LIPRComprendre l’article 66 de la LIPR : Résolutions des appels en immigration

Comprendre l’article 66 de la LIPR : Résolutions des appels en immigration

Introduction

L’article 66 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les trois issues possibles pour les appels entendus par la Section d’appel de l’immigration (SAI). Ces décisions découlent des articles 67, 68 et 69, et permettent de trancher les cas relatifs au regroupement familial, aux mesures de renvoi, ou à d’autres décisions contestées.

Cet article explore les trois types de décisions pouvant résulter d’un appel, les critères associés, et leurs implications pour les parties concernées.

Explication détaillée de l’article 66 de la LIPR

1. Décision favorable à l’appel (Article 67)

• Signification :
  • Si l’appel est accepté, la décision initiale est annulée. Par exemple :
    • Un refus de visa pour regroupement familial est annulé et le visa est accordé.
    • Une mesure de renvoi est annulée, permettant au résident permanent ou à l’étranger de rester au Canada.
• Critères :
  • La SAI conclut que la décision initiale était incorrecte ou que des considérations humanitaires justifient une intervention.

2. Sursis à la mesure de renvoi (Article 68)

• Signification :
  • La mesure de renvoi est temporairement suspendue.
  • Cela signifie que la personne peut rester au Canada pendant la période du sursis, sous certaines conditions.
• Critères :
  • Un sursis peut être accordé si la SAI estime que la personne présente des raisons humanitaires exceptionnelles ou si son renvoi entraînerait des conséquences graves et disproportionnées.
• Conditions :
  • Le sursis peut être assorti de conditions, comme des obligations de rapport ou des restrictions de déplacement.

3. Rejet de l’appel (Article 69)

• Signification :
  • Si l’appel est rejeté, la décision initiale est confirmée. Par exemple :
    • Une mesure de renvoi est maintenue et la personne doit quitter le Canada.
    • Un refus de visa pour regroupement familial est validé, et le parrainage échoue.
• Conséquences :
  • La décision prend effet immédiatement, sauf si des recours supplémentaires, comme une révision judiciaire, sont entrepris.

Exemples pratiques d’application de l’article 66

1. Appel favorable pour un regroupement familial

Un citoyen canadien parraine son époux, mais la demande est refusée pour manque de preuves d’une relation authentique. En appel, la SAI conclut que les preuves supplémentaires présentées démontrent l’authenticité de la relation. L’appel est accepté, et le visa est accordé.

2. Sursis d’une mesure de renvoi pour raisons humanitaires

Un résident permanent fait face à une mesure de renvoi après avoir commis une infraction mineure. La SAI suspend temporairement la mesure en tenant compte des conséquences graves sur ses enfants, citoyens canadiens.

3. Rejet de l’appel d’une interdiction pour grande criminalité

Un résident permanent ayant purgé une peine de huit mois pour une infraction grave tente de faire appel d’une mesure de renvoi. La SAI rejette l’appel, confirmant que la personne est inadmissible au Canada pour grande criminalité.

Implications des décisions rendues sous l’article 66

1. Décision favorable (Article 67)

• Effet immédiat : La personne concernée obtient le statut ou le résultat recherché.
• Impact positif : L’individu peut poursuivre son intégration ou ses démarches d’immigration sans entrave.

2. Sursis à la mesure de renvoi (Article 68)

• Effet temporaire :
  • Le renvoi est suspendu, mais la situation reste incertaine jusqu’à une résolution définitive.
  • Les conditions imposées doivent être respectées sous peine de détention ou d’expulsion.

3. Rejet de l’appel (Article 69)

• Effet immédiat : La décision initiale est exécutée.
• Recours possible :
  • Une révision judiciaire peut être demandée auprès de la Cour fédérale.
  • D’autres options, comme une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), peuvent être envisagées.

Procédures après une décision d’appel

1. Si l’appel est accepté

• La décision en faveur de l’appel est mise en œuvre immédiatement.
• Les autorités doivent appliquer les ajustements nécessaires, comme l’octroi d’un visa ou la suspension d’une mesure de renvoi.

2. Si un sursis est accordé

• La personne reste au Canada sous certaines conditions.
• Une nouvelle audience ou une révision de la situation peut être prévue.

3. Si l’appel est rejeté

• La décision initiale est confirmée, et les mesures associées (renvoi, refus de visa) prennent effet.
• Des recours additionnels peuvent être envisagés dans un délai limité.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui décide de l’issue d’un appel ?

La Section d’appel de l’immigration (SAI) est responsable de rendre des décisions en vertu de l’article 66.

2. Quelles sont les chances de succès d’un appel ?

Les chances dépendent de la qualité des preuves présentées, de la validité des arguments juridiques et des circonstances spécifiques du cas.

3. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions d’un sursis ?

Le sursis peut être révoqué, et la mesure de renvoi peut être exécutée immédiatement.

4. Puis-je demander un autre appel si mon premier est rejeté ?

Non, une seule demande d’appel est permise. Cependant, une révision judiciaire peut être envisagée auprès de la Cour fédérale.

5. Combien de temps dure un sursis ?

La durée varie selon les conditions imposées et la situation examinée. Le sursis peut être temporaire ou prolongé après une révision.

6. Les décisions de la SAI sont-elles définitives ?

Elles sont généralement finales, sauf si un recours judiciaire est entrepris.

Conclusion

L’article 66 de la LIPR structure clairement les résultats possibles des appels en matière d’immigration, offrant des solutions justes et adaptées aux situations individuelles. Que ce soit par une décision favorable, un sursis ou un rejet, il est essentiel de bien comprendre ces issues pour préparer au mieux sa défense ou envisager des recours appropriés.

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