Rétablissement de statut au Canada : visiteur, étudiant ou travailleur, le délai de 90 jours

Rédigé par Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation. Dernière vérification : 2026-10-09. Temps de lecture : 10 min.

En bref

Le rétablissement de statut permet à un visiteur, à un étudiant ou à un travailleur qui a perdu son statut de résident temporaire de le récupérer sans quitter le Canada, à condition de le demander dans les 90 jours qui suivent la perte (article 182 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou RIPR).

Le rétablissement n’est jamais automatique : l’agent vérifie que la personne remplit toujours les exigences initiales de son séjour et qu’elle a respecté ses autres conditions. Les frais sont de 246,25 $ pour un visiteur, 396,25 $ pour un étudiant et 401,25 $ pour un travailleur, selon IRCC (vérifié le 2026-10-09).

Pendant le traitement, la personne peut rester au Canada, mais elle ne peut ni travailler ni étudier. Passé 90 jours, IRCC exige de quitter le Canada, et le séjour sans statut peut mener à une mesure de renvoi.

Les règles propres à chaque statut sont détaillées dans nos guides de la fiche du visiteur, du permis d’études au Canada et du renouvellement du permis de travail.

Qu’est-ce que le rétablissement de statut?

Le rétablissement de statut est la demande par laquelle un étranger qui a perdu son statut de résident temporaire au Canada demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de lui rendre ce statut, dans les 90 jours suivant la perte. La demande se joint en général à une demande de nouveau permis ou de fiche du visiteur.

Comment on perd son statut. Selon l’article 47 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le statut se perd notamment à l’expiration de la période de séjour autorisée. IRCC ajoute qu’il se perd aussi quand les conditions du permis ne sont pas respectées, par exemple un changement d’employeur ou d’établissement sans nouveau permis.

Ce que dit l’article 182 du RIPR. L’agent rétablit le statut perdu pour non-respect d’une condition de durée, de travail ou d’études (article 185 du RIPR) si trois conditions sont réunies : la personne satisfait aux exigences initiales de son séjour, elle a respecté les autres conditions imposées, et elle ne fait pas l’objet d’une déclaration d’intérêt public du ministre (paragraphe 22.1(1) de la LIPR). Pour l’étudiant, le paragraphe 182(2) exclut le rétablissement s’il n’est pas resté inscrit ou n’a pas suivi activement ses cours (paragraphe 220.1(1) du RIPR).

La différence avec le statut maintenu. Le statut maintenu, autrefois appelé statut implicite, protège la personne qui a demandé une prolongation avant l’expiration : elle conserve son statut jusqu’à la décision. Le rétablissement vise la personne qui a déposé après l’expiration, ou qui a enfreint une condition. Notre article sur le statut implicite au Canada détaille ses règles, du droit de travailler ou d’étudier jusqu’au refus.

Rétablissement de statut : formulaire et frais selon votre statut

Tableau des formulaires et frais du rétablissement de statut : visiteur IMM 5708 à 246,25 $, étudiant IMM 5709 à 396,25 $, travailleur IMM 5710 à 401,25 $, biométrie 85 $. — Frais du barème d'IRCC, vérifiés le 2026-10-09.

Le rétablissement de statut se demande sur le formulaire qui correspond au statut visé, en cochant la case de rétablissement dans la section 3, en haut du formulaire. Les frais s’additionnent : frais de rétablissement, puis frais du permis demandé. Le barème d’IRCC, mis à jour le 2026-09-21 et vérifié le 2026-10-09, fixe les montants suivants :

Statut à rétablir	Formulaire	Frais	Source et date
Visiteur	IMM 5708	246,25 $ (aucuns frais de fiche du visiteur en plus)	IRCC, vérifié le 2026-10-09
Étudiant	IMM 5709	396,25 $ (246,25 $ + 150 $ de permis d’études)	IRCC, vérifié le 2026-10-09
Travailleur	IMM 5710	401,25 $ (246,25 $ + 155 $ de permis de travail), plus 100 $ pour un permis ouvert	IRCC, vérifié le 2026-10-09
Biométrie, si elle est exigée	Sans objet	85 $ par personne, 170 $ au maximum par famille	IRCC, vérifié le 2026-10-09

La famille. Chaque membre de la famille qui a perdu son statut présente sa propre demande et paie ses frais de rétablissement : IRCC n’offre pas de tarif familial.

Changer de statut en même temps. IRCC exige de rétablir d’abord le statut perdu, puis de demander un autre permis. Un étudiant dont le permis est expiré peut ainsi rétablir son statut d’étudiant et demander un permis de travail postdiplôme, s’il y est admissible.

