Infographie de la demande de citoyenneté canadienne en ligne

Demande de citoyenneté canadienne en ligne : conditions, documents, délais et refus

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-08-09. Temps de lecture : 20 min.

En bref

La demande de citoyenneté canadienne en ligne est la voie normale depuis le compte sécurisé d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et la plupart des résidents permanents peuvent l’utiliser. Deux situations imposent encore le papier : compter du temps passé à l’étranger comme fonctionnaire de la Couronne ou membre de sa famille, et vouloir qu’un représentant remplisse et soumette la demande à votre place.

La condition déterminante est la présence effective : 1 095 jours au Canada dans les cinq années précédant la signature de la demande, dont au moins 730 jours à titre de résident permanent, selon l’article 5 de la Loi sur la citoyenneté (vérifié le 2026-08-09).

Les frais sont de 653 $ pour un adulte, droit de citoyenneté compris, et de 100 $ par mineur. Le délai affiché est d’environ 12 mois, avec environ 326 200 personnes en attente, selon IRCC (données du 7 juillet 2026, vérifiées le 2026-08-09).

Le premier motif d’échec n’est pas le refus au fond : c’est la demande retournée parce qu’elle est incomplète, ou déclarée abandonnée faute de réponse à une demande de documents.

Une demande refusée ou abandonnée n’est pas la fin du parcours : le contrôle judiciaire reste ouvert sur autorisation de la Cour fédérale, dans les 30 jours suivant l’avis de la décision.

Sommaire

Qu’est-ce que la demande de citoyenneté canadienne en ligne

La demande de citoyenneté canadienne en ligne est la demande d’attribution de la citoyenneté que présente un résident permanent depuis un compte sécurisé d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), au lieu d’un envoi postal. Le compte donne accès aux formulaires, permet de téléverser les documents, de payer les frais, de signer et de soumettre.

IRCC recommande cette voie, plus rapide et plus efficace que le papier : des vérifications intégrées signalent les erreurs avant la soumission et une confirmation de réception arrive immédiatement (vérifié le 2026-08-09).

Ce que la demande en ligne ne permet pas est la partie la moins bien comprise. Elle ne permet pas à un représentant, même autorisé et rémunéré, de remplir et de soumettre la demande à la place du demandeur. IRCC exige que la personne crée son propre compte avec sa propre adresse courriel, remplisse elle-même le formulaire, le signe, le date et le soumette. Le représentant peut aider à répondre aux questions et communiquer avec IRCC après le dépôt. Si le mandat porte sur la démarche entière, le dépôt se fait sur papier. La voie en ligne est fermée aussi à qui doit compter du temps passé à l’étranger comme fonctionnaire de la Couronne ou membre de sa famille.

Le mode de dépôt modifie la mécanique, jamais le droit : les mêmes 1 095 jours, les mêmes obligations fiscales, le même examen, le même serment. La citoyenneté est attribuée par le ministre fédéral, jamais par une province.

Qui peut présenter une demande

La demande de citoyenneté s’adresse aux résidents permanents, et à eux seuls. Le statut doit être valide au moment de la demande.

Personnes potentiellement admissibles

  • les adultes de 18 ans ou plus qui sont résidents permanents du Canada;
  • les mineurs résidents permanents dont un parent est citoyen canadien ou présente simultanément une demande, par la voie du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté;
  • les mineurs résidents permanents sans parent canadien ni parent qui demande en même temps, par la voie du paragraphe 5(1), la demande étant faite par la personne qui a la garde du mineur ou peut agir légalement en son nom;
  • les époux de citoyens canadiens, soumis exactement aux mêmes exigences que tout autre demandeur;
  • les personnes dont la carte de résident permanent est expirée, puisque IRCC accepte une demande présentée avec une carte valide ou expirée tant que le statut subsiste.

Personnes généralement non admissibles

  • les personnes qui ne sont pas résidentes permanentes, y compris les titulaires d’un permis de travail, d’un permis d’études ou d’un statut de visiteur;
  • les personnes qui ont perdu leur statut de résident permanent, par lettre confirmant la perte ou par constat d’un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
  • les personnes visées par une mesure de renvoi;
  • les personnes dont une condition rattachée au statut n’est pas remplie, par exemple un examen médical en suspens;
  • les personnes visées par une interdiction prévue par la Loi sur la citoyenneté, principalement pour des motifs de criminalité ou de sécurité.

Une personne visée par un examen pour fraude ou pour un motif lié à l’immigration peut déposer, mais IRCC prévient que le traitement sera suspendu pendant cet examen. Être admissible ne garantit jamais l’attribution de la citoyenneté : l’admissibilité ouvre le dossier, la preuve le gagne.

Conditions d’admissibilité

Sept conditions se cumulent pour un demandeur adulte. Chacune se traite ici de la même façon : la règle, la preuve, l’erreur fréquente, la conséquence.

Détenir un statut de résident permanent valide

La règle. Le demandeur doit être résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ne pas être visé par une mesure de renvoi et avoir satisfait à toute condition rattachée à son statut.

La preuve. La carte de résident permanent, valide ou expirée.

L’erreur fréquente. Déposer alors que l’obligation de résidence de 730 jours sur cinq ans n’est plus respectée. Le dossier de citoyenneté devient alors le point de départ d’une évaluation du statut lui-même.

La conséquence. IRCC peut exiger une carte valide ou un titre de voyage, et l’absence de réponse satisfaisante mène à une décision d’abandon.

Avoir une présence effective de 1 095 jours

La règle. Le demandeur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 095 jours dans les cinq années précédant la date où il signe sa demande, dont au moins 730 jours à titre de résident permanent. Chaque jour passé au Canada comme résident temporaire ou personne protégée avant la résidence permanente compte pour un demi-jour, jusqu’à 365 jours de crédit, soit 730 jours civils (vérifié le 2026-08-09).

La preuve. Le résultat du calculateur de présence effective d’IRCC, les tampons de passeport, et au besoin l’historique de voyage de l’ASFC. Pour un dossier serré, s’y ajoutent baux, relevés bancaires, relevés d’emploi et dossiers scolaires des enfants.

