Comprendre l’article 34 de la LIPR : Interdiction de territoire pour raisons de sécurité
Introduction
L’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) prévoit les motifs pour lesquels une personne peut être interdite de territoire au Canada pour des raisons de sécurité. Ces motifs couvrent des activités graves, allant de l’espionnage au terrorisme, en passant par la subversion et les actes de violence mettant en péril la sécurité publique ou les institutions démocratiques.
Cet article explore les dispositions de l’article 34, leur portée, et leurs implications sur les demandes d’immigration et le maintien du statut au Canada.
Explication détaillée de l’article 34 de la LIPR
1. Motifs d’interdiction de territoire (34(1))
Les motifs suivants entraînent une interdiction de territoire pour raisons de sécurité :
a) Actes d’espionnage
- Toute activité d’espionnage dirigée contre le Canada ou contraire à ses intérêts.
- Cela inclut le vol de secrets d’État ou d’informations stratégiques.
b) Renversement d’un gouvernement par la force
- Participation ou instigation d’actes visant à renverser un gouvernement, au Canada ou ailleurs, par des moyens violents.
b.1) Subversion contre une institution démocratique
- Toute activité visant à saper ou déstabiliser une institution démocratique, comme le Parlement ou le système judiciaire canadien.
c) Terrorisme
- Participation à des actes terroristes, soutien direct ou indirect à de telles activités, ou appartenance à un groupe terroriste.
d) Danger pour la sécurité du Canada
- Comportement ou activités constituant une menace pour la sécurité nationale.
- Cela peut inclure des activités non spécifiquement violentes mais considérées comme risquées pour le Canada.
e) Actes de violence mettant en danger autrui
- Tout acte de violence pouvant menacer la vie ou la sécurité d’autres personnes, que ce soit au Canada ou ailleurs.
f) Appartenance à une organisation impliquée dans les actes visés aux alinéas a), b), b.1) ou c)
- Être membre d’une organisation ayant, ayant eu, ou étant susceptible d’avoir des activités d’espionnage, de subversion, de renversement violent de gouvernements ou de terrorisme.
2. Dispositions abrogées (34(2))
Le paragraphe 34(2), qui contenait auparavant des dispositions supplémentaires, a été abrogé en 2013.
Exemples pratiques d’application de l’article 34
1. Espionnage industriel
Une personne est soupçonnée d’avoir volé des informations sensibles d’une entreprise canadienne pour le compte d’un gouvernement étranger. Elle peut être déclarée interdite de territoire en vertu de l’alinéa 34(1)(a).
2. Participation à des activités terroristes
Un demandeur d’asile est identifié comme ayant fourni un soutien financier à une organisation terroriste. Il est interdit de territoire selon l’alinéa 34(1)(c).
3. Appartenance à une organisation subversive
Un individu membre d’une organisation active dans des actes de subversion contre des institutions démocratiques au Canada peut être interdit de territoire en vertu de l’alinéa 34(1)(f).
4. Menace pour la sécurité nationale
Un résident permanent impliqué dans des activités d’intelligence susceptibles de nuire à la sécurité du Canada peut être soumis à une procédure de révocation de son statut en vertu de l’alinéa 34(1)(d).
Conséquences d’une interdiction de territoire pour raisons de sécurité
1. Refus d’entrée au Canada
Les personnes interdites de territoire ne peuvent pas entrer au Canada, que ce soit en tant que visiteurs, résidents temporaires ou résidents permanents.
2. Perte du statut de résident permanent ou citoyenneté
Si une personne est jugée inadmissible pour des raisons de sécurité après avoir obtenu le statut de résident permanent ou la citoyenneté, elle risque de perdre ce statut.
3. Expulsion
Les résidents temporaires ou permanents peuvent être renvoyés du Canada s’ils sont déclarés interdits de territoire pour des motifs énoncés dans l’article 34.
4. Impact sur les demandes futures
Une interdiction de territoire pour raisons de sécurité peut bloquer toute demande future de résidence temporaire ou permanente.
Comment éviter une interdiction de territoire ?
1. Transparence dans les demandes
- Fournissez des informations complètes et véridiques dans toutes les demandes d’immigration.
- Déclarez toute affiliation ou activité passée avec des organisations susceptibles de susciter des inquiétudes.
2. Obtenez des conseils juridiques
- Consultez un avocat spécialisé en immigration si vous pensez que votre dossier pourrait inclure des éléments liés à l’article 34.
3. Évitez toute association avec des groupes à risque
- Évitez toute implication, même indirecte, avec des organisations ayant des activités illégales ou subversives.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Une accusation suffit-elle pour entraîner une interdiction de territoire ?
Non. L’interdiction de territoire repose sur des preuves substantielles ou des motifs raisonnables de croire qu’une personne est impliquée dans les activités énoncées à l’article 34.
2. Les décisions d’interdiction peuvent-elles être contestées ?
Oui, les décisions peuvent être contestées devant la Section d’appel de l’immigration ou la Cour fédérale, selon le cas.
3. Une interdiction de territoire est-elle permanente ?
Pas nécessairement. Une personne peut demander une levée d’interdiction pour des motifs humanitaires ou tenter une réhabilitation après un certain délai.
4. Comment l’appartenance à une organisation est-elle évaluée ?
Les agents d’immigration considèrent l’implication active, le soutien ou les affiliations formelles avec une organisation pour déterminer si une interdiction est applicable.
5. Les motifs humanitaires peuvent-ils atténuer une interdiction de territoire ?
Pas pour les cas graves de sécurité nationale ou de terrorisme. Cependant, dans des cas spécifiques moins graves, des considérations humanitaires peuvent être invoquées.
Conclusion
L’article 34 de la LIPR protège le Canada contre les menaces à la sécurité nationale et à l’ordre public en interdisant de territoire les individus impliqués dans des activités graves comme le terrorisme, l’espionnage ou la subversion. Pour les demandeurs d’immigration, il est essentiel de comprendre ces critères et de s’assurer que leurs dossiers respectent les normes de sécurité canadiennes.
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