Comprendre l’article 350 de la RIPR : Disposition des décisions ou mesures renvoyées pour nouvel examen
Introduction
L’article 350 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) traite de la gestion des décisions ou mesures prises sous l’ancienne Loi sur l’immigration qui ont été renvoyées pour nouvel examen par la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada. Cet article établit les procédures pour ces décisions non réglées avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), précisant les cas où un nouvel examen est applicable ou non, et comment ces dossiers doivent être traités selon leur nature.
Dans cet article, nous détaillerons les différentes dispositions de l’article 350, avec des exemples pratiques pour clarifier leur application.
Analyse des dispositions de l’article 350 de la RIPR
1. Disposition générale (paragraphe 1)
Toute décision ou mesure prise par le ministre ou un agent d’immigration sous l’ancienne loi, renvoyée pour nouvel examen par un tribunal et non réglée avant l’entrée en vigueur de la LIPR, est traitée conformément à la LIPR.
Exemple :
- Une décision de refus d’immigration rendue en 2000 et renvoyée pour révision par la Cour fédérale avant 2002 sera réexaminée selon les dispositions de la LIPR.
2. Exceptions aux nouveaux examens (paragraphe 2)
Les décisions prises sous les dispositions spécifiques de l’ancienne loi, à savoir :
- Alinéa 46.01(1)e) : Statut particulier lié à des questions de résidence.
- Paragraphe 70(5) : Infractions liées à la criminalité.
- Alinéa 77(3.01)b) : Cas liés à des menaces pour la sécurité nationale.
Si la LIPR n’a pas de disposition correspondante pour ces cas, un nouvel examen n’aura pas lieu.
Exemple :
- Un cas lié à une menace pour la sécurité nationale en vertu de l’ancien régime pourrait ne pas être réexaminé s’il n’y a pas d’équivalent dans la LIPR.
3. Travailleurs qualifiés et travailleurs autonomes (paragraphe 3)
Pour les décisions prises concernant les travailleurs qualifiés ou autonomes sous les articles 9(1)b)(i) ou 10(1)b) de l’ancien règlement, les règles des paragraphes 361(4) et (5.2) du RIPR s’appliquent si la décision est renvoyée avant le 1er décembre 2003.
Exemple :
- Une demande de résidence permanente en tant que travailleur qualifié refusée en 2001 et renvoyée pour examen en 2002 sera traitée conformément aux dispositions modernes pour les travailleurs qualifiés dans la LIPR.
4. Investisseurs, entrepreneurs et candidats d’une province (paragraphe 4)
Pour les décisions concernant les investisseurs, entrepreneurs ou candidats d’une province sous les sous-alinéas 9(1)b)(ii) ou (iii) de l’ancien règlement, les paragraphes 361(5), (5.1) et (6) de la RIPR s’appliquent si la décision est renvoyée avant le 1er décembre 2003.
Exemple :
- Une demande d’immigration en tant qu’investisseur rejetée en 2000 et renvoyée pour examen sera traitée selon les règles modernes pour les investisseurs prévues dans la LIPR.
5. Décisions de la Section d’appel de l’immigration (paragraphe 5)
Les décisions prises par la Section d’appel de l’immigration (SAI) sous l’ancienne loi et renvoyées pour nouvel examen sont réglées selon les dispositions de l’ancienne loi.
Exemple :
- Une décision d’appel en 2001 liée à un parrainage familial, renvoyée pour révision, sera traitée sous l’ancienne loi, même après l’entrée en vigueur de la LIPR.
6. Décisions de la Section d’arbitrage (paragraphe 6)
Les décisions prises par la Section d’arbitrage sous l’ancienne loi, mais renvoyées pour révision, sont réglées selon les dispositions de la LIPR.
Exemple :
- Une décision sur un cas de réfugié prise en 2001 et renvoyée pour examen par la Cour fédérale sera réévaluée sous le régime de la LIPR.
Exemples pratiques d’application de l’article 350
1. Cas général : Demande de résidence permanente
Un travailleur qualifié dont la demande a été refusée en 2000, renvoyée pour nouvel examen par la Cour fédérale en 2001, et non réglée avant 2002, verra sa demande réexaminée selon les critères de la LIPR.
2. Exception pour menaces à la sécurité nationale
Une décision de refus d’entrée basée sur une menace à la sécurité nationale sous l’ancien régime ne sera pas réexaminée si la LIPR ne prévoit pas de disposition équivalente.
3. Investisseur avec une décision pendante
Un investisseur refusé en 1999, dont la décision a été renvoyée en 2002, sera traité selon les nouvelles dispositions de la LIPR pour les investisseurs.
Conseils pour les personnes concernées
1. Comprenez votre situation juridique
Si votre dossier est affecté par un renvoi pour nouvel examen, identifiez si votre cas relève de l’ancienne loi ou de la LIPR.
2. Consultez un expert en immigration
Un avocat ou un consultant réglementé peut vous aider à interpréter les dispositions pertinentes et à défendre votre dossier.
3. Préparez les documents nécessaires
Si un nouvel examen est prévu, rassemblez tous les documents et preuves nécessaires pour renforcer votre dossier sous la LIPR ou l’ancienne loi.
4. Suivez les délais
Assurez-vous que votre cas est traité dans les délais impartis pour éviter des retards inutiles.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qu’est-ce qu’un nouvel examen ?
Un nouvel examen est une réévaluation d’une décision ou mesure renvoyée par un tribunal pour des raisons juridiques ou procédurales.
2. Que faire si mon dossier est affecté par l’article 350 ?
Identifiez si votre cas relève de l’ancienne loi ou de la LIPR et consultez un expert en immigration pour préparer une stratégie.
3. Quels types de décisions peuvent être renvoyés pour examen ?
Cela inclut des refus de demandes d’immigration, des décisions de renvoi ou des appels liés au statut de résidence ou de réfugié.
4. Pourquoi certaines décisions ne sont-elles pas réexaminées ?
Si la LIPR ne prévoit pas de disposition équivalente à celle de l’ancienne loi, un nouvel examen n’aura pas lieu.
5. Quels critères s’appliquent aux travailleurs qualifiés ?
Les critères modernes de la LIPR pour les travailleurs qualifiés s’appliquent aux dossiers renvoyés sous l’article 350.
6. Puis-je contester une décision basée sur l’article 350 ?
Oui, vous pouvez demander une révision judiciaire si vous pensez que votre cas n’a pas été correctement traité.
Conclusion
L’article 350 de la RIPR établit un cadre clair pour la gestion des décisions renvoyées pour nouvel examen pendant la transition entre l’ancienne loi et la LIPR. Si vous êtes concerné par cette disposition, il est crucial de comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent à votre cas et de consulter un expert en immigration pour garantir que vos droits sont protégés.
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