L’erreur fréquente. Oublier les séjours de quelques jours aux États-Unis. Un écart de six jours entre le formulaire et l’historique frontalier suffit à déclencher un questionnaire sur la présence effective.

La conséquence. Un décompte inférieur à 1 095 jours entraîne le refus. Un décompte contredit par les données frontalières soulève une question de crédibilité, ce qui est plus grave qu’un simple manque de jours.

IRCC recommande d’attendre d’avoir cumulé plus de 1 095 jours avant de déposer, pour absorber une erreur de calcul. Le temps passé à purger une peine d’emprisonnement, en liberté conditionnelle ou en probation ne compte pas, ni le temps d’attente d’une décision sur une demande d’asile.

Avoir produit ses déclarations de revenus

La règle. Le demandeur doit avoir rempli toute exigence de produire une déclaration de revenus pour trois des cinq années d’imposition précédant la demande, lorsqu’il y était tenu.

La preuve. La déclaration année par année dans le formulaire. IRCC vérifie auprès de l’Agence du revenu du Canada.

L’erreur fréquente. Cocher que la déclaration a été produite alors qu’elle ne l’a pas été, ou affirmer ne pas y avoir été tenu sans vérifier.

La conséquence. Une contradiction entre le formulaire et les données fiscales est traitée comme une déclaration inexacte, pas comme un oubli.

Démontrer une connaissance suffisante du français ou de l’anglais

La règle. Le demandeur de 18 à 54 ans le jour de la signature doit démontrer une connaissance du français ou de l’anglais au niveau 4 ou plus des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), en expression orale et en compréhension de l’oral (vérifié le 2026-08-09).

La preuve. Un des documents acceptés par IRCC : diplôme, relevé de notes ou certificat attestant un programme d’études secondaires ou postsecondaires suivi en français ou en anglais, au Canada ou à l’étranger, ou résultat d’un test linguistique approuvé. Pour convertir un résultat de TCF ou de TEF, notre convertisseur de niveaux NCLC pour le TCF et le TEF Canada donne l’équivalence.

L’erreur fréquente. Téléverser une preuve dans une autre langue sans traduction certifiée conforme, ou une copie illisible.

La conséquence. IRCC ne traite pas la demande et la retourne. Les frais ne sont pas traités et le compteur du délai ne démarre pas.

Les demandeurs de 55 ans ou plus et les mineurs n’ont pas à prouver leurs compétences linguistiques.

Réussir l’examen pour la citoyenneté

La règle. Le demandeur de 18 à 54 ans le jour de la signature doit démontrer une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté. En pratique, il doit réussir l’examen pour la citoyenneté.

La preuve. Le résultat officiel de l’examen. La réussite exige au moins 15 bonnes réponses sur 20, soit 75 % (vérifié le 2026-08-09). L’examen porte sur les droits et responsabilités des citoyens, l’histoire, la géographie, l’économie, le gouvernement, les lois et les symboles du Canada, et le guide officiel est Découvrir le Canada. Pour vous entraîner, notre quiz gratuit de préparation à l’examen de citoyenneté canadienne reprend le format des questions réelles.

L’erreur fréquente. Laisser filer la fenêtre de 30 jours indiquée dans l’invitation. L’examen en ligne se passe de n’importe où, sous surveillance par caméra, avec un maximum de trois tentatives dans cette fenêtre.

La conséquence. Manquer l’examen une première fois entraîne une nouvelle invitation automatique. Le manquer une deuxième fois sans communiquer avec IRCC entraîne l’abandon de la demande, donc de nouveaux frais et un nouveau départ.

Prêter le serment de citoyenneté

La règle. Toute personne de 18 ans ou plus au moment de la signature doit prêter le serment lors d’une cérémonie si sa demande est approuvée. Les mineurs de 14 à 17 ans doivent également le prêter, ceux de moins de 14 ans en sont dispensés.

La preuve. La présence à la cérémonie, à la date et selon le moyen fixés par IRCC.

L’erreur fréquente. Se trouver à l’étranger le jour de la cérémonie sans avoir prévenu IRCC.

La conséquence. Le défaut de se présenter au serment sans excuse légitime permet de considérer la demande comme abandonnée, selon l’alinéa 13.2(1)b) de la Loi sur la citoyenneté. La citoyenneté s’acquiert au serment, pas à l’approbation.

Ne pas être visé par une interdiction

La règle. L’article 22 de la Loi sur la citoyenneté interdit l’attribution de la citoyenneté et la prestation du serment dans une série de situations liées à la criminalité, à la sécurité et à l’intégrité du programme.

La preuve. La déclaration complète de la situation dans le formulaire, avec les documents judiciaires pertinents. IRCC examine ces dossiers au cas par cas.

L’erreur fréquente. Ne pas déclarer une accusation en cours, une condamnation à l’étranger ou un refus antérieur, en pensant que l’information ne remontera pas.

La conséquence. Une interdiction non déclarée devient une fausse déclaration, ce qui ajoute une interdiction de cinq ans à celle qui existait déjà.

Les interdictions les plus fréquentes, selon IRCC (vérifié le 2026-08-09) : purger une peine d’emprisonnement, être en probation ou en liberté conditionnelle au Canada, ou purger une peine à l’étranger; faire l’objet d’une accusation, d’un procès ou d’un appel pour un acte criminel; faire l’objet d’une mesure de renvoi; avoir été reconnu coupable d’un acte criminel au Canada, ou à l’étranger d’une infraction équivalente même après un pardon, dans les quatre années précédant la demande; s’être fait refuser une demande pour fausses déclarations dans les cinq dernières années; s’être fait révoquer la citoyenneté pour fraude dans les dix dernières années.