Pendant le traitement : ni travail ni études

La personne qui demande le rétablissement de son statut peut rester au Canada pendant le traitement, mais elle ne peut ni travailler ni étudier tant que le statut n’est pas rétabli et que le nouveau permis n’est pas délivré. Le guide 5551 d’IRCC le précise pour les trois statuts.

Un travailleur qui laisse expirer son permis perd donc son droit de travailler dès le lendemain, même s’il dépose sa demande de rétablissement une semaine plus tard.

Le délai de traitement. L’outil d’IRCC n’affiche pas de délai propre au rétablissement, seulement ceux des prolongations, qui sont des estimations mouvantes.

Le permis de séjour temporaire (PST). Le titulaire d’un PST ne peut pas demander le rétablissement de son statut, et la personne qui demande un PST ne conserve pas son statut pendant le traitement, selon IRCC.

Ce qu’il faut expliquer dans la lettre

La demande de rétablissement doit expliquer en détail comment le statut a été perdu et pourquoi la personne est restée au Canada au-delà de la durée autorisée. IRCC le demande pour les trois statuts : sur une page distincte pour le travailleur, dans la section 2 de la partie Antécédents du formulaire IMM 5708 pour le visiteur, dans une note jointe pour l’étudiant.

Une lettre utile couvre ce que l’agent vérifie au titre de l’article 182 du RIPR :

Les dates. Date d’expiration du statut, date du dépôt, nombre de jours écoulés.
La cause réelle, appuyée par une pièce : courriel, rendez-vous consulaire, certificat médical.
Le respect des autres conditions : aucun travail ni études sans autorisation depuis la perte du statut.
Les exigences initiales : passeport valide et, pour le visiteur, la raison de la prolongation et la preuve de ses moyens de subsistance, comme l’exige le guide 5551.

Le 90e jour se calcule en temps universel coordonné (UTC). En ligne, la demande doit être soumise avant minuit UTC, au plus tard 90 jours après l’expiration du statut. Sur papier, la date retenue est celle du timbre dateur du centre de traitement. IRCC ajoute que si la demande arrive après la fin des 90 jours, il recule de 7 jours pour fixer la date de réception.

Après 90 jours : départ, permis de séjour temporaire ou renvoi

Chronologie du rétablissement de statut : perte du statut, demande jusqu'au 90e jour sans travailler ni étudier, décision de l'agent, puis départ, renvoi ou permis de séjour temporaire. — Article 182 du RIPR, LIPR et pages d'IRCC, vérifiés le 2026-10-09.

Après 90 jours sans demande, le rétablissement de statut n’est plus possible. IRCC indique qu’il faut alors quitter le Canada et, pour revenir travailler, présenter une nouvelle demande depuis l’étranger. La même obligation de départ s’applique quand la demande de rétablissement est refusée.

Le risque de renvoi. Le paragraphe 29(2) de la LIPR oblige le résident temporaire à quitter le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Ce manquement rend l’étranger interdit de territoire (article 41) et peut mener à un rapport au titre de l’article 44, puis à une mesure de renvoi. Notre article sur le report de renvoi au Canada présente les démarches possibles une fois la date de départ fixée.

Le permis de séjour temporaire. L’article 24 de la LIPR permet à un agent de délivrer un PST à un étranger qui ne se conforme pas à la loi, si les circonstances le justifient. C’est une voie discrétionnaire, révocable en tout temps, décrite dans notre guide du permis de séjour temporaire.

L’exception provinciale. Selon IRCC, le travailleur qui demande un permis de travail ouvert avec une lettre de soutien d’une province ou d’un territoire participant, liée à son Programme des candidats des provinces, peut demander le rétablissement même après 90 jours.

Erreurs et pièges du rétablissement de statut

Demander une prolongation au lieu d’un rétablissement. Une prolongation déposée après l’expiration est refusée. Cochez le rétablissement et payez les frais correspondants.
Envoyer une demande incomplète. Une demande non signée est retournée (article 12 du RIPR) et le délai de 90 jours continue de courir.
Continuer à travailler ou à étudier. Le travail ou les études sans autorisation après la perte du statut constituent un manquement de plus aux conditions, que l’agent examine avant de rétablir le statut.
Croire que les 90 jours sont un délai de grâce. Il ne rend pas le séjour légal.

Asije c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2024 CF 479

Tribunal : Cour fédérale

Question juridique : une demande incomplète déposée dans les 90 jours, puis retournée, préserve-t-elle la date du premier envoi?

