Comprendre l’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Rétablissement du statut de résident temporaire
Introduction
L’article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) offre une opportunité aux visiteurs, travailleurs et étudiants au Canada de rétablir leur statut de résident temporaire après l’avoir perdu en raison du non-respect de certaines conditions. Toutefois, ce rétablissement est soumis à des délais stricts et à des conditions précises.
Dans cet article, nous expliquons les critères de rétablissement, les exceptions, et les étapes nécessaires pour demander un rétablissement de statut en vertu de l’article 182.
Section 1 : Les critères pour le rétablissement du statut
1. Délais pour soumettre une demande (182(1))
La demande de rétablissement doit être soumise dans les 90 jours suivant la perte du statut de résident temporaire.
Points à noter :
- Une fois le délai de 90 jours dépassé, l’intéressé ne peut plus demander un rétablissement de statut.
- Pendant ces 90 jours, le demandeur est considéré comme étant sans statut légal mais peut rester au Canada dans l’attente d’une décision.
2. Conditions de conformité initiale (182(1))
L’agent peut rétablir le statut si :
- Le demandeur satisfait aux exigences initiales de sa période de séjour (catégorie de visiteur, travailleur ou étudiant).
- Le demandeur a respecté toutes les autres conditions imposées lors de l’octroi de son statut initial.
- Le demandeur ne fait pas l’objet d’une déclaration d’interdiction d’entrée en vertu du paragraphe 22.1(1) de la Loi.
3. Types de conditions non respectées
La perte de statut peut survenir en raison du non-respect des conditions suivantes (énumérées à l’article 185) :
- 185(a) : Date d’expiration du séjour.
- 185(b)(i) à (iii) : Conditions relatives aux activités autorisées, à l’emploi, ou aux études.
- 185(c) : Restrictions quant au lieu de séjour.
4. Exceptions pour les étudiants (182(2))
L’agent ne peut pas rétablir le statut d’un étudiant qui ne respecte pas les conditions prévues au paragraphe 220.1(1) du RIPR.
Conditions du paragraphe 220.1(1) :
- Maintenir une inscription dans un établissement d’enseignement désigné (EED).
- Être en règle et faire des progrès raisonnables dans son programme d’études.
Section 2 : Processus pour demander un rétablissement de statut
1. Préparer les documents nécessaires
Le demandeur doit fournir :
- Formulaire de demande de rétablissement de statut (IMM 5708 ou IMM 5710 selon la catégorie).
- Preuve du statut initial (passeport, permis expiré, etc.).
- Preuve de conformité aux autres conditions initiales (lettre d’employeur, certificat d’inscription, etc.).
2. Soumettre la demande
- La demande peut être déposée en ligne ou envoyée par courrier.
- Les frais de rétablissement s’élèvent à 200 CAD, en plus des frais de demande applicables.
3. Attente de la décision
- Pendant le traitement, le demandeur ne peut pas exercer d’activités interdites (travail ou études sans permis valide).
- Une fois le statut rétabli, le demandeur peut reprendre ses activités autorisées.
Section 3 : Exceptions et limitations
1. Étudiants non conformes
Si un étudiant ne maintient pas son inscription ou ses progrès dans un programme d’études désigné, il ne peut demander un rétablissement de statut en vertu de l’article 182(2).
2. Déclaration d’interdiction d’entrée
Les personnes faisant l’objet d’une déclaration en vertu de l’article 22.1(1) (tentative de contrecarrer une décision d’immigration antérieure) ne sont pas admissibles au rétablissement de leur statut.
Section 4 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Que faire si le délai de 90 jours est dépassé ?
Le demandeur doit quitter le Canada et soumettre une nouvelle demande de statut depuis l’étranger.
2. Puis-je continuer à travailler ou à étudier pendant le traitement ?
Non, le demandeur doit attendre que son statut soit rétabli avant de reprendre ses activités.
3. Les visiteurs peuvent-ils demander un rétablissement ?
Oui, les visiteurs peuvent demander un rétablissement pour prolonger leur séjour temporaire.
4. Comment savoir si je suis admissible au rétablissement ?
Vous devez prouver que vous remplissez les conditions initiales de votre permis et que vous n’avez pas enfreint d’autres règles importantes.
5. Puis-je demander une dispense si je suis inadmissible ?
Dans certains cas exceptionnels, vous pourriez demander une dispense en vertu de l’article 24(1) de la Loi, mais cela n’est pas lié au rétablissement du statut.
Section 5 : Cas pratiques
Exemple 1 : Travailleur temporaire en retard pour une prolongation
Daniel, un travailleur temporaire, réalise que son permis a expiré il y a 30 jours. Il soumet une demande de rétablissement avec une lettre de son employeur confirmant son rôle et ses conditions de travail initiales. Sa demande est acceptée.
Exemple 2 : Étudiant non conforme
Marie, une étudiante internationale, a perdu son statut car elle a cessé d’étudier pendant un semestre. Sa demande de rétablissement est rejetée en raison de la non-conformité avec les exigences du paragraphe 220.1(1).
Exemple 3 : Visiteur dépassant le délai de 90 jours
Ahmed, en tant que visiteur, oublie de demander un rétablissement avant l’expiration du délai de 90 jours. Il doit quitter le Canada et soumettre une nouvelle demande de visa depuis son pays d’origine.
Conclusion
L’article 182 du RIPR offre une seconde chance aux visiteurs, travailleurs et étudiants de régulariser leur statut temporaire, à condition de respecter les délais et les exigences spécifiques. Les demandeurs doivent être vigilants et agir rapidement pour éviter de perdre leur éligibilité.
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