Références juridiques applicables

Référence Sujet Ce que cela signifie en pratique
Loi sur la citoyenneté, art. 5(1) Conditions d’attribution à un adulte Résidence permanente, 1 095 jours de présence effective sur cinq ans, obligations fiscales pour trois années sur cinq, langue et connaissance du Canada de 18 à 54 ans, absence de mesure de renvoi.
Loi sur la citoyenneté, art. 5(1.001) Calcul de la présence effective Un demi-jour par jour passé au Canada comme résident temporaire ou personne protégée avant la résidence permanente, jusqu’à 365 jours de crédit; un jour complet ensuite.
Loi sur la citoyenneté, art. 5(2) Enfant mineur d’un citoyen Voie allégée pour le mineur résident permanent dont un parent est déjà citoyen : ni présence effective, ni langue, ni examen.
Loi sur la citoyenneté, art. 5(3) Dispenses pour raisons d’ordre humanitaire Le ministre peut dispenser de la langue, de l’examen, du serment et, pour un mineur, de la présence effective.
Loi sur la citoyenneté, art. 5(4) Attribution discrétionnaire Le ministre peut attribuer la citoyenneté pour remédier à une apatridie, à une situation particulière et inhabituelle de détresse, ou pour récompenser des services exceptionnels rendus au Canada.
Loi sur la citoyenneté, art. 13.2 Abandon de la demande Le ministre peut considérer la demande comme abandonnée si le demandeur, sans excuse légitime, ne fournit pas les documents exigés, ne comparaît pas, ou ne se présente pas au serment.
Loi sur la citoyenneté, art. 22 Interdictions Situations qui empêchent l’attribution de la citoyenneté et la prestation du serment, liées à la criminalité, à la sécurité et aux fausses déclarations.
Loi sur la citoyenneté, art. 22.1 Contrôle judiciaire Toute contestation passe par une demande d’autorisation à la Cour fédérale, dans les 30 jours suivant l’avis de la décision.
Loi sur la citoyenneté, art. 10(1) Révocation Le ministre peut révoquer la citoyenneté obtenue par fraude, fausse déclaration ou dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
LIPR, art. 28 Obligation de résidence du résident permanent 730 jours sur cinq ans pour conserver le statut, obligation distincte des 1 095 jours de la citoyenneté mais qui doit être respectée au moment de la demande.

Que prévoit l’article 5(1) de la Loi sur la citoyenneté?

L’article 5(1) énumère les conditions que le ministre vérifie avant d’attribuer la citoyenneté à un adulte : statut de résident permanent valide, 1 095 jours de présence effective dans les cinq années précédant la demande, obligations fiscales remplies pour trois des cinq années d’imposition visées, connaissance suffisante du français ou de l’anglais et du Canada pour les 18 à 54 ans, et absence de mesure de renvoi. Le texte emploie le mot « attribue » : lorsque toutes les conditions sont réunies et qu’aucune interdiction ne s’applique, l’attribution n’est pas un privilège discrétionnaire.

Que prévoit l’article 13.2 de la Loi sur la citoyenneté?

L’article 13.2 permet au ministre de considérer une demande comme abandonnée dans trois cas : le demandeur ne fournit pas, sans excuse légitime, les renseignements exigés à la date précisée; il ne se présente pas à une comparution fixée; il ne se présente pas au serment. Le paragraphe 13.2(2) est sec : il n’est donné suite à aucune demande considérée comme abandonnée. Le critère juridique est l’existence d’une excuse légitime, non le caractère acceptable de l’explication.

Comment l’article 22.1 s’applique-t-il en pratique?

L’article 22.1 impose une étape que beaucoup de demandeurs découvrent trop tard. Une décision de refus ou d’abandon ne se conteste pas directement devant la Cour fédérale : il faut d’abord obtenir l’autorisation de la Cour. La demande d’autorisation doit être signifiée et déposée dans les 30 jours suivant la date où le demandeur a été avisé de la décision. Un juge peut proroger ce délai pour motifs valables, et le jugement rendu sur la demande d’autorisation n’est pas susceptible d’appel.

Chaque disposition citée ici a été vérifiée sur le site des Lois codifiées du ministère de la Justice le 2026-08-09.

Documents à fournir

La liste s’affiche dans le compte en ligne selon les réponses données au formulaire. Le principe reste constant : chaque affirmation du formulaire doit être appuyée par une pièce lisible.

Documents d’identité et de statut

  • la carte de résident permanent, recto verso, valide ou expirée;
  • deux pièces d’identité personnelle, dont une avec photo, date de naissance et signature;
  • toutes les pages de tous les passeports détenus pendant la période d’admissibilité de cinq ans, y compris les pages vierges portant des tampons;
  • la photographie de citoyenneté au format exigé.

Documents propres à la demande

  • le résultat imprimé du calculateur de présence effective d’IRCC, portant la même date que la signature du formulaire;
  • la preuve de compétences linguistiques pour les personnes de 18 à 54 ans;
  • le reçu de paiement des frais;
  • le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476), lorsqu’un représentant est mandaté.

Documents explicatifs

  • une lettre expliquant toute absence prolongée du Canada pendant la période d’admissibilité;
  • une lettre expliquant tout écart entre le formulaire et l’historique de voyage;
  • les documents judiciaires relatifs à toute accusation, condamnation, probation ou libération conditionnelle, au Canada comme à l’étranger;
  • la traduction certifiée conforme de tout document qui n’est ni en français ni en anglais, avec l’affidavit du traducteur.

Documents supplémentaires selon le dossier

  • pour un mineur : acte de naissance, preuve du lien de filiation, preuve de citoyenneté canadienne du parent, ou preuve de garde ou de tutelle;
  • pour un dossier où la présence effective est serrée : baux, relevés bancaires, relevés d’emploi et dossiers scolaires couvrant la période;
  • l’historique de voyage de l’ASFC, obtenu par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP);
  • les empreintes digitales, lorsque IRCC les demande, prélevées électroniquement par un service de police au Canada, par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou par une entreprise accréditée par la GRC. Les empreintes prélevées dans un Centre Service Canada ne sont pas acceptées et sont supprimées.

Procédure de demande, étape par étape

Étape 1 : vérifier l’admissibilité et le mode de dépôt

Confirmez que les 1 095 jours seront atteints à la date prévue de signature, que le statut de résident permanent est intact et qu’aucune interdiction ne s’applique. Vérifiez ensuite si l’une des deux exceptions impose le papier.

