Comprendre l’article 69 de la LIPR : Rejet d’un appel et prise de mesures de renvoi

Introduction

L’article 69 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit le rejet des appels en matière d’immigration et de renvoi. Il établit les conditions dans lesquelles un appel peut être rejeté et précise les conséquences, notamment la prise de mesures de renvoi pour les résidents permanents et les personnes protégées. Cet article s’applique également aux appels initiés par le ministre, en tenant compte de motifs humanitaires ou de l’intérêt supérieur des enfants directement touchés.

Dans cet article, nous analyserons les différentes dispositions de l’article 69, leurs implications et les recours possibles après un rejet d’appel.

Explication détaillée de l’article 69 de la LIPR

1. Rejet général de l’appel (69(1))

Un appel est rejeté dans les cas suivants :

• Absence de fondement pour l’appel : Si l’appel ne satisfait pas les critères établis par l’article 67 (erreur en droit, justice naturelle ou motifs humanitaires).
• Non-prononcé d’un sursis : Si les conditions pour accorder un sursis à la mesure de renvoi ne sont pas remplies.

Conséquences :

• La décision initiale est maintenue.
• La mesure de renvoi, si applicable, peut être exécutée.

2. Appels initiés par le ministre (69(2))

Dans les appels formulés par le ministre contre un résident permanent ou une personne protégée, la Section d’appel de l’immigration (SAI) peut :

• Rejeter l’appel du ministre.
• Maintenir la mesure de renvoi avec un sursis, si des motifs humanitaires le justifient, même lorsque les erreurs ou manquements invoqués par le ministre sont prouvés.

Critères pris en compte :

• Intérêt supérieur de l’enfant directement touché : Toute décision doit évaluer les conséquences sur les enfants liés à l’affaire.
• Autres circonstances humanitaires : Par exemple, l’impact social, financier ou médical du renvoi.

3. Mesure de renvoi pour non-respect de l’obligation de résidence (69(3))

Si un appel formé en vertu du paragraphe 63(4) (obligation de résidence) est rejeté :

• La SAI doit prendre une mesure de renvoi contre le résident permanent se trouvant au Canada.

Conséquences :

• Le résident permanent perd son statut et doit quitter le Canada, sauf s’il obtient un autre type de statut ou un sursis temporaire.

Exemples pratiques d’application de l’article 69

1. Rejet pour absence de motifs humanitaires

Un résident permanent fait appel d’une mesure de renvoi en invoquant des motifs humanitaires. La SAI rejette l’appel en concluant que les preuves présentées ne démontrent pas de circonstances exceptionnelles justifiant l’annulation de la mesure.

2. Appel du ministre rejeté pour raisons humanitaires

Le ministre fait appel pour demander le renvoi d’un résident permanent ayant commis une infraction mineure. La SAI maintient un sursis à la mesure de renvoi en raison de l’impact négatif que l’expulsion aurait sur les enfants du résident permanent, qui sont citoyens canadiens.

3. Rejet lié à l’obligation de résidence

Un résident permanent qui a passé moins de 730 jours au Canada sur une période de cinq ans tente de contester la décision de perte de statut. La SAI rejette l’appel, et une mesure de renvoi est ordonnée.

Conséquences d’un rejet d’appel

1. Exécution de la mesure de renvoi

• La personne concernée doit quitter le Canada dans le délai imparti.
• Si la mesure n’est pas exécutée volontairement, elle peut être appliquée de force.

2. Perte de statut pour les résidents permanents

• Un résident permanent perd son statut et devient inadmissible au Canada.
• Les options pour régulariser sa situation deviennent limitées.

3. Recours possible

Après un rejet d’appel, les recours incluent :

• Révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.
• Demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) si des risques de préjudice grave existent dans le pays d’origine.

Comment éviter un rejet d’appel ?

1. Présenter des preuves solides

• Fournir des documents et des arguments convaincants pour appuyer votre appel, notamment en cas de motifs humanitaires.

2. Travailler avec un professionnel

• Consultez un avocat ou un consultant réglementé en immigration pour élaborer une stratégie et maximiser vos chances de succès.

3. Préparer un dossier complet

• Incluez des éléments démontrant l’impact du renvoi sur vous-même, votre famille et vos enfants, le cas échéant.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Que se passe-t-il après un rejet d’appel ?

La décision initiale est maintenue, et les mesures associées, comme une mesure de renvoi, prennent effet immédiatement.

2. Puis-je faire appel d’un rejet par la SAI ?

Non, mais vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale si vous estimez que des erreurs juridiques ont été commises.

3. Les motifs humanitaires sont-ils toujours pris en compte ?

Non. Les motifs humanitaires sont examinés uniquement si des preuves convaincantes sont présentées et s’ils concernent des circonstances exceptionnelles ou l’intérêt supérieur d’un enfant.

4. Que faire si mon obligation de résidence est contestée ?

Préparez un dossier démontrant que vous respectez les exemptions applicables (ex. : accompagner un citoyen canadien à l’étranger ou travailler pour une entreprise canadienne).

5. Combien de temps ai-je pour quitter le Canada après un rejet ?

Le délai est généralement précisé dans la mesure de renvoi. Un départ volontaire est souvent requis dans les 30 jours.

Conclusion

L’article 69 de la LIPR établit les bases pour rejeter un appel, tout en intégrant des considérations humanitaires et l’intérêt supérieur des enfants dans les décisions. Que vous soyez concerné par une mesure de renvoi ou un appel du ministre, il est crucial de bien comprendre les implications et les recours possibles après un rejet.

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