis-je parrainer un époux si j’ai été parrainé comme conjoint ?
Oui, mais seulement si vous avez été résident permanent ou citoyen canadien pendant au moins 5 ans avant de soumettre la nouvelle demande.
4. Puis-je parrainer mes parents si je vis à l’étranger ?
Non, les répondants vivant à l’étranger ne peuvent parrainer que leur époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, ou leurs enfants à charge.
5. Quels documents dois-je fournir pour prouver mon intention de revenir au Canada ?
- Offre d’emploi au Canada.
- Preuve de logement au Canada.
- Lettre expliquant vos plans de réinstallation.
Conclusion
L’article 130 du RIPR définit les conditions précises pour être admissible comme répondant dans le cadre du parrainage familial. Que vous résidiez au Canada ou à l’étranger, respecter ces critères est essentiel pour que votre demande de parrainage soit acceptée. Si vous êtes concerné par une restriction, comme la règle des 5 ans, planifiez vos démarches en conséquence pour maximiser vos chances de succès.
Vous avez des questions sur votre admissibilité en tant que répondant ? Contactez-nous pour une consultation personnalisée dès aujourd’hui !