Étape 2 : calculer la présence effective avec les données réelles

Utilisez le calculateur d’IRCC, alimenté par les tampons de passeport et, idéalement, par l’historique de voyage de l’ASFC. Le résultat s’imprime et s’annexe, et la date du calcul doit correspondre à la date de signature du formulaire.

Étape 3 : créer le compte et remplir le formulaire

Chaque adulte crée son propre compte avec sa propre adresse courriel, à raison d’un seul adulte par compte. Un parent ou tuteur légal peut créer la demande de ses enfants mineurs depuis son compte, jusqu’à 20 mineurs par compte, mais un mineur ne peut être rattaché qu’à un seul compte d’adulte.

Étape 4 : téléverser les documents et payer les frais

Payez les frais et téléversez le reçu. Dans une demande de groupe, une seule personne peut payer pour tout le groupe, ou chacun paie et téléverse son reçu. Un paiement partiel entraîne le retour de la demande.

Étape 5 : signer, dater et soumettre

Le demandeur signe et date lui-même sa demande, et un mineur de 14 à 17 ans signe également la sienne. Dans une demande de groupe, chacun signe la sienne, puis un adulte soumet l’ensemble. Si une seule demande du groupe est incomplète, IRCC retourne toutes les demandes du groupe.

Étape 6 : distinguer la confirmation de l’accusé de réception

Un courriel de confirmation arrive automatiquement après la soumission. Ce courriel n’est pas l’accusé de réception (AR). L’AR est envoyé plus tard, une fois qu’IRCC a vérifié que la demande est complète. C’est l’AR qui contient le numéro de demande et l’identificateur unique de client (IUC), et c’est lui qui déclenche le décompte du délai et l’accès à l’outil de suivi.

Étape 7 : conserver la preuve de dépôt

Conservez le courriel de confirmation, l’AR, le reçu de paiement, le résultat du calculateur et une copie complète de la demande soumise. Pour une demande papier, expédiez par un service offrant un numéro de repérage. C’est ce dossier de preuve qui permet plus tard de contester une décision d’abandon.

Délais, frais et droits pendant le traitement

Quel est le délai de traitement affiché?

Le délai affiché pour l’attribution de la citoyenneté est d’environ 12 mois, selon IRCC (données du 7 juillet 2026, vérifiées le 2026-08-09). C’est une estimation prospective mise à jour chaque mois, pas un engagement. Le délai commence lorsque IRCC reçoit une demande complète et se termine avec la cérémonie. Une demande jugée inhabituelle ou complexe sort de cette estimation.

Combien de personnes attendent une décision?

Environ 326 200 personnes attendent une décision sur une demande d’attribution de la citoyenneté, selon IRCC (données du 7 juillet 2026, vérifiées le 2026-08-09). L’inventaire est passé d’environ 148 100 personnes en février 2026 à environ 326 200 en juillet 2026, selon les mêmes données. Cette progression explique pourquoi une demande incomplète coûte si cher : elle repart au bout de la file.

Quels sont les frais?

Élément Montant ou délai Source et date
Adulte de 18 ans et plus, traitement et droit de citoyenneté compris 653,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Mineur de moins de 18 ans, frais de traitement 100,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Frais relatifs au droit de citoyenneté, compris dans les 653 $ 123,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Adulte apatride né d’un parent canadien 123,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Certificat de citoyenneté, soit la preuve de citoyenneté 75,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Recherche dans les dossiers de citoyenneté 75,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Réintégration dans la citoyenneté, 18 ans et plus 530,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Répudiation de la citoyenneté 100,00 $ IRCC, vérifié le 2026-08-09
Délai affiché, attribution de la citoyenneté Environ 12 mois IRCC, données du 7 juillet 2026, vérifié le 2026-08-09
Délai affiché, preuve de citoyenneté Environ 19 mois IRCC, données du 7 juillet 2026, vérifié le 2026-08-09

Les frais relatifs au droit de citoyenneté pour les demandeurs adultes ont augmenté le 31 mars 2026, selon IRCC (vérifié le 2026-08-09). Aucuns frais de biométrie ne s’appliquent à une demande de citoyenneté.

Les frais sont-ils remboursables?

En partie. Si la demande n’est pas approuvée, IRCC rembourse les frais relatifs au droit de citoyenneté, soit 123 $, pour une demande d’adulte seulement. Aucun remboursement n’est versé pour un mineur. Avant le début du traitement, un retrait donne droit au remboursement complet, et un paiement excédentaire est remboursé automatiquement.

Peut-on quitter le Canada pendant le traitement?

Oui, une fois la demande reçue, à quatre conditions posées par IRCC : conserver le statut de résident permanent, pouvoir recevoir les lettres et courriels envoyés, pouvoir répondre dans les délais prescrits, habituellement 30 jours, et être disponible en personne au Canada pour l’examen, l’entrevue et la cérémonie. IRCC demande d’être informé de toute absence de plus de deux semaines consécutives.

Peut-on travailler et étudier pendant le traitement?

Oui. Le statut de résident permanent continue de produire tous ses effets. Le dépôt d’une demande de citoyenneté ne modifie ni le droit de travailler, ni le droit d’étudier, ni le droit de voyager, sous réserve de l’obligation de résidence prévue à l’article 28 de la LIPR.

Peut-on suivre l’état de la demande, et existe-t-il un traitement urgent?

Le suivi n’est possible qu’après réception de l’AR, car l’outil de suivi exige le numéro de demande et l’IUC qui y figurent. IRCC prévoit par ailleurs la possibilité de traiter certaines demandes plus rapidement dans des cas exceptionnels : le traitement urgent se demande, se motive et se documente.

Qu’est-ce que le programme d’assurance de la qualité?

IRCC sélectionne des demandes de façon aléatoire pour un examen détaillé, avec demande de renseignements supplémentaires et convocation à une entrevue. Une sélection n’est pas un soupçon, mais elle allonge le traitement et exige une réponse dans les délais.