Principe : une demande non signée n’est pas une demande au sens du RIPR. Déposée un mois après l’expiration de la fiche du visiteur puis retournée, la demande complète est arrivée hors délai, et ne visait pas le rétablissement.

Résultat : demande de contrôle judiciaire rejetée, en faveur du ministre.

Paragraphes pertinents : par. 16 à 25.

Application pratique : déposez tôt, vérifiez signature et frais, et cochez le rétablissement.

Questions fréquentes

C’est quoi un rétablissement de statut?

C’est la demande qui permet à un visiteur, à un étudiant ou à un travailleur ayant perdu son statut de résident temporaire de le récupérer depuis le Canada. Elle doit être faite dans les 90 jours suivant la perte, selon l’article 182 du RIPR. L’agent vérifie que la personne remplit toujours les exigences initiales de son séjour. Le rétablissement n’est pas automatique, et un refus oblige à quitter le Canada.

Quels sont les frais de rétablissement de statut au Canada?

Les frais de rétablissement sont de 246,25 $ par personne selon le barème d’IRCC vérifié le 2026-10-09. S’y ajoutent les frais du permis demandé : 150 $ pour un permis d’études, soit 396,25 $ au total, et 155 $ pour un permis de travail, soit 401,25 $, plus 100 $ pour un permis ouvert. Le visiteur paie 246,25 $ en tout. La biométrie coûte 85 $ si elle est exigée.

Comment puis-je rétablir mon statut d’étudiant au Canada?

Présentez dans les 90 jours une demande de nouveau permis d’études et de rétablissement, sur le formulaire IMM 5709, en cochant le rétablissement à la section 3 et en joignant une note qui explique pourquoi vous devez prolonger votre séjour. Les frais sont de 396,25 $. Vous ne pouvez pas étudier avant la décision. Le statut n’est pas rétabli si vous n’êtes pas resté inscrit ou n’avez pas suivi activement vos cours.

Quel est le délai de traitement d’un rétablissement de statut?

IRCC ne publie pas de délai propre au rétablissement. Les délais affichés pour les demandes présentées au Canada, selon les données du 7 octobre 2026, étaient de 370 jours pour une fiche du visiteur, 59 jours pour une prolongation de permis d’études et 112 jours pour une prolongation de permis de travail. Pendant ce temps, vous pouvez rester au Canada, sans travailler ni étudier.

Peut-on faire une demande de rétablissement de statut en ligne?

Oui. La plupart des demandes se présentent en ligne, depuis le compte d’IRCC, qui génère une liste de documents personnalisée. La demande doit être soumise avant minuit en temps universel coordonné (UTC), au plus tard le 90e jour suivant l’expiration du statut. Le papier reste possible dans certains cas.

Que faire après 90 jours sans statut?

Le rétablissement n’est plus possible. IRCC indique qu’il faut quitter le Canada et présenter une nouvelle demande depuis l’étranger pour revenir travailler. Rester au-delà de la période autorisée contrevient au paragraphe 29(2) de la LIPR et peut mener à un rapport puis à une mesure de renvoi. Un permis de séjour temporaire, prévu à l’article 24 de la LIPR, reste une voie discrétionnaire.

Quand consulter un consultant réglementé

Une consultation est particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

le statut est expiré et le délai de 90 jours est déjà entamé;
une demande de rétablissement a été refusée;
plusieurs membres de la famille ont perdu leur statut;
le délai de 90 jours est dépassé.

Réservez une consultation avec un consultant réglementé. Consultation de 30 minutes : 150 $. Consultation urgente : 250 $. Taxes incluses.

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Sources officielles

Date de vérification des sources : 2026-10-09

Cet article fournit des renseignements généraux. Il ne constitue pas un avis juridique personnalisé et ne remplace pas l’analyse complète d’une situation particulière. Les règles, formulaires, frais, critères d’admissibilité et instructions changent régulièrement. Chaque demande est évaluée selon les faits, les documents présentés et le droit applicable au moment de la décision.

Auteur et mise à jour

Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC R731736), commissaire à l’assermentation (250834), membre du CCIC et de la CAPIC.
Ladoual Immigration Canada Inc.
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Dernière mise à jour : 2026-10-09
Prochaine révision prévue : 2027-04-09

Journal des mises à jour

2026-10-09 : publication initiale. Faits vérifiés sur canada.ca, dans le barème des frais d’IRCC, dans la LIPR et le RIPR, et dans la décision Asije (2024 CF 479).