Comprendre l’article 68 de la LIPR : Sursis à une mesure de renvoi

Introduction

L’article 68 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) offre la possibilité de surseoir à une mesure de renvoi dans certaines circonstances, notamment pour des motifs d’ordre humanitaire ou en tenant compte de l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché. Ce sursis est soumis à des conditions et peut être révoqué dans des situations spécifiques, notamment en cas de récidive criminelle.

Cet article examine les dispositions détaillées de l’article 68, les critères pour obtenir un sursis, et les implications pour les personnes concernées.

Explication détaillée de l’article 68 de la LIPR

1. Conditions pour un sursis à une mesure de renvoi (68(1))

La Section d’appel de l’immigration (SAI) peut surseoir à une mesure de renvoi si :

• Motifs d’ordre humanitaire : Des circonstances exceptionnelles justifient une intervention spéciale.
• Intérêt supérieur de l’enfant directement touché : Le bien-être physique, émotionnel et social de l’enfant est pris en considération.

2. Effets du sursis (68(2))

Lorsque la SAI accorde un sursis :

• Imposition de conditions :
  • Des conditions prévues par règlement (ex. : obligation de se présenter régulièrement à un agent).
  • D’autres conditions jugées nécessaires par la SAI (ex. : restrictions de déplacement).
• Annulation des conditions existantes :
  • Les conditions imposées par la Section de l’immigration (SI) sont annulées.
• Modification ou levée des conditions :
  • Les conditions non réglementaires peuvent être modifiées ou levées en fonction de l’évolution de la situation.
• Révocabilité :
  • Le sursis peut être révoqué d’office ou sur demande en cas de non-respect des conditions ou de nouvelles informations pertinentes.

3. Reprise de l’appel (68(3))

Après le sursis :

• L’appel peut être repris, soit à la demande de la personne concernée, soit d’office.
• La SAI peut alors réévaluer la situation et rendre une décision définitive.

4. Révocation automatique pour récidive criminelle (68(4))

Si la personne concernée, faisant l’objet d’un sursis, est reconnue coupable d’une autre infraction grave visée au paragraphe 36(1) (grande criminalité, criminalité ou criminalité transfrontalière) :

• Révocation de plein droit : Le sursis est automatiquement annulé.
• Classement de l’appel : L’appel est classé, et la mesure de renvoi est rétablie.

Exemples pratiques d’application de l’article 68

1. Sursis pour des motifs humanitaires

Un résident permanent fait face à une mesure de renvoi pour une infraction mineure. La SAI accorde un sursis en raison de l’impact négatif que son expulsion aurait sur ses enfants citoyens canadiens, qui dépendent de lui financièrement et émotionnellement.

2. Révocation pour récidive criminelle

Une personne bénéficiant d’un sursis pour une condamnation antérieure commet une nouvelle infraction grave au Canada. Le sursis est automatiquement révoqué, et la mesure de renvoi est rétablie.

3. Reprise de l’appel

Après un sursis, l’individu prouve qu’il a respecté toutes les conditions et présente des preuves supplémentaires de réhabilitation. La SAI reprend l’appel et décide de le régler favorablement.

Implications des dispositions de l’article 68

1. Protection temporaire contre le renvoi

Le sursis offre un répit aux personnes qui font face à une mesure de renvoi, leur permettant de rester au Canada pendant une période déterminée.

2. Conditions strictes à respecter

Les personnes bénéficiant d’un sursis doivent respecter les conditions imposées pour éviter la révocation et l’exécution immédiate de la mesure de renvoi.

3. Révocation pour récidive criminelle

La disposition relative à la révocation automatique garantit que les récidivistes ne bénéficient pas indéfiniment de la protection offerte par un sursis.

Comment obtenir un sursis à une mesure de renvoi ?

1. Présenter des motifs d’ordre humanitaire solides

• Prouvez que votre renvoi entraînerait des conséquences graves et disproportionnées.
• Mettez en avant l’impact sur vos enfants ou votre famille.

2. Respecter les conditions imposées

• Assurez-vous de bien comprendre et respecter toutes les conditions établies par la SAI.

3. Collaborer avec un professionnel en immigration

• Consultez un avocat ou un consultant réglementé pour préparer une défense solide et maximiser vos chances de succès.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions du sursis ?

Le sursis peut être révoqué, et la mesure de renvoi sera exécutée.

2. Un sursis est-il permanent ?

Non. Il est temporaire et peut être révoqué ou remplacé par une décision finale après une reprise de l’appel.

3. Puis-je demander un sursis pour toute mesure de renvoi ?

Non. Les sursis sont généralement accordés pour des mesures de renvoi où des motifs humanitaires ou l’intérêt supérieur d’un enfant sont invoqués.

4. Une récidive entraîne-t-elle toujours une révocation automatique ?

Oui, si la nouvelle infraction est couverte par le paragraphe 36(1) (grande criminalité, criminalité ou criminalité transfrontalière).

5. Puis-je contester la révocation d’un sursis ?

Vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale si vous estimez que la révocation n’était pas justifiée.

Conclusion

L’article 68 de la LIPR offre une solution temporaire et humanitaire pour surseoir à une mesure de renvoi, tout en imposant des conditions strictes pour protéger l’intégrité du système d’immigration. Il équilibre les besoins individuels et les considérations d’intérêt public, garantissant une application juste et rigoureuse.

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