Particularités pour les demandeurs établis au Québec

La citoyenneté canadienne relève exclusivement du gouvernement fédéral. Le Québec sélectionne des immigrants, il n’attribue pas la citoyenneté. Le certificat de sélection du Québec, le certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et les décisions du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) n’ont aucun effet sur une demande de citoyenneté.

Le français satisfait pleinement à l’exigence linguistique. La Loi sur la citoyenneté exige une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada, au niveau 4 des NCLC en expression orale et en compréhension de l’oral. Un demandeur francophone n’a jamais à démontrer de compétences en anglais.

Les études faites en français comptent comme preuve. Un diplôme, un relevé de notes ou un certificat attestant un programme d’études secondaires ou postsecondaires suivi en français est accepté par IRCC. Pour un document rédigé dans une autre langue, la traduction certifiée conforme doit indiquer que le programme était donné en français.

Les jours se comptent sur tout le Canada. Les 730 jours de l’article 28 de la LIPR et les 1 095 jours de la Loi sur la citoyenneté se calculent sur la présence au Canada, pas au Québec. Une personne sélectionnée par le Québec qui s’établit ensuite ailleurs au pays ne perd rien du point de vue de la citoyenneté.

Erreurs fréquentes des demandeurs

Ces erreurs viennent de dossiers réels. Aucune ne relève de la mauvaise foi, et toutes coûtent des mois.

  • Déposer trop tôt. Signer le jour même où le calculateur affiche 1 095 jours ne laisse aucune marge. Un séjour oublié fait tomber le décompte réel sous le seuil.
  • Oublier les allers-retours de courte durée. Les séjours de deux ou trois jours aux États-Unis sont les grands absents des formulaires. Ils figurent pourtant dans les données frontalières.
  • Dater le formulaire à une date différente de celle du calcul de présence effective. IRCC exige la même date sur les deux documents.
  • Laisser un représentant remplir et soumettre la demande en ligne. Le compte doit être créé et utilisé par le demandeur. Si le mandat porte sur la démarche entière, la demande se dépose sur papier avec le formulaire IMM 5476.
  • Utiliser une adresse courriel qui n’est plus consultée. Avant que la demande soit jugée complète, IRCC écrit au demandeur, pas au représentant, y compris pour signaler une demande incomplète.
  • Ne pas répondre dans les 30 jours à une demande de documents. C’est la première cause de décision d’abandon. Une réponse partielle avec explication vaut toujours mieux qu’un silence.
  • Laisser expirer la carte de résident permanent pendant le traitement. Une demande de citoyenneté n’immunise pas contre l’obligation de résidence de l’article 28 de la LIPR.
  • Manquer l’examen dans la fenêtre de 30 jours. Un deuxième manquement sans communication avec IRCC entraîne l’abandon du dossier.
  • Soumettre une demande de groupe incomplète. Une seule demande incomplète fait retourner toutes les demandes du groupe.
  • Faire prélever ses empreintes dans un Centre Service Canada. IRCC n’accepte pas ces empreintes et les supprime.

Motifs fréquents de refus et d’abandon

Une demande de citoyenneté peut se terminer de quatre façons : approbation, retour pour dossier incomplet, décision d’abandon, refus au fond. Les trois dernières se confondent souvent dans l’esprit du demandeur alors qu’elles n’ouvrent pas les mêmes recours.

  1. Présence effective insuffisante ou non démontrée.
  2. Contradiction entre les absences déclarées et l’historique de voyage réel.
  3. Obligations fiscales non remplies ou mal déclarées.
  4. Échec à l’examen après épuisement des tentatives.
  5. Preuve de compétences linguistiques insuffisante, illisible ou non traduite.
  6. Interdiction prévue à l’article 22 de la Loi sur la citoyenneté.
  7. Perte ou remise en question du statut de résident permanent.
  8. Défaut de répondre à une demande de documents ou de se présenter à une convocation.
  9. Fausse déclaration alléguée sur un fait essentiel.

Présence effective insuffisante

Pourquoi l’agent refuse. Le seuil de 1 095 jours est une condition légale, pas une cible indicative. L’agent additionne les jours établis par la preuve, retranche les absences confirmées par les données frontalières, et compare au seuil.

La preuve qui manquait. Un historique de voyage complet, croisé avec les tampons de passeport et l’historique de l’ASFC, plus des preuves d’ancrage au Canada pour les périodes contestées.

Comment réduire le risque. Obtenir l’historique de voyage de l’ASFC avant de déposer, viser un coussin au-delà de 1 095 jours, et expliquer par écrit toute absence prolongée.

Incohérences et question de crédibilité

Pourquoi l’agent refuse. Une contradiction entre le formulaire et une source objective déplace l’analyse : l’agent cesse de compter des jours et commence à évaluer la fiabilité des déclarations.

La preuve qui manquait. Une explication écrite au dépôt, avec les pièces, plutôt qu’une justification improvisée à l’entrevue.

Comment réduire le risque. Déclarer soi-même l’écart. Une omission corrigée par le demandeur reste une erreur; une omission découverte par l’agent devient une fausse déclaration alléguée.

Décision d’abandon

Pourquoi l’agent refuse. L’article 13.2 de la Loi sur la citoyenneté permet de considérer la demande comme abandonnée lorsque le demandeur, sans excuse légitime, ne fournit pas les documents exigés, ne comparaît pas, ou ne se présente pas au serment. Le paragraphe 13.2(2) empêche ensuite toute suite au dossier.

La preuve qui manquait. Une réponse écrite dans le délai, même incomplète, exposant l’excuse légitime et les démarches en cours.

Comment réduire le risque. Répondre à chaque communication d’IRCC, par écrit, en conservant la preuve d’envoi.

Fausse déclaration alléguée

Pourquoi l’agent refuse. L’alinéa 22(1)e.1) de la Loi sur la citoyenneté vise la présentation erronée sur un fait essentiel ou l’omission d’un tel fait, lorsqu’elle entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la loi.

La preuve qui manquait. Le contexte complet de la déclaration contestée, les documents d’origine, et une explication cohérente de l’écart.

