Comprendre l’article 159.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Définitions clés et le contexte de l’Accord sur les réfugiés Canada–États-Unis
Introduction
L’article 159.1 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) fournit les définitions essentielles pour comprendre le fonctionnement de l’Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) entre le Canada et les États-Unis. Cet accord, signé en 2002, établit les règles concernant les demandes d’asile déposées par des ressortissants de pays tiers qui transitent par l’un de ces deux pays avant de demander la protection.
Cet article explique en détail les définitions clés, leur application dans le contexte de l’Accord, et leur impact sur les demandeurs d’asile au Canada.
Section 1 : Définitions clés de l’article 159.1
1. Accord (Agreement)
L’Accord sur les tiers pays sûrs (ATPS) est un traité signé entre le Canada et les États-Unis le 5 décembre 2002. Il régit la coopération en matière de traitement des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de pays tiers.
Objectif de l’Accord
- Répartition des responsabilités : L’Accord désigne quel pays est responsable d’examiner une demande d’asile.
- Principe des pays sûrs : Les demandeurs d’asile doivent soumettre leur demande dans le premier pays sûr où ils arrivent (Canada ou États-Unis).
2. Apatride (Stateless Person)
Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme ressortissant en vertu de ses lois.
- Ces personnes peuvent demander l’asile si elles ne peuvent obtenir la protection d’un État.
Exemple :
Un individu né dans un pays en guerre, où les registres d’état civil ont été détruits, pourrait être considéré comme apatride.
3. Demandeur (Claimant)
Le terme demandeur fait référence à une personne visée par l’alinéa 101(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
- Cela inclut les étrangers demandant l’asile après être entrés au Canada à partir des États-Unis ou d’un autre pays désigné par l’article 159.3.
4. États-Unis (United States)
Dans le contexte de l’Accord, les États-Unis désignent le territoire principal, à l’exception de :
- Porto Rico,
- Îles Vierges,
- Guam,
- Autres territoires et possessions américaines.
Implication :
Un demandeur d’asile arrivant au Canada depuis un territoire exclu, comme Guam, ne serait pas automatiquement concerné par l’Accord.
5. Membre de la famille (Family Member)
Un membre de la famille, dans le contexte de l’article 159.1, inclut :
- Relations directes : Époux, conjoint de fait, père, mère, enfant.
- Relations élargies : Frères, sœurs, grands-parents, oncles, tantes, neveux et nièces.
- Tuteurs légaux : Personnes responsables d’un mineur en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord légal.
Rôle de cette définition :
Les membres de la famille présents au Canada peuvent être une exception à l’application de l’Accord, permettant au demandeur d’asile de déposer une demande au Canada.
6. Pays désigné (Designated Country)
Un pays désigné est un pays ajouté à la liste des pays tiers sûrs en vertu de l’article 159.3.
- Actuellement, seuls les États-Unis sont désignés dans le cadre de l’Accord.
Critères pour désigner un pays :
Un pays doit garantir :
- Une protection conforme à la Convention de 1951 sur les réfugiés.
- Le respect des droits fondamentaux.
7. Tuteur légal (Legal Guardian)
Un tuteur légal est une personne ayant la garde ou le droit d’agir au nom d’un mineur, conformément :
- À une ordonnance judiciaire.
- À un accord écrit.
- À une loi en vigueur.
Section 2 : Contexte et portée de l’article 159.1
L’article 159.1 pose les bases pour les articles 159.2 à 159.7, qui précisent les règles d’application de l’Accord :
- Article 159.2 : Définit les exceptions à l’Accord (ex. : présence d’un membre de la famille au Canada).
- Article 159.3 : Permet de désigner d’autres pays tiers sûrs.
- Articles 159.4 à 159.7 : Régissent les procédures d’évaluation des demandes d’asile en vertu de l’Accord.
Section 3 : Impact sur les demandeurs d’asile
1. Qui est concerné par l’Accord ?
Les demandeurs d’asile arrivant au Canada depuis les États-Unis, sauf exceptions prévues.
2. Exceptions clés à l’application de l’Accord
Les demandeurs peuvent être exemptés si :
- Ils ont un membre de leur famille au Canada.
- Ils sont des mineurs non accompagnés.
- Ils sont en transit via un poste frontalier non officiel.
3. Cas des apatrides
Les apatrides peuvent déposer une demande si :
- Leur pays de résidence habituelle ne peut pas les protéger.
- Ils répondent aux critères de la Convention de 1951.
Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Que se passe-t-il si je transite par les États-Unis avant de demander l’asile au Canada ?
En vertu de l’Accord, vous devrez soumettre votre demande d’asile aux États-Unis, sauf si une exception s’applique.
2. Qui est exempté de l’Accord sur les tiers pays sûrs ?
Les exemptions incluent :
- Les personnes ayant un membre de leur famille au Canada.
- Les mineurs non accompagnés.
3. Un apatride est-il concerné par l’Accord ?
Oui, mais un apatride peut être exempté s’il démontre un besoin urgent de protection et l’absence d’alternatives dans les pays tiers.
4. Qu’est-ce qu’un pays désigné ?
Un pays désigné est un pays reconnu comme offrant une protection adéquate aux réfugiés. Actuellement, seuls les États-Unis sont désignés.
5. Puis-je contester l’application de l’Accord ?
Oui, des recours sont possibles si vous estimez que l’Accord ne s’applique pas à votre situation ou si vous êtes exempté.
Conclusion
L’article 159.1 du RIPR définit les termes essentiels pour comprendre et appliquer l’Accord sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. Ces définitions jouent un rôle central dans le traitement des demandes d’asile et les exceptions éventuelles. Si vous êtes concerné par l’Accord, il est crucial de comprendre ces concepts pour maximiser vos chances d’obtenir une protection.
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