Comprendre l’article 190 de la LIPR : Transition entre l’ancienne loi et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Introduction

L’article 190 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les règles de transition pour les demandes et procédures introduites sous l’ancienne Loi sur l’immigration. Cet article garantit que les cas en cours lors de l’entrée en vigueur de la LIPR, le 28 juin 2002, soient traités conformément aux nouvelles dispositions.

Dans cet article, nous explorons comment l’article 190 s’applique et quelles implications il a pour les personnes concernées et les praticiens du droit de l’immigration.

Explication de l’article 190 de la LIPR

1. Portée de l’application

L’article 190 stipule que la LIPR s’applique :

• Aux demandes présentées sous l’ancienne loi, mais non encore décidées.
• Aux procédures en cours initiées avant l’entrée en vigueur de la LIPR.
• Aux autres questions soulevées avant l’entrée en vigueur de la LIPR, pour lesquelles aucune décision n’a été rendue.

Exemple :
Si une personne avait soumis une demande de résidence permanente avant le 28 juin 2002, mais que la décision n’avait pas été prise avant cette date, cette demande est examinée selon les règles de la LIPR.

2. Date d’entrée en vigueur

L’article 190 est entré en vigueur le 28 juin 2002.

• Tout cas initié ou en suspens avant cette date est soumis aux dispositions de la LIPR, sauf indication contraire dans les règlements ou dispositions transitoires.

3. Objectif principal

Cet article vise à :

• Uniformiser le traitement des demandes en cours en appliquant une seule législation.
• Faciliter la transition entre l’ancienne Loi sur l’immigration et la LIPR.

4. Exceptions possibles

Bien que l’article 190 stipule une application générale de la LIPR, certaines dispositions transitoires ou règlements spécifiques peuvent prévoir des exceptions pour des cas particuliers.

Impact de l’article 190 sur les demandeurs et les praticiens

1. Demandes et procédures non réglées

Les demandeurs ayant initié des démarches sous l’ancienne loi doivent se conformer aux nouvelles exigences de la LIPR. Cela peut inclure :

• Fournir des documents additionnels.
• S’adapter à de nouvelles procédures ou délais.

2. Avantages pour les demandeurs

• La LIPR peut introduire des critères plus clairs ou des options élargies pour certains types de demandes.
• Les droits et recours des demandeurs peuvent être améliorés sous la LIPR.

3. Complexité pour les praticiens

Les avocats et consultants en immigration doivent comprendre à la fois :

• L’ancienne Loi sur l’immigration, pour évaluer les bases initiales d’une demande.
• La LIPR, pour naviguer dans les nouvelles règles et procédures applicables.

Exemples pratiques d’application

1. Demande de résidence permanente en cours

Un individu a soumis une demande de résidence permanente sous l’ancienne loi avant le 28 juin 2002. La décision n’a pas encore été prise à cette date.

• La demande sera traitée selon les critères de la LIPR.
• Si des documents supplémentaires sont requis pour répondre aux exigences de la LIPR, le demandeur doit les fournir.

2. Appel en cours à la Section d’appel de l’immigration

Une audience d’appel a été entamée avant le 28 juin 2002, mais la décision n’a pas été rendue.

• L’affaire continue d’être examinée sous la LIPR, avec des changements potentiels dans les procédures ou les critères d’évaluation.

3. Mesure de renvoi en suspens

Un individu fait face à une mesure de renvoi ordonnée avant l’entrée en vigueur de la LIPR.

• Si la mesure n’a pas encore été exécutée, les règles de la LIPR s’appliquent pour déterminer les étapes suivantes.

Questions fréquentes (FAQ)

1. À quelles demandes l’article 190 s’applique-t-il ?

Il s’applique à toutes les demandes, procédures et questions soulevées sous l’ancienne loi, mais pour lesquelles aucune décision n’a été prise avant le 28 juin 2002.

2. Les droits des demandeurs changent-ils sous la LIPR ?

Oui, les demandeurs doivent se conformer aux nouvelles règles de la LIPR, qui peuvent introduire des droits supplémentaires ou des exigences différentes.

3. Qu’en est-il des cas déjà décidés avant le 28 juin 2002 ?

Les cas réglés avant cette date ne sont pas touchés par l’article 190, sauf indication contraire dans d’autres dispositions transitoires.

4. L’article 190 s’applique-t-il aux appels ?

Oui, les appels en cours avant l’entrée en vigueur de la LIPR sont soumis aux dispositions de cette loi.

5. Quelles exceptions existent à l’application de l’article 190 ?

Certaines dispositions transitoires ou règlements spécifiques peuvent exclure des cas particuliers de l’application de la LIPR.

Conclusion

L’article 190 de la LIPR joue un rôle essentiel dans la gestion de la transition entre l’ancienne Loi sur l’immigration et la LIPR. Il garantit que toutes les demandes et procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la LIPR soient harmonisées sous un même cadre juridique. Pour les demandeurs et les praticiens, il est crucial de comprendre les implications de cet article afin de naviguer efficacement dans ce contexte transitoire.

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