Comprendre l’article 167 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Facteurs déterminants pour la tenue d’une audience
Introduction
L’article 167 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) énonce les critères utilisés pour déterminer si une audience est nécessaire lors du traitement d’une demande de protection en vertu de l’alinéa 113(b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces critères visent à garantir que les demandes comportant des enjeux de crédibilité ou des preuves déterminantes reçoivent une attention appropriée.
Ce guide explore les trois principaux facteurs définis par l’article 167, leur application, et leur impact sur le processus décisionnel en matière de protection.
Section 1 : Les facteurs pour décider de la tenue d’une audience
1. La crédibilité du demandeur (167a))
L’un des critères clés est l’importance des questions liées à la crédibilité du demandeur, notamment si :
- Les preuves soumises par le demandeur suscitent des doutes raisonnables.
- Des incohérences ou contradictions sont relevées dans les déclarations ou documents du demandeur.
Exemple :
Un demandeur affirme qu’il a été persécuté dans son pays d’origine, mais des preuves externes semblent contredire ses déclarations. Une audience peut être requise pour clarifier ces points.
2. L’importance des preuves pour la décision (167b))
Le second facteur concerne la pertinence des preuves présentées pour prendre une décision équitable.
- Les preuves doivent jouer un rôle significatif dans l’évaluation de la demande de protection.
- Cela inclut les documents, témoignages ou rapports qui pourraient influencer la décision.
Exemple :
Un document médical attestant de blessures résultant de persécutions pourrait être crucial pour établir le bien-fondé de la demande. Si ce document est contesté, une audience pourrait être nécessaire.
3. La justification de la protection (167c))
Le dernier critère évalue si les preuves soumises, même si elles sont acceptées comme vraies, justifient l’octroi de la protection.
- Cela signifie que la protection ne sera accordée que si les preuves présentées démontrent un risque réel et sérieux.
Exemple :
Si un demandeur prouve qu’il fait face à une persécution fondée sur la religion ou l’opinion politique (articles 96 et 97 de la LIPR), ces preuves doivent être examinées pour confirmer leur validité et leur pertinence.
Section 2 : Articles 96 et 97 de la LIPR
Pour mieux comprendre l’application de l’article 167, il est essentiel de considérer les articles 96 et 97 de la LIPR, qui définissent les bases des demandes de protection :
Article 96 : Définition des réfugiés
Un demandeur est un réfugié s’il craint avec raison d’être persécuté pour des motifs tels que :
- La race,
- La religion,
- La nationalité,
- L’appartenance à un groupe social,
- Les opinions politiques.
Article 97 : Personnes nécessitant une protection
Une personne est considérée comme nécessitant une protection si elle fait face à :
- Un risque de torture.
- Une menace à sa vie.
- Des traitements ou peines cruels et inusités.
Section 3 : Processus décisionnel pour déterminer la tenue d’une audience
1. Analyse initiale des preuves
Les agents examinent les preuves écrites fournies par le demandeur pour déterminer si une audience est nécessaire :
- Les preuves sont-elles cohérentes ?
- Soulèvent-elles des questions importantes sur la crédibilité ou la pertinence ?
2. Décision d’organiser une audience
Une audience est organisée si les trois critères de l’article 167 sont remplis :
- Des doutes sur la crédibilité subsistent.
- Les preuves sont significatives pour la décision.
- Les preuves justifient potentiellement l’octroi de la protection.
3. Résultat de l’audience
Au cours de l’audience, le demandeur peut présenter des arguments et des preuves supplémentaires pour renforcer sa demande. Le processus vise à garantir une décision juste et fondée sur les faits.
Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Pourquoi une audience est-elle nécessaire dans certains cas ?
Une audience permet de clarifier les points de doute, d’examiner les preuves cruciales, et de garantir une décision juste lorsque la crédibilité ou la pertinence des preuves est en question.
2. Quelles preuves peuvent justifier une audience ?
- Témoignages ou documents contestés.
- Rapports médicaux ou policiers.
- Incohérences dans les déclarations écrites.
3. Que faire si une audience est refusée ?
Le demandeur peut demander une révision judiciaire de la décision devant la Cour fédérale.
4. Les audiences sont-elles toujours en personne ?
Non, certaines audiences peuvent être tenues par visioconférence ou téléphone, selon les circonstances.
5. Quelle est l’importance des articles 96 et 97 ?
Ces articles définissent les critères de persécution et de protection qui justifient l’octroi du statut de réfugié ou de la protection au Canada.
Section 5 : Cas pratiques
Exemple 1 : Preuves incohérentes
Un demandeur affirme avoir fui une persécution religieuse mais présente des documents indiquant qu’il pratique ouvertement sa religion sans restriction dans son pays. Une audience pourrait clarifier ces contradictions.
Exemple 2 : Preuves déterminantes
Une demande de protection inclut des rapports de journalistes confirmant les persécutions contre un groupe ethnique. Ces preuves justifient une audience pour évaluer leur crédibilité et leur pertinence.
Conclusion
L’article 167 du RIPR garantit que les demandes de protection sont traitées équitablement, en mettant l’accent sur la crédibilité, la pertinence des preuves, et leur capacité à justifier l’octroi de la protection. En fournissant des critères clairs pour déterminer si une audience est requise, cet article protège les droits des demandeurs tout en assurant l’intégrité du système d’immigration.
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