Comment réduire le risque. Traiter toute lettre d’équité procédurale (LEP) comme la dernière occasion de s’expliquer. Une conclusion de fausse déclaration entraîne une interdiction de cinq ans, en plus du refus.

Que faire après un refus ou un abandon

La stratégie dépend du motif réel de la décision, pas du motif supposé. La première démarche consiste donc toujours à obtenir les motifs écrits.

Obtenir les notes du système mondial de gestion des cas

Les notes de l’agent s’obtiennent par une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Elles révèlent le raisonnement réel, souvent différent de la lettre type. Le délai de traitement de cette demande doit être anticipé, car il court en parallèle du délai de 30 jours prévu à l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté.

Répondre à une lettre d’équité procédurale

Une lettre d’équité procédurale (LEP) précède souvent le refus. Elle expose les préoccupations de l’agent et ouvre un délai de réponse, généralement 30 jours. C’est l’étape la plus rentable du parcours : une réponse documentée à ce stade coûte infiniment moins cher qu’un contrôle judiciaire. Elle doit traiter chaque préoccupation nommément, pièce à l’appui.

Présenter une nouvelle demande

Une nouvelle demande est possible dès que la cause du refus a disparu, par exemple lorsque les 1 095 jours sont atteints avec une marge suffisante, et elle s’accompagne du paiement complet des frais. Cette voie convient à un refus fondé sur un manque objectif, jamais à un refus fondé sur la crédibilité : redéposer un dossier identique après une conclusion défavorable aggrave la situation. Une interdiction de cinq ans s’applique après un refus fondé sur des fausses déclarations.

Demander un réexamen

Le réexamen administratif consiste à demander à IRCC de revoir sa décision, en général parce qu’un élément déterminant a été négligé. Il ne s’agit pas d’un droit d’appel et rien n’oblige IRCC à y donner suite. Le réexamen n’interrompt pas le délai de 30 jours du contrôle judiciaire : les deux démarches se mènent en parallèle lorsque la décision est sérieusement contestable.

Déposer une demande de contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale est le seul recours de nature judiciaire. Il est subordonné à l’autorisation de la Cour, selon le paragraphe 22.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, et la demande d’autorisation doit être signifiée et déposée dans les 30 jours suivant l’avis de la décision. Le contrôle judiciaire ne rejuge pas le dossier : la Cour vérifie si la décision est raisonnable et si le processus a été équitable. Lorsqu’elle accueille la demande, elle renvoie le plus souvent le dossier à un autre agent.

Demander une dispense ou une attribution discrétionnaire

Le paragraphe 5(3) de la Loi sur la citoyenneté permet au ministre de dispenser, pour des raisons d’ordre humanitaire, de l’exigence linguistique, de l’examen, du serment et, pour un mineur, de la présence effective. Le paragraphe 5(4) permet d’attribuer la citoyenneté pour remédier à une apatridie, à une situation particulière et inhabituelle de détresse, ou pour récompenser des services exceptionnels rendus au Canada. Ces voies sont étroites, mais trop rarement invoquées.

Aucune de ces options n’est automatique. Le choix se fait à partir du motif écrit de la décision, du délai restant et de la preuve disponible. Un mauvais choix de recours consomme le délai de 30 jours sans rien régler.

Jurisprudence importante

Quatre décisions éclairent directement ce que peut et ne peut pas faire l’administration dans un dossier de citoyenneté. Chacune a été vérifiée par la lecture de son dispositif.

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65

Tribunal : Cour suprême du Canada

Question juridique : l’annulation d’un certificat de citoyenneté par la greffière de la citoyenneté, fondée sur son interprétation de l’alinéa 3(2)a) de la Loi sur la citoyenneté, était-elle raisonnable?

Principe : la greffière ne pouvait pas raisonnablement appliquer l’exception visant les représentants d’un gouvernement étranger à un enfant dont les parents ne bénéficiaient pas de privilèges et immunités diplomatiques. La Cour suprême a profité de ce pourvoi pour refondre le cadre du contrôle judiciaire des décisions administratives et préciser ce qu’exige la norme de la décision raisonnable : une décision justifiée, transparente et intelligible.

Résultat : pourvoi du ministre rejeté, en faveur de la personne visée. L’annulation du certificat a été jugée déraisonnable.

Paragraphes pertinents : par. 1 à 197

Application pratique : c’est le cadre que la Cour fédérale applique à tout refus de citoyenneté. Une décision qui n’explique pas pourquoi la preuve produite ne convainc pas est affirmée plutôt que motivée, donc contestable.

Aboudlal c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 689

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : un délai de plusieurs années sans traitement substantiel d’une demande de citoyenneté suspendue peut-il constituer un abus de procédure, et quelle réparation s’impose alors?

Principe : un délai excessif qui cause un préjudice important équivaut à un abus de procédure. La Cour a toutefois refusé l’indemnisation substantielle réclamée, jugeant que le demandeur portait une part de responsabilité, ayant présenté sa demande alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il n’était pas admissible.

Résultat : demandes de contrôle judiciaire accueillies, en faveur du demandeur. La décision a été infirmée sans renvoi, et le demandeur a été autorisé à retirer sa demande de 2014 et à en présenter une nouvelle au moment de son choix. Aucuns dépens, indemnisation refusée.

Paragraphes pertinents : par. 106, 107 et 111 à 114

Application pratique : le délai administratif se conteste avec succès. Mais la Cour tient aussi compte de la conduite du demandeur : déposer en sachant que les 1 095 jours ne sont pas atteints affaiblit toute contestation ultérieure.

M.A. c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CF 1205

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : l’agent pouvait-il considérer comme abandonnée la demande d’une personne qui avait répondu à IRCC en contestant la légalité de la demande de documents tout en présentant des observations d’ordre humanitaire?

Principe : l’abandon est une mesure de dernier recours, à n’employer que lorsque toutes les autres options sont épuisées et qu’il est évident que le demandeur ne poursuit plus activement sa demande. Le critère applicable est l’existence d’une excuse raisonnable, non le caractère « inacceptable » de l’explication.

