Comprendre l’article 176 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Inclusion des membres de la famille dans une demande de résidence permanente
Introduction
L’article 176 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les règles permettant aux membres de la famille d’un demandeur principal de résidence permanente d’être inclus dans sa demande. Cet article précise également les conditions pour que les membres de la famille situés hors du Canada puissent obtenir un visa de résident permanent dans un délai d’un an suivant la résidence permanente du demandeur principal.
Ce guide détaille les dispositions de cet article, les critères d’admissibilité, et les implications pour les familles souhaitant s’établir ensemble au Canada.
Section 1 : Inclusion des membres de la famille dans une demande
1. Qui peut être inclus dans la demande ? (176(1))
Une demande de résidence permanente peut inclure :
- Le demandeur principal.
- Tous les membres de sa famille, même s’ils sont situés hors du Canada au moment de la présentation de la demande.
Définition des membres de la famille
Selon la LIPR, les membres de la famille incluent :
- L’époux ou conjoint de fait.
- Les enfants à charge du demandeur ou de son conjoint.
Section 2 : Processus pour les membres de la famille situés hors du Canada
1. Délai pour présenter une demande (176(2)a))
Les membres de la famille se trouvant hors du Canada doivent :
- Présenter leur demande à un agent d’immigration hors du Canada.
- Soumettre cette demande dans un délai d’un an après que le demandeur principal est devenu résident permanent.
Importance du délai d’un an
Ce délai permet aux membres de la famille de rejoindre rapidement le demandeur principal au Canada, tout en facilitant le regroupement familial.
2. Exigence d’admissibilité (176(2)b))
Pour obtenir un visa de résident permanent, les membres de la famille doivent :
- Ne pas être interdits de territoire, conformément aux motifs énoncés au paragraphe 21(2) de la LIPR.
Motifs d’interdiction de territoire
Les motifs incluent :
- Criminalité : Condamnations pour des infractions graves.
- Raisons médicales : Risques pour la santé ou la sécurité publiques.
- Fausses déclarations : Fourniture d’informations inexactes dans une demande.
Section 3 : Conséquences de l’interdiction de territoire (176(3))
Si un membre de la famille est interdit de territoire selon les motifs du paragraphe 21(2), il :
- Ne peut pas obtenir un visa de résident permanent.
- Ne peut pas devenir résident permanent du Canada.
Section 4 : Cas pratiques
Exemple 1 : Inclusion d’un conjoint
Amir, devenu résident permanent au Canada, souhaite que sa conjointe située à l’étranger le rejoigne. Elle soumet sa demande de visa de résident permanent dans les 12 mois suivant l’obtention de la résidence permanente d’Amir. En l’absence de motifs d’interdiction de territoire, sa demande est acceptée.
Exemple 2 : Interdiction de territoire pour fausses déclarations
Sophie inclut son fils adulte dans sa demande de résidence permanente. Après enquête, l’agent découvre que son fils a fourni de fausses informations sur son dossier médical. Il est déclaré interdit de territoire et sa demande est rejetée.
Exemple 3 : Manquement au délai d’un an
Marc devient résident permanent mais oublie d’informer sa fille, vivant à l’étranger, de la nécessité de soumettre une demande. Lorsque celle-ci contacte les autorités 15 mois plus tard, sa demande est rejetée car le délai d’un an est dépassé.
Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Qui peut bénéficier du délai d’un an pour soumettre une demande ?
Les membres de la famille du demandeur principal, situés hors du Canada, à condition de soumettre leur demande dans le délai imparti.
2. Que faire si un membre de ma famille est interdit de territoire ?
Un membre de la famille déclaré interdit de territoire ne pourra pas obtenir la résidence permanente, sauf s’il peut demander une dispense d’interdiction dans certains cas exceptionnels.
3. Comment prouver les liens familiaux ?
Les demandeurs doivent fournir des documents officiels tels que :
- Certificats de mariage ou de naissance.
- Documents prouvant la garde d’enfants à charge.
4. Le délai d’un an peut-il être prolongé ?
Non, le délai est strictement fixé à un an après que le demandeur principal est devenu résident permanent.
5. Les membres de la famille doivent-ils également passer des examens médicaux ?
Oui, tous les membres de la famille inclus dans la demande doivent passer un examen médical pour évaluer leur admissibilité.
Conclusion
L’article 176 du RIPR facilite le regroupement familial en permettant aux membres de la famille d’un demandeur principal d’obtenir la résidence permanente, même s’ils sont situés hors du Canada. Cependant, il est essentiel de respecter les délais et critères d’admissibilité pour garantir une issue favorable à la demande.
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