Comprendre l’article 183 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Conditions et période de séjour des résidents temporaires
Introduction
L’article 183 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les conditions générales auxquelles les résidents temporaires (visiteurs, étudiants ou travailleurs) doivent se conformer pendant leur séjour au Canada. Cet article précise également la période de séjour autorisée, les modalités de prolongation, ainsi que les motifs de fin de séjour.
Ce guide examine en détail les obligations imposées aux résidents temporaires, les durées de séjour autorisées, et les implications des extensions de statut.
Section 1 : Conditions générales pour les résidents temporaires
1. Obligations principales (183(1))
Tout résident temporaire au Canada doit respecter les conditions suivantes :
a) Quitter le Canada à la fin de son séjour
Le résident temporaire doit quitter le Canada dès l’expiration de sa période de séjour autorisée, sauf s’il obtient une prolongation ou un nouveau statut.
b) Limites sur le travail
- Un résident temporaire ne peut pas travailler au Canada sans y être autorisé par la Loi, la partie 11 ou le RIPR.
- Même avec une autorisation, il ne peut travailler pour un employeur offrant des services de nature érotique ou pour un employeur visé par les sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii).
c) Restrictions sur les études
Un résident temporaire ne peut pas étudier au Canada sans l’autorisation requise par la Loi ou la partie 12 du RIPR.
d) Respect des règlements sanitaires ou d’urgence
Le résident temporaire doit se conformer aux règlements pris en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine, lorsqu’applicables.
Section 2 : Période de séjour autorisée
1. Durée générale du séjour (183(2))
Sauf indication contraire, la période de séjour autorisée pour un résident temporaire est de six mois à compter de la date d’entrée au Canada.
Critères pour une durée différente
Un agent peut fixer une période différente en fonction de :
- Les moyens financiers du résident temporaire pour subvenir à ses besoins au Canada.
- La durée demandée par l’étranger.
- La validité du passeport ou autre titre de voyage.
2. Début de la période de séjour (183(3))
La période de séjour commence à :
- La date d’entrée au Canada pour les visiteurs, travailleurs et étudiants.
- La date d’acceptation de la demande de renonciation au statut de résident permanent, pour ceux qui abandonnent leur résidence permanente et deviennent résidents temporaires (paragraphe 46(1.1) de la Loi).
3. Fin de la période de séjour (183(4))
Le séjour autorisé prend fin au premier des événements suivants :
- Le résident temporaire quitte le Canada sans avoir obtenu une autorisation pour y revenir.
- La date d’expiration de son permis de travail ou d’études.
- L’expiration de son permis de séjour temporaire.
- La période autorisée de six mois (ou autre durée fixée) se termine.
- Dans certains cas, à l’expiration de la période de validité biométrique (10 ans après leur dernière fourniture).
4. Prolongation de la période de séjour (183(5))
Un résident temporaire peut demander une prolongation avant l’expiration de sa période autorisée.
Effet de la demande
Si la demande est soumise à temps mais non encore traitée :
- Le statut est prolongé jusqu’à la décision finale.
- Si la prolongation est accordée, la nouvelle période s’applique.
Limitation
Les résidents temporaires faisant l’objet d’une déclaration d’interdiction d’entrée (paragraphe 22.1(1)) ne peuvent bénéficier de cette prolongation automatique.
5. Préservation du statut (183(6))
Pendant la prolongation de statut automatique, le résident temporaire conserve ses droits et ses conditions initiales jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Section 3 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Que se passe-t-il si ma période de séjour expire avant une décision sur ma demande de prolongation ?
Votre statut est automatiquement prolongé jusqu’à ce que l’agent rende une décision, à condition que la demande ait été soumise avant l’expiration.
2. Puis-je travailler ou étudier pendant mon séjour temporaire ?
Oui, mais uniquement si vous disposez des permis nécessaires ou êtes exempté en vertu des règlements applicables.
3. Quels sont les types d’employeurs interdits ?
Les résidents temporaires ne peuvent travailler pour des employeurs qui offrent des services liés à la danse érotique, au travail d’escorte ou aux massages érotiques.
4. Comment savoir si mon séjour a été autorisé pour plus de six mois ?
La durée autorisée est indiquée dans votre passeport ou document d’entrée délivré par l’agent d’immigration à votre arrivée.
5. Puis-je quitter le Canada et y revenir pendant mon séjour temporaire ?
Oui, mais seulement si vous avez une autorisation valide pour rentrer, telle qu’un visa ou un permis approprié.
Section 4 : Cas pratiques
Exemple 1 : Résident temporaire demandant une prolongation
Sarah, une touriste en visite au Canada, souhaite prolonger son séjour pour des raisons personnelles. Elle soumet une demande de prolongation avant l’expiration de ses six mois autorisés. Son statut est prolongé automatiquement jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.
Exemple 2 : Travailleur avec permis expiré
Daniel, un travailleur temporaire, réalise que son permis a expiré. Sans avoir soumis de demande de prolongation, il doit quitter le Canada et présenter une nouvelle demande depuis l’étranger.
Exemple 3 : Étudiant non conforme aux conditions
Marie, une étudiante, interrompt ses études sans autorisation. Lorsqu’elle demande une prolongation de statut, sa demande est rejetée pour non-respect des conditions initiales.
Conclusion
L’article 183 du RIPR régit les conditions fondamentales imposées aux résidents temporaires, garantissant qu’ils respectent les termes de leur séjour au Canada. Comprendre ces exigences et agir dans les délais prescrits est essentiel pour éviter des conséquences négatives sur votre statut.
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