Résultat : demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur des demanderesses. Le dossier a été renvoyé à IRCC pour nouvel examen par un autre agent, sans dépens.

Paragraphes pertinents : par. 42 à 45, 53 et 55

Application pratique : une décision d’abandon rendue alors que le dossier montre des relances répétées et des observations écrites est contestable. Conservez chaque courriel de suivi : ce sont ces pièces qui démontrent que la demande était vivante.

Ibrahim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2025 CF 2010

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : dans une procédure de révocation de la citoyenneté pour fausses déclarations fondée sur le paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, à qui incombe le fardeau de la preuve, et quelle est la teneur de l’obligation d’équité procédurale?

Principe : c’est au ministre qu’il incombe d’établir l’existence de fausses déclarations, et non à la personne visée de prouver sa résidence. La déléguée du ministre a manqué à l’équité procédurale en refusant une audience alors que des réserves portaient sur la crédibilité, et en ne divulguant pas les renseignements sur lesquels elle s’appuyait. Un délai de neuf ans avant l’engagement de la procédure a constitué un abus de procédure.

Résultat : demande de contrôle judiciaire accueillie, en faveur de la demanderesse. La décision de révocation a été annulée et la procédure a été définitivement suspendue.

Paragraphes pertinents : par. 5 et 93 à 98

Application pratique : une personne visée par une procédure de révocation n’a pas à démontrer qu’elle a résidé au Canada. Elle a le droit de connaître la preuve qui pèse contre elle et, lorsque sa crédibilité est en cause, d’être entendue.

Ce que les tribunaux examinent

Un refus de citoyenneté ne se conteste pas parce qu’il déplaît, mais parce qu’il est déraisonnable ou inéquitable. Voici ce que la Cour fédérale regarde réellement.

  • Le bon critère juridique. Un agent qui se demande si une explication est « acceptable » alors que la loi exige de vérifier l’existence d’une « excuse légitime » applique le mauvais critère.
  • La justification, la transparence et l’intelligibilité des motifs. C’est le cadre du caractère raisonnable refondu par la Cour suprême dans l’arrêt Vavilov, que la Cour fédérale applique aux décisions de citoyenneté.
  • L’écart avec une pratique établie. Lorsqu’un agent s’écarte des lignes directrices opérationnelles ou d’une pratique constante, c’est à lui de justifier cet écart dans ses motifs.
  • Le traitement de la preuve importante. Sept cents pages établissant la présence effective ne se réfutent pas par une phrase générale. Une preuve substantielle passée sous silence est un motif classique d’annulation.
  • L’équité procédurale. Connaître la preuve défavorable, avoir une véritable occasion d’y répondre, et être entendu de vive voix lorsque la crédibilité est en jeu.
  • La répartition du fardeau. En révocation, il appartient au ministre d’établir la fausse déclaration. Déplacer ce fardeau sur la personne visée est une erreur de droit.
  • Le préjudice causé par le délai. Le simple écoulement du temps ne suffit pas : il faut démontrer que le délai a compromis la capacité de se défendre.

Exemple pratique

La situation

Une personne originaire d’Afrique du Nord, résidente permanente depuis six ans, établie dans la région de Montréal, avait déposé une demande de citoyenneté en ligne pour elle-même et pour ses deux enfants mineurs.

Le problème

Environ quatorze mois après le dépôt, une demande de renseignements supplémentaires a été transmise à une adresse courriel qu’elle ne consultait plus depuis un changement de fournisseur. Le message est resté sans réponse. Une lettre annonçant que la demande serait considérée comme abandonnée est arrivée ensuite, et les demandes des enfants ont suivi le sort de celle du parent.

La règle applicable

L’article 13.2 de la Loi sur la citoyenneté autorise le ministre à considérer une demande comme abandonnée lorsque le demandeur omet, sans excuse légitime, de fournir les renseignements exigés. Le critère est l’existence d’une excuse légitime, et la mesure est de dernier recours.

L’analyse

Le dossier montrait une personne qui avait payé les frais, réussi l’examen et répondu à toutes les communications antérieures. La seule communication restée sans réponse était celle envoyée à l’adresse périmée. Le décompte de présence effective n’a jamais été contesté et dépassait le seuil de plus de deux cents jours.

Les documents recommandés

La preuve du changement d’adresse courriel et de sa date, l’historique complet des échanges antérieurs avec IRCC démontrant la diligence, le résultat de l’examen déjà réussi, le reçu de paiement, et un calcul de présence effective actualisé accompagné de l’historique de voyage de l’ASFC.

La stratégie retenue

Des observations écrites ont été transmises sans délai pour exposer l’excuse légitime et demander la réactivation du dossier, en versant toutes les pièces manquantes dans le même envoi. Le délai de 30 jours prévu à l’article 22.1 de la Loi sur la citoyenneté a été protégé en parallèle. Le dossier a été réactivé et la demande a par la suite été accueillie. Chaque dossier est différent et ce résultat ne se transpose pas.

Questions fréquentes

Comment faire ma demande de citoyenneté canadienne?

Vérifiez d’abord que vous êtes résident permanent et que vous cumulez 1 095 jours de présence effective au Canada sur cinq ans. Calculez ces jours avec le calculateur d’IRCC. Créez ensuite votre compte en ligne, remplissez le formulaire, téléversez vos documents et votre preuve linguistique, payez les frais, puis signez et soumettez.

Comment puis-je faire une demande de citoyenneté canadienne en ligne?

La demande en ligne se fait depuis un compte sécurisé d’IRCC que vous créez vous-même avec votre propre adresse courriel. Vous remplissez le formulaire dans le compte, téléversez les documents, payez les frais, signez, datez et soumettez. Un seul adulte par compte, et un parent peut y ajouter les demandes de ses enfants mineurs.

Quel est le délai de traitement pour une demande de citoyenneté canadienne?

Le délai affiché est d’environ 12 mois pour l’attribution de la citoyenneté, selon IRCC (données du 7 juillet 2026, vérifiées le 2026-08-09). Il commence lorsque IRCC reçoit une demande complète et se termine à la cérémonie. C’est une estimation mise à jour chaque mois, pas un engagement. Une demande jugée complexe sort de cette estimation.

