Article 2 du RIPR : Définitions essentielles pour l’application du Règlement sur l’immigration canadienne
Introduction
L’article 2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit des termes critiques pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ces définitions précisent les rôles, les concepts juridiques et les paramètres utilisés dans les processus d’immigration au Canada. Comprendre ces termes est crucial pour les demandeurs, les consultants en immigration, et les professionnels du droit.
Définitions clés expliquées
1. Agent
- Définition : Personne désignée par le ministre en vertu du paragraphe 6(1) de la LIPR.
- Rôle : Les agents d’immigration sont responsables de l’évaluation des demandes d’entrée, de résidence temporaire ou permanente, et de la prise de décisions concernant les inadmissibilités et les contrôles.
2. Assistance sociale
- Définition : Prestation en argent, en biens ou en services fournie par une province pour subvenir à des besoins fondamentaux, incluant :
- Nourriture, logement, vêtements, services publics
- Soins de santé non couverts, comme les soins dentaires ou optiques.
Importance :
- Cette définition est cruciale pour déterminer l’admissibilité des demandeurs d’immigration. Les immigrants qui dépendent de l’assistance sociale peuvent être considérés inadmissibles.
Exemple :
Un parrain doit prouver que la personne parrainée n’aura pas recours à l’assistance sociale.
3. Catégorie FÉER
- Définition : La Formation, Études, Expérience et Responsabilités nécessaires pour accéder à une profession selon la Classification nationale des professions (CNP).
Importance :
- Utilisé dans les programmes d’immigration économique comme Entrée express pour évaluer la compétence professionnelle des candidats.
Exemple :
Une infirmière étrangère pourrait être classée dans une catégorie FÉER spécifique selon son niveau de formation et d’expérience.
4. Enfant à charge
- Définition : Un enfant qui :
a) Est biologique ou adoptif.
b) Remplit l’une des conditions suivantes :
– Moins de 22 ans, non marié et sans conjoint de fait.
– 22 ans ou plus mais incapable de subvenir à ses besoins en raison d’une condition physique ou mentale, tout en dépendant financièrement d’un parent depuis l’âge de 22 ans.
Importance :
- Détermine qui peut être inclus dans une demande de résidence permanente ou dans un parrainage familial.
5. Permis d’études et permis de travail
- Permis d’études : Autorisation donnée à un étranger pour suivre des études au Canada.
- Permis de travail : Autorisation permettant à un étranger d’exercer un emploi au Canada.
Importance :
- Ces définitions posent les bases pour la délivrance de permis temporaires selon les critères de la LIPR et RIPR.
Exemple :
Un étudiant international doit détenir un permis d’études valide pour étudier dans un établissement canadien désigné.
6. Partenaire conjugal
- Définition : Un étranger qui vit à l’extérieur du Canada et entretient une relation conjugale avec le répondant depuis au moins un an.
Importance :
- Reconnaît les relations de longue durée où la cohabitation n’est pas possible pour des raisons juridiques ou d’autres contraintes.
Exemple :
Un Canadien peut parrainer un partenaire conjugal vivant dans un pays où les lois interdisent leur union.
7. Revenu vital minimum
- Définition : Le montant minimum de revenu nécessaire pour subvenir aux besoins d’un groupe familial selon la grille des seuils de faible revenu (SFR) publiée par Statistique Canada.
Importance :
- Utilisé pour évaluer l’éligibilité des répondants dans les programmes de parrainage familial.
Exemple :
Un répondant doit prouver un revenu supérieur au seuil pour parrainer un parent âgé.
8. Canadian Language Benchmarks (CLB)
- Définition : Norme officielle pour évaluer la compétence linguistique en anglais.
- Équivalent en français : Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC).
Importance :
- Critère clé pour les programmes comme Entrée express ou Programme des candidats des provinces (PCP).
Exemple :
Un score CLB/NCLC de 7 est requis pour la plupart des programmes économiques.
Autres définitions notables
| Terme | Définition |
|---|---|
| Agent de sécurité aérien | Personne chargée de la sécurité des passagers à bord des avions commerciaux. |
| Convention sur l’adoption | La Convention de La Haye sur la protection des enfants en matière d’adoption internationale. |
| Membre de la parenté | Personne unie à l’intéressé par des liens de sang ou d’adoption. |
| Moment du départ | Moment où un véhicule quitte le dernier lieu d’embarquement avant d’arriver au Canada. |
| Transporteur commercial | Transporteur qui utilise un véhicule à des fins commerciales. |
Impact des définitions sur les procédures d’immigration
- Clarté des critères d’admissibilité
- Les définitions comme enfant à charge et revenu vital minimum sont essentielles pour les programmes familiaux.
- Validation des relations conjugales
- Les termes conjoint de fait et partenaire conjugal élargissent la reconnaissance des relations familiales.
- Évaluation des compétences linguistiques
- Les CLB/NCLC assurent une évaluation standardisée pour les candidats économiques.
- Établissement de seuils financiers
- La définition du revenu vital minimum aide à s’assurer que les répondants ont les moyens de parrainer leurs proches.
FAQ sur l’article 2 du RIPR
1. Qui est considéré comme un enfant à charge dans le cadre du RIPR ?
Un enfant de moins de 22 ans ou un enfant de 22 ans ou plus qui dépend financièrement d’un parent en raison d’une incapacité physique ou mentale.
2. Quelle est la différence entre conjoint de fait et partenaire conjugal ?
- Conjoint de fait : Relation conjugale avec cohabitation depuis un an.
- Partenaire conjugal : Relation conjugale de longue durée sans cohabitation en raison d’obstacles légaux ou autres.
3. Pourquoi les Canadian Language Benchmarks sont-ils importants ?
Les CLB déterminent le niveau de compétence linguistique requis pour les programmes d’immigration économique comme Entrée express.
4. Qu’est-ce que l’assistance sociale au sens du RIPR ?
Tout programme provincial fournissant des prestations pour les besoins essentiels tels que la nourriture, le logement, et les soins de santé non couverts.
5. Comment est calculé le revenu vital minimum ?
Il est basé sur la grille des seuils de faible revenu publiée chaque année par Statistique Canada.
Conclusion
L’article 2 du RIPR définit des concepts essentiels pour l’immigration canadienne, facilitant ainsi une application uniforme des règles. En comprenant ces termes, les demandeurs et les professionnels peuvent mieux préparer leurs dossiers et garantir la conformité aux exigences légales.
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