Comprendre l’article 145 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : La reconnaissance des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

Introduction

L’article 145 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise qu’un étranger est considéré comme un réfugié au sens de la Convention outre-frontières lorsqu’un agent d’immigration reconnaît cette qualité alors qu’il se trouve hors du Canada.

Cet article joue un rôle clé dans le processus de réinstallation des réfugiés, en offrant une base légale pour leur admissibilité au Canada. Ce guide explique les implications de cet article, les critères d’évaluation, et les étapes pour qu’un réfugié soit reconnu dans cette catégorie.

Section 1 : Définir la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières

1. Les réfugiés selon la Convention de 1951

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés définit un réfugié comme une personne qui :

• Craint avec raison d’être persécutée pour des motifs tels que :
  • Sa race.
  • Sa religion.
  • Sa nationalité.
  • Son appartenance à un certain groupe social.
  • Ses opinions politiques.
• Ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de son pays d’origine.

2. Reconnaissance par un agent

L’article 145 établit qu’un agent d’immigration peut accorder la qualité de réfugié à un individu se trouvant hors du Canada s’il répond aux critères de la Convention.

Section 2 : Conditions pour être reconnu comme réfugié au sens de la Convention

1. Évaluation par un agent d’immigration

L’agent examine les preuves fournies pour établir que le demandeur :

• A une crainte fondée de persécution.
• Ne peut trouver de protection dans son pays d’origine ou ailleurs.

2. L’étranger doit être hors du Canada

Pour être admissible dans cette catégorie, le demandeur doit :

• Se trouver hors du Canada.
• Présenter une demande par le biais d’un programme de réinstallation, comme ceux soutenus par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou des organisations de parrainage.

3. Preuves de persécution

Le demandeur doit fournir des documents ou témoignages qui établissent :

• Un historique de persécutions dans son pays d’origine.
• Un risque actuel ou futur si le retour dans ce pays est envisagé.

Section 3 : Processus pour être reconnu comme réfugié au sens de la Convention

1. Référence par une organisation reconnue

Les réfugiés sont généralement référés par :

• Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
• Une organisation de parrainage privé.

2. Évaluation par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)

Un agent examine :

• La crédibilité des preuves fournies.
• Les antécédents du demandeur, y compris les vérifications de sécurité et de criminalité.

3. Décision et réinstallation

• Si l’agent reconnaît la qualité de réfugié, le demandeur peut obtenir un visa de résident permanent.
• Le demandeur est ensuite réinstallé au Canada avec l’aide des parrains ou du gouvernement canadien.

Section 4 : Exceptions et exclusions

1. Exclusions selon la Convention de 1951

Un individu ne peut pas être reconnu comme réfugié s’il :

• A commis un crime de guerre, un crime contre l’humanité, ou un crime grave en dehors de son pays d’origine.
• A déjà obtenu une protection dans un autre pays.

2. Refus pour fausses déclarations

Si un demandeur fournit des informations fausses ou trompeuses, sa demande peut être rejetée et il pourrait être interdit d’entrer au Canada.

Section 5 : Exemples pratiques

Exemple 1 : Réfugié syrien référé par le HCR

Omar, un réfugié syrien vivant en Jordanie, est référé au Canada par le HCR. Après évaluation de son dossier, un agent reconnaît sa qualité de réfugié au sens de la Convention outre-frontières. Omar reçoit un visa de résident permanent et est réinstallé au Canada.

Exemple 2 : Refus en raison de la protection dans un autre pays

Maria, originaire d’Érythrée, vit en sécurité en Allemagne, où elle a obtenu le statut de réfugiée. Sa demande au Canada est refusée, car elle bénéficie déjà de la protection d’un autre pays.

Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui décide si je suis un réfugié au sens de la Convention ?

Un agent d’immigration de IRCC décide après avoir évalué les preuves fournies et les critères de la Convention de 1951.

2. Puis-je être reconnu comme réfugié si je suis déjà au Canada ?

Non, l’article 145 s’applique uniquement aux réfugiés hors du Canada. Si vous êtes déjà au Canada, vous pouvez demander l’asile auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

3. Quelles preuves dois-je fournir pour être reconnu comme réfugié ?

• Rapports de police ou médicaux.
• Témoignages personnels.
• Rapports du HCR ou d’organisations de défense des droits humains.

4. Quels sont les délais de traitement ?

Les délais varient selon les cas, mais les dossiers urgents sont souvent traités en priorité.

5. Puis-je inclure ma famille dans ma demande ?

Oui, les membres de votre famille immédiate peuvent être inclus dans votre demande s’ils vous accompagnent.

Conclusion

L’article 145 du RIPR est un élément central du processus de réinstallation des réfugiés, permettant au Canada de reconnaître et de protéger ceux qui fuient des persécutions graves. Si vous remplissez les critères établis, cette catégorie offre une voie sûre vers un nouveau départ au Canada.

Vous avez des questions sur votre admissibilité ou le processus de réinstallation ? Contactez-nous pour une consultation personnalisée !