Combien coûte la demande de citoyenneté canadienne?

Les frais sont de 653 $ pour un adulte de 18 ans ou plus, soit 530 $ de traitement et 123 $ de droit de citoyenneté, et de 100 $ par mineur, selon le barème d’IRCC (vérifié le 2026-08-09). Si la demande d’un adulte n’est pas approuvée, les 123 $ du droit de citoyenneté sont remboursés. Aucun remboursement n’est prévu pour un mineur.

Quel est le moyen le plus rapide de demander la citoyenneté canadienne?

La demande en ligne est la voie la plus rapide, parce que la numérisation et la saisie manuelle des demandes papier ajoutent des étapes avant même le début du traitement. Le facteur le plus déterminant reste l’exhaustivité du dossier : une demande incomplète est retournée et le compteur du délai ne démarre pas.

Peut-on suivre sa demande de citoyenneté canadienne en ligne?

Oui, mais seulement après avoir reçu l’accusé de réception (AR). L’outil de suivi des demandes de citoyenneté exige le numéro de demande et l’identificateur unique de client (IUC), qui figurent tous deux sur l’AR. Le courriel de confirmation reçu juste après la soumission ne permet pas d’ouvrir le suivi.

Quel formulaire faut-il remplir pour une demande de citoyenneté canadienne?

Pour une demande en ligne, il n’y a pas de formulaire à télécharger : il est intégré au compte sécurisé et se remplit à l’écran. Pour une demande papier, les formulaires et la liste de contrôle des documents se téléchargent sur canada.ca selon le type de demande. Le formulaire IMM 5476 s’ajoute lorsqu’un représentant est mandaté.

Quels documents faut-il fournir avec une demande de citoyenneté canadienne?

Il faut la carte de résident permanent, deux pièces d’identité dont une avec photo, toutes les pages de tous les passeports détenus pendant la période de cinq ans, la photographie de citoyenneté, le résultat du calculateur de présence effective, la preuve de compétences linguistiques pour les 18 à 54 ans, et le reçu de paiement.

Qui est admissible à la demande de citoyenneté canadienne?

Sont admissibles les résidents permanents qui ont 1 095 jours de présence effective au Canada sur cinq ans, dont 730 jours à titre de résident permanent, qui ont rempli leurs obligations fiscales pour trois des cinq dernières années d’imposition, et qui ne sont visés par aucune interdiction. Les 18 à 54 ans doivent aussi prouver leur français ou leur anglais et réussir l’examen.

Peut-on faire une demande de citoyenneté canadienne en ligne depuis l’étranger?

Oui, mais quatre conditions posées par IRCC s’appliquent : conserver son statut de résident permanent, pouvoir recevoir le courrier et les courriels d’IRCC, pouvoir répondre dans les délais prescrits, habituellement 30 jours, et être disponible en personne au Canada pour l’examen, l’entrevue et la cérémonie. Toute absence de plus de deux semaines consécutives doit être signalée.

Peut-on inclure ses enfants dans la demande de citoyenneté en ligne?

Les enfants ne sont pas inclus dans la demande du parent : chaque mineur a sa propre demande, créée depuis le compte du parent ou du tuteur légal, avec des frais de 100 $ par mineur. Un parent peut créer jusqu’à 20 demandes de mineurs par compte, et les mineurs de 14 à 17 ans signent leur propre demande.

Que faire si la demande de citoyenneté est refusée ou considérée comme abandonnée?

Obtenez d’abord les notes de l’agent par une demande d’accès à l’information (AIPRP), afin de connaître le motif réel. Selon ce motif, quatre voies existent : présenter une nouvelle demande, demander un réexamen administratif, déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire dans les 30 jours, ou invoquer une dispense au titre du paragraphe 5(3) ou du paragraphe 5(4) de la Loi sur la citoyenneté.

Le mariage avec un citoyen canadien donne-t-il droit à la citoyenneté?

Non. IRCC est explicite : on n’obtient pas automatiquement la citoyenneté canadienne en épousant un citoyen canadien. L’époux d’un citoyen doit satisfaire exactement aux mêmes exigences que tout autre demandeur, y compris les 1 095 jours de présence effective à titre de résident permanent. Le mariage ouvre la voie du parrainage vers la résidence permanente, pas vers la citoyenneté.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

  • une demande de citoyenneté a déjà été refusée ou déclarée abandonnée;
  • une lettre d’équité procédurale (LEP) a été reçue;
  • une fausse déclaration est alléguée, ou une procédure de révocation est annoncée;
  • le décompte de présence effective est serré ou contredit par l’historique de voyage;
  • la carte de résident permanent est expirée et l’obligation de résidence n’est plus respectée;
  • des antécédents criminels ou une accusation en cours existent, au Canada ou à l’étranger;
  • une dispense linguistique, d’examen ou de serment est envisagée;
  • un réexamen ou un contrôle judiciaire est envisagé, et le délai de 30 jours court déjà.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

Date de vérification des sources : 2026-08-09

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
8850 boul. Saint-Laurent, bureau 6, Montréal (QC) H2N 1M4
438-925-8632 • contact@ladoualimmigration.ca • ladoualimmigration.ca

Dernière mise à jour : 2026-08-09
Prochaine révision prévue : 2027-02-09

Journal des mises à jour

  • 2026-08-09 : refonte complète de l’article. Ajout des frais au 31 mars 2026 (653 $ pour un adulte, dont 123 $ de droit de citoyenneté), du délai affiché de 12 mois et de l’inventaire de 326 200 personnes en attente au 7 juillet 2026, des deux exceptions imposant le dépôt papier, du fonctionnement de l’examen en ligne (15 bonnes réponses sur 20, fenêtre de 30 jours, trois tentatives), des recours après un refus ou un abandon, et de quatre décisions vérifiées de la Cour suprême et de la Cour fédérale.
  • 2026-08-09 : republication de l’article à son adresse d’origine après une suppression accidentelle du contenu du site.
  • 2025-03-22 : publication initiale.