Comprendre l’article 320 de la RIPR : Interdictions de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Introduction
L’article 320 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les interdictions de territoire pour les personnes jugées inadmissibles sous l’ancienne Loi sur l’immigration, mais désormais régies par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Cet article vise à aligner les catégories d’inadmissibilité de l’ancienne législation avec les nouvelles dispositions de la LIPR. Il clarifie les motifs spécifiques pour lesquels une personne peut être interdite de territoire au Canada, incluant des raisons de sécurité, de criminalité, de fausses déclarations, et plus encore.
Dans cet article, nous expliquerons les motifs d’interdiction de territoire en vertu de l’article 320, fournirons des exemples concrets et proposerons des conseils pour les personnes concernées.
Explication des motifs d’interdiction de territoire selon l’article 320 de la RIPR
Voici une analyse détaillée des dix motifs d’interdiction de territoire mentionnés dans cet article :
1. Raisons de sécurité (paragraphe 1)
Les personnes jugées inadmissibles en vertu des alinéas 19(1)e) à g) et k) de l’ancienne loi sont désormais interdites de territoire pour des raisons de sécurité.
- Exemple : Participation à des activités d’espionnage, subversion ou terrorisme sous l’ancien régime législatif est équivalent à une interdiction de territoire pour sécurité sous la LIPR.
2. Atteinte aux droits humains ou internationaux (paragraphe 2)
Les personnes classées sous les alinéas 19(1)j) et l) de l’ancienne loi sont désormais interdites de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux.
- Exemple : Participation à des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité sous l’ancien régime est alignée avec l’article 35(1)b) de la LIPR.
3. Grande criminalité (paragraphe 3)
Les personnes jugées inadmissibles sous les alinéas 19(1)c) et c.1) de l’ancienne loi ou visées par 27(1)a.1) sont interdites de territoire pour grande criminalité sous la LIPR.
- Exemple : Une condamnation pour une infraction passible d’une peine de plus de 10 ans (ex. : meurtre) est considérée comme grande criminalité.
4. Criminalité (paragraphe 4)
Les personnes classées sous les alinéas 19(2)a), a.1) et b) de l’ancienne loi ou visées par 27(1)a.2), a.3) sont interdites de territoire pour criminalité sous la LIPR.
- Exemple : Une condamnation pour vol qualifié ou fraude sous l’ancien régime est équivalente à une interdiction de territoire pour criminalité.
5. Criminalité organisée (paragraphe 6)
Les individus associés à des réseaux de criminalité organisée sous 19(1)c.2) ou 19(1)d)(ii) de l’ancienne loi sont désormais interdits de territoire pour criminalité organisée.
- Exemple : Appartenance à un réseau de trafic de drogues ou d’armes entraîne une inadmissibilité pour criminalité organisée sous la LIPR.
6. Motifs sanitaires (paragraphe 7)
Les personnes jugées inadmissibles pour des raisons de santé sous 19(1)a) de l’ancienne loi sont interdites de territoire pour motifs sanitaires sous la LIPR.
- Exemple : Une condition médicale jugée comme un fardeau excessif pour le système de santé canadien peut entraîner une interdiction de territoire.
7. Motifs financiers (paragraphe 8)
Les personnes inadmissibles pour incapacité à subvenir à leurs besoins financiers selon 19(1)b) ou 27(1)f) de l’ancienne loi sont interdites de territoire pour motifs financiers sous la LIPR.
- Exemple : Un individu incapable de démontrer des moyens financiers suffisants pour vivre au Canada pourrait être interdit de territoire.
8. Fausses déclarations (paragraphe 9)
Les personnes ayant fait de fausses déclarations sous 27(1)e) ou 27(2)g) de l’ancienne loi sont interdites de territoire pour fausses déclarations sous la LIPR.
- Exemple : Fournir des informations trompeuses sur son statut matrimonial ou ses antécédents pourrait entraîner une interdiction.
9. Manquement (paragraphe 10)
Les personnes jugées inadmissibles pour des manquements sous 19(1)h), i) ou 27(1)b) de l’ancienne loi sont interdites de territoire pour manquement sous la LIPR.
- Exemple : Un individu ayant violé les conditions de son visa précédent pourrait être interdit de territoire pour manquement.
Exemples pratiques d’application de l’article 320
1. Cas de grande criminalité
Un individu condamné à 8 ans de prison pour fraude dans son pays d’origine était inadmissible sous l’ancienne loi. Avec l’article 320, il est maintenant interdit de territoire pour grande criminalité sous la LIPR.
2. Fausses déclarations
Une personne ayant menti sur son expérience professionnelle pour obtenir un visa était jugée inadmissible sous l’ancien régime. Elle est maintenant interdite de territoire pour fausses déclarations.
3. Motifs sanitaires
Un candidat à l’immigration ayant une condition médicale nécessitant des soins coûteux avait été jugé inadmissible pour raisons de santé. Cette interdiction reste en vigueur sous la LIPR.
Comment éviter ou contester une interdiction de territoire en vertu de l’article 320 ?
1. Fournissez des informations exactes
Soyez honnête dans vos déclarations pour éviter une interdiction pour fausses déclarations.
2. Travaillez avec un avocat ou un consultant
Un professionnel peut vous aider à contester une interdiction de territoire ou à présenter une demande de dispense (ARC – Autorisation de retour au Canada).
3. Prouvez votre réhabilitation
Si vous avez des antécédents criminels, présentez des preuves de réhabilitation pour réduire l’impact sur votre admissibilité.
4. Consultez un médecin désigné
En cas de motifs sanitaires, obtenez une évaluation auprès d’un médecin désigné par IRCC pour clarifier votre état de santé.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Que signifie “interdit de territoire” ?
Une personne interdite de territoire ne peut pas entrer ou rester au Canada en raison de motifs spécifiques, comme la sécurité, la criminalité ou des fausses déclarations.
2. Puis-je revenir au Canada après une interdiction de territoire ?
Oui, dans certains cas, vous pouvez demander une Autorisation de retour au Canada (ARC).
3. Les interdictions sont-elles permanentes ?
Certaines interdictions, comme celles pour fausses déclarations, peuvent durer 5 ans ou plus, tandis que d’autres peuvent être permanentes.
4. Puis-je contester une interdiction de territoire ?
Oui, vous pouvez contester une interdiction en demandant une révision judiciaire ou en présentant une demande de résidence permanente pour des motifs humanitaires.
5. Les infractions étrangères comptent-elles ?
Oui, les infractions commises à l’étranger qui sont équivalentes aux infractions canadiennes peuvent entraîner une interdiction de territoire.
6. Qu’est-ce qu’une “grande criminalité” ?
Cela inclut les infractions graves passibles d’une peine de 10 ans ou plus, comme le meurtre ou le trafic de drogues.
Conclusion
L’article 320 de la RIPR établit une continuité entre les anciennes lois et la LIPR, en précisant les motifs d’interdiction de territoire. Si vous êtes concerné par une telle situation, il est crucial de comprendre les motifs spécifiques, de respecter les règles en vigueur et de consulter un expert en immigration pour explorer vos options légales.
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