Comprendre l’article 63 de la LIPR : Droits d’appel en matière d’immigration

Introduction

L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les droits d’appel dans divers contextes d’immigration, tels que le regroupement familial, les mesures de renvoi et les décisions relatives à l’obligation de résidence. Cet article permet aux individus concernés, y compris les résidents permanents, les titulaires de visas, et le ministre, de contester certaines décisions devant les instances appropriées.

Dans cet article, nous examinerons en détail les différentes dispositions de l’article 63, leurs applications pratiques, et les implications pour les parties concernées.

Explication détaillée de l’article 63 de la LIPR

1. Appel d’un refus de visa de regroupement familial (63(1))

• Qui peut interjeter appel ?
  • Toute personne ayant déposé une demande de parrainage pour un regroupement familial.
• Motif d’appel :
  • Contestation d’un refus de visa de résident permanent pour le membre de la famille parrainé.
• Instance d’appel :
  • La Section d’appel de l’immigration (SAI).

2. Appel d’une mesure de renvoi par un titulaire de visa (63(2))

• Qui peut interjeter appel ?
  • Les titulaires de visas de résident permanent faisant face à une mesure de renvoi.
• Motif d’appel :
  • La contestation d’une mesure de renvoi émise en vertu du paragraphe 44(2) (par décision ministérielle) ou lors d’une enquête.
• Instance d’appel :
  • La SAI.

3. Appel d’une mesure de renvoi par un résident permanent ou une personne protégée (63(3))

• Qui peut interjeter appel ?
  • Les résidents permanents ou les personnes protégées (par exemple, réfugiés ou demandeurs d’asile acceptés).
• Motif d’appel :
  • Contestation d’une mesure de renvoi prise par un agent ou la Section de l’immigration.
• Instance d’appel :
  • La SAI.

4. Appel relatif à l’obligation de résidence (63(4))

• Qui peut interjeter appel ?
  • Les résidents permanents faisant face à une décision rendue à l’étranger concernant leur non-respect de l’obligation de résidence (730 jours sur 5 ans).
• Motif d’appel :
  • Contestation d’une décision affirmant le non-respect de l’obligation de résidence.
• Instance d’appel :
  • La SAI.

5. Droit d’appel du ministre (63(5))

• Qui peut interjeter appel ?
  • Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique.
• Motif d’appel :
  • Contestation d’une décision rendue par la Section de l’immigration dans le cadre d’une enquête.
• Instance d’appel :
  • La SAI.

Exemples pratiques d’application de l’article 63

1. Refus de parrainage familial

Un citoyen canadien parraine son époux pour une résidence permanente, mais la demande est refusée en raison de doutes sur l’authenticité de la relation. Le parrain peut interjeter appel auprès de la SAI pour contester la décision.

2. Résident permanent faisant face à une mesure de renvoi

Un résident permanent est jugé interdit de territoire pour une infraction criminelle grave. Il peut contester la mesure de renvoi devant la SAI, en invoquant des raisons humanitaires ou d’autres considérations pertinentes.

3. Obligation de résidence

Un résident permanent résidant majoritairement à l’étranger avec son conjoint citoyen canadien voit son statut remis en question pour non-respect de l’obligation de résidence. Il peut faire appel de la décision devant la SAI pour démontrer qu’il respecte les critères d’exemption.

4. Appel du ministre pour raison de sécurité

La Section de l’immigration décide qu’un individu soupçonné de constituer une menace pour la sécurité nationale ne devrait pas être renvoyé. Le ministre peut contester cette décision devant la SAI.

Procédures et implications d’un appel

1. Délais pour interjeter appel

• Les délais pour déposer un appel varient selon le type de décision contestée. Il est crucial de respecter ces délais pour éviter une perte de droit.

2. Décision de la Section d’appel de l’immigration

• La SAI peut :
  • Confirmer la décision initiale.
  • Annuler la décision et en rendre une nouvelle.
  • Retourner l’affaire pour une réévaluation.

3. Effet suspensif des appels

• Certains appels, notamment ceux liés aux mesures de renvoi, suspendent temporairement l’exécution de la décision jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la SAI.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui peut m’aider à préparer un appel ?

Un avocat spécialisé en immigration ou un consultant en immigration réglementé peut vous aider à préparer votre dossier, à soumettre des preuves et à défendre vos droits devant la SAI.

2. Les appels sont-ils toujours acceptés ?

Non. La SAI peut rejeter un appel si elle estime que les preuves ne justifient pas de modifier la décision initiale.

3. Un appel peut-il être soumis après le délai légal ?

Dans certains cas exceptionnels, une demande de prorogation de délai peut être acceptée. Cependant, cela nécessite des justifications valables.

4. Puis-je soumettre de nouvelles preuves lors d’un appel ?

Oui, des preuves supplémentaires peuvent être soumises pour appuyer votre appel, sous réserve des règles de procédure de la SAI.

5. Que se passe-t-il si je perds mon appel ?

Si l’appel est rejeté, la décision initiale sera maintenue. Vous pouvez, dans certains cas, demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.

6. Le ministre interjette-t-il souvent appel des décisions ?

Les appels du ministre sont rares et ciblent généralement des décisions impliquant des considérations de sécurité nationale, de criminalité ou d’intérêt public.

Conclusion

L’article 63 de la LIPR garantit des droits d’appel essentiels pour les personnes touchées par des décisions d’immigration ou de renvoi. Il offre une voie de recours importante pour les résidents permanents, les titulaires de visas, et même le ministre, assurant ainsi un processus d’immigration juste et équitable.

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