Comprendre l’article 240 de la RIPR : L’exécution d’une mesure de renvoi
Introduction
L’article 240 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) décrit les procédures liées à l’exécution des mesures de renvoi des étrangers hors du Canada. Cette disposition réglemente chaque étape nécessaire pour garantir qu’une mesure de renvoi soit exécutée correctement, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada. Ce guide détaillé explique l’article 240 en termes simples, fournit des exemples pratiques et propose des conseils pour ceux concernés par une mesure de renvoi.
Explication de l’article 240 de la RIPR
L’article 240 établit les exigences spécifiques pour exécuter une mesure de renvoi, en tenant compte de la situation de l’étranger et de son lieu de résidence au moment de la procédure. Voici une explication des différentes parties de cet article :
1. Conditions générales pour exécuter une mesure de renvoi (paragraphe 1)
Une mesure de renvoi est considérée comme exécutée uniquement si toutes les conditions suivantes sont respectées :
- a) L’étranger doit comparaître devant un agent au point d’entrée pour confirmer son départ du Canada.
- b) Il doit obtenir une attestation de départ délivrée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
- c) Il doit effectivement quitter le Canada.
- d) Il doit être autorisé à entrer dans son pays de destination pour d’autres raisons qu’un simple transit (par exemple, pour y résider ou y travailler).
Ces étapes garantissent que le départ est officiel et vérifiable.
2. Exécution d’une mesure de renvoi à l’extérieur du Canada (paragraphe 2)
Si une personne a quitté le Canada sans exécuter correctement sa mesure de renvoi et souhaite obtenir, depuis l’étranger, un visa, une autorisation de voyage électronique (AVE) ou une autorisation de retour, elle doit :
- Prouver qu’elle est bien la personne visée par la mesure de renvoi.
- Passer un contrôle par un agent d’immigration pour valider cette information.
Dans ce cas, l’agent à l’extérieur du Canada exécute officiellement la mesure de renvoi.
3. Exécution d’une mesure de renvoi au Canada (paragraphe 3)
Une mesure de renvoi peut également être exécutée par un agent au Canada, si celui-ci confirme que l’étranger a effectivement quitté le pays. Cela peut inclure des vérifications basées sur des documents ou des informations obtenues après le départ.
4. Application rétroactive (paragraphe 4)
Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent également aux mesures de renvoi prises avant l’entrée en vigueur de cet article, ce qui assure une continuité dans l’application des règles.
Exemples pratiques d’application de l’article 240
1. Départ volontaire avec attestation de départ
Un étudiant étranger dont le permis d’études a expiré décide de quitter volontairement le Canada. Il se présente à un agent au point d’entrée, reçoit une attestation de départ de l’ASFC, et embarque sur un vol vers son pays d’origine. Dans ce cas, la mesure de renvoi est exécutée correctement.
2. Départ sans suivi administratif
Un travailleur temporaire quitte le Canada après l’expiration de son permis de travail mais ne se présente pas à un point d’entrée pour confirmer son départ. Plus tard, il demande un visa depuis son pays d’origine. Avant d’examiner sa demande, l’agent à l’étranger devra confirmer qu’il est bien la personne visée par la mesure de renvoi et procéder à son exécution officielle.
3. Refus d’entrée dans le pays de destination
Une personne sous le coup d’une mesure de renvoi quitte le Canada mais se voit refuser l’entrée dans son pays d’origine. Dans ce cas, la mesure de renvoi n’est pas considérée comme exécutée, car elle ne répond pas à la condition (d) de l’article 240.
4. Validation rétroactive d’un départ
Un étranger ayant quitté le Canada avant que la procédure administrative de renvoi ne soit finalisée voit son départ validé rétroactivement par un agent au Canada, après confirmation des informations pertinentes.
Comment se conformer à l’article 240 de la RIPR ?
Voici des conseils pratiques pour garantir le respect des règles :
1. Présentez-vous à un point d’entrée
Lorsque vous quittez le Canada, présentez-vous à un point d’entrée (aéroport ou frontière terrestre) pour informer un agent de votre départ.
2. Obtenez une attestation de départ
L’attestation de départ est une preuve essentielle. Sans elle, la mesure de renvoi ne sera pas considérée comme exécutée.
3. Assurez-vous de pouvoir entrer dans votre pays de destination
Vérifiez auprès des autorités de votre pays d’origine si vous êtes autorisé à y entrer. En cas de refus, consultez un avocat pour explorer d’autres options.
4. Consultez un expert en immigration
Si vous êtes incertain sur la procédure, un consultant réglementé ou un avocat spécialisé peut vous aider à éviter des complications futures.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qu’est-ce qu’une attestation de départ ?
C’est un document délivré par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) confirmant qu’une personne a quitté le Canada conformément à une mesure de renvoi.
2. Que se passe-t-il si je quitte le Canada sans attestation ?
Votre mesure de renvoi ne sera pas considérée comme exécutée. Vous devrez rectifier la situation avant de demander un visa ou une autorisation de retour au Canada.
3. Puis-je revenir au Canada après une mesure de renvoi ?
Oui, mais seulement si vous obtenez une autorisation officielle comme un ARC (Autorisation de retour au Canada).
4. Que signifie “être autorisé à entrer dans le pays de destination” ?
Cela signifie que vous devez avoir un statut légal dans le pays où vous êtes renvoyé, comme un droit de résidence ou un visa valide.
5. Un départ volontaire annule-t-il une interdiction de revenir au Canada ?
Pas automatiquement. Les interdictions sont généralement liées aux raisons du renvoi et non au fait que vous ayez quitté volontairement ou non.
6. Comment prouver que j’ai quitté le Canada ?
Des documents comme une attestation de départ, des tampons de passeport ou des billets d’avion peuvent servir de preuve.
Conclusion
L’article 240 de la RIPR établit les étapes nécessaires pour exécuter correctement une mesure de renvoi, protégeant ainsi les droits des individus tout en assurant le respect des lois canadiennes. Si vous êtes concerné par une telle procédure, suivez les règles établies, obtenez une attestation de départ et, si nécessaire, faites appel à un expert en immigration pour éviter des complications.
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