Comprendre l’article 137 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Parrainage familial dans la province de Québec
Introduction
L’article 137 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les règles spécifiques qui s’appliquent aux demandes de parrainage familial lorsque le répondant réside dans la province de Québec. Ces règles tiennent compte de l’accord Canada-Québec, qui confère au Québec le pouvoir exclusif de gérer les engagements de parrainage selon ses propres lois et exigences.
Ce guide explore les particularités du parrainage familial au Québec, en mettant en lumière les obligations du répondant, le rôle des autorités provinciales, et les exceptions prévues.
Section 1 : L’engagement de parrainage au Québec (Article 137a))
Un engagement conforme à la Loi sur l’immigration au Québec
Lorsque le répondant réside au Québec, l’engagement de parrainage est régi par la Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q., ch. I-0.2), et non directement par le RIPR.
Principales obligations pour le répondant :
- Soutien financier obligatoire : Le répondant s’engage à subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée, y compris nourriture, logement et soins médicaux non couverts.
- L’engagement est juridiquement contraignant et peut durer de 3 à 20 ans, selon la catégorie de la personne parrainée (ex. : époux, enfants, parents).
Section 2 : Conditions pour approuver une demande de parrainage au Québec (Article 137b))
L’agent fédéral approuvera une demande de parrainage uniquement si :
1. Avis favorable des autorités provinciales
Les autorités du Québec doivent déclarer que le répondant est en mesure de respecter son engagement, à deux moments clés :
- À la date où l’engagement est pris.
- À la date où la demande de parrainage est statuée.
Rôle du Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)
Le MIFI évalue la capacité financière et la stabilité du répondant. Le répondant doit soumettre :
- Formulaire d’engagement requis par le MIFI.
- Preuves de revenu ou de capacité financière (avis de cotisation, preuve d’emploi, etc.).
Section 3 : Exceptions prévues à l’article 137 (Article 137c))
Certaines dispositions du RIPR ne s’appliquent pas aux répondants résidant au Québec :
1. Exception aux manquements antérieurs (132(4) et 132(5))
Les règles fédérales concernant les manquements à des engagements précédents ou l’obligation alimentaire imposée par un tribunal sont remplacées par les critères du Québec.
2. Exceptions aux critères financiers fédéraux (133(1)g) et 133(1)i))
Les exigences financières fédérales (comme le revenu minimal ou l’interdiction pour les faillis non libérés) ne s’appliquent pas. Les autorités du Québec évaluent ces critères selon leurs propres règles.
Section 4 : Processus de parrainage familial au Québec
1. Étapes principales :
Étape 1 : Soumission de la demande au fédéral
Le répondant soumet la demande de parrainage familial à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Étape 2 : Soumission de l’engagement au Québec
Simultanément, le répondant doit soumettre un formulaire d’engagement au MIFI.
Étape 3 : Évaluation par le MIFI
Le MIFI évalue :
- La capacité financière du répondant.
- La stabilité de son statut au Québec.
Étape 4 : Décision finale
L’agent fédéral d’IRCC rend la décision sur la demande de parrainage après réception de l’avis favorable du Québec.
Section 5 : Exemples pratiques
Exemple 1 : Répondant au Québec parrainant son conjoint
Julie réside à Montréal et souhaite parrainer son époux, Marc. Elle soumet sa demande à IRCC et son formulaire d’engagement au MIFI. Après évaluation, le MIFI confirme que Julie a un revenu suffisant pour respecter son engagement. La demande est approuvée.
Exemple 2 : Parrainage de parents au Québec
Jean souhaite parrainer ses parents, qui résident en France. Le MIFI exige qu’il démontre un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins, majoré de 30 % par rapport au revenu vital minimum. Jean fournit ses avis de cotisation des trois dernières années, et le MIFI donne un avis favorable.
Exemple 3 : Faillite non libérée
Lucie, en situation de faillite non libérée, souhaite parrainer son enfant. Au Québec, le MIFI n’accordera pas d’avis favorable, car la capacité financière de Lucie est insuffisante.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Puis-je parrainer un membre de ma famille si je vis au Québec ?
Oui, mais vous devez respecter les exigences du Québec, y compris la soumission d’un formulaire d’engagement au MIFI.
2. Quels documents dois-je fournir au MIFI ?
Les documents incluent :
- Avis de cotisation des trois dernières années.
- Preuve de revenu ou d’emploi.
- Preuve de résidence au Québec.
3. Puis-je parrainer quelqu’un si j’ai déjà manqué à un engagement ?
Les manquements antérieurs sont évalués selon les règles provinciales du Québec, qui peuvent autoriser ou non un nouveau parrainage.
4. L’exigence de revenu minimal s’applique-t-elle au Québec ?
Oui, pour les catégories comme les parents et grands-parents, le Québec exige un revenu suffisant, majoré de 30 %.
5. Qui décide de l’approbation finale ?
L’agent fédéral d’IRCC rend la décision finale, mais elle repose sur l’avis favorable des autorités du Québec.
Conclusion
L’article 137 du RIPR souligne l’importance de l’accord Canada-Québec dans le cadre du parrainage familial. Le Québec joue un rôle clé en évaluant la capacité financière et l’engagement des répondants, tandis qu’IRCC demeure responsable de la décision finale. Si vous résidez au Québec et souhaitez parrainer un membre de votre famille, assurez-vous de respecter les exigences provinciales et fédérales pour maximiser vos chances de succès.
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