Comprendre l’article 70 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Conditions d’obtention d’un visa de résident permanent
Introduction
L’article 70 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) établit les conditions essentielles pour qu’un étranger puisse obtenir un visa de résident permanent au Canada. Ce règlement précise les critères à respecter, les catégories d’immigration admissibles, ainsi que les exigences particulières pour la province du Québec.
Cet article est crucial pour les demandeurs, car il détermine leur admissibilité à s’établir au Canada de façon permanente, que ce soit dans le cadre du regroupement familial, de l’immigration économique ou en tant que réfugié. Nous allons expliquer en détail l’article 70, ses implications et fournir des exemples concrets pour aider les demandeurs à mieux comprendre ce processus.
Section 1 : Explication des conditions de l’article 70
Pour obtenir un visa de résident permanent, l’agent d’immigration doit vérifier les éléments suivants lors du contrôle :
1. Une demande conforme (70(1)a))
Le demandeur doit avoir soumis une demande conforme au règlement et appartenir à l’une des catégories prévues (décrites plus loin dans le paragraphe (2)).
2. Intention de s’établir au Canada (70(1)b))
Le demandeur doit prouver qu’il vient au Canada pour s’y établir en permanence.
3. Appartenance à une catégorie d’immigration (70(1)c))
Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories d’immigration prévues par la loi :
- Regroupement familial,
- Immigration économique,
- Réfugiés et personnes protégées.
4. Conformité aux critères de sélection (70(1)d))
Le demandeur doit satisfaire les critères de sélection spécifiques applicables à sa catégorie d’immigration. Pour ceux qui s’établissent au Québec, des critères particuliers s’appliquent (voir le paragraphe 3).
5. Aucune interdiction de territoire (70(1)e))
Le demandeur et les membres de sa famille (accompagnants ou non) ne doivent pas être interdits de territoire pour des motifs :
- Criminels,
- Sanitaires,
- Financiers,
- De fausses déclarations, etc.
Section 2 : Les catégories d’immigration admissibles (70(2))
L’article 70 mentionne trois grandes catégories d’immigration pour l’obtention d’un visa de résident permanent :
1. Catégorie du regroupement familial
Cette catégorie permet aux citoyens canadiens ou résidents permanents de parrainer :
- Leur époux ou conjoint de fait,
- Leur enfant à charge,
- Un autre membre admissible de leur famille.
2. Catégorie de l’immigration économique
Cette catégorie regroupe plusieurs programmes destinés aux travailleurs qualifiés, entrepreneurs et investisseurs. Les sous-catégories incluent :
- Travailleurs qualifiés (fédéral et Québec),
- Candidats des provinces (programmes PNP),
- Expérience canadienne (CEC),
- Travailleurs de métiers spécialisés (fédéral),
- Immigration au Canada atlantique,
- Investisseurs et entrepreneurs (Québec),
- Démarrage d’entreprise (Start-up Visa),
- Travailleurs autonomes (fédéral et Québec).
3. Catégorie des réfugiés et personnes protégées
Cette catégorie concerne :
- Les réfugiés au sens de la Convention,
- Les personnes en situation de protection humanitaire et les personnes de pays d’accueil.
Section 3 : Critères particuliers pour la province de Québec (70(3))
Les demandeurs qui souhaitent s’établir au Québec (hors catégorie du regroupement familial) doivent :
- Obtenir une attestation de sélection des autorités québécoises.
- Cette attestation prouve que le demandeur répond aux critères de sélection spécifiques au Québec.
Exemple pratique :
François, un travailleur qualifié, veut immigrer au Québec. En plus de sa demande fédérale, il doit obtenir un Certificat de sélection du Québec (CSQ) délivré par le gouvernement québécois.
Section 4 : Membres de la famille accompagnants (70(4) et 70(5))
1. Visa pour les membres de la famille accompagnants (70(4))
Les membres de la famille accompagnant un demandeur principal se voient également délivrer un visa de résident permanent si :
- Ils ne sont pas interdits de territoire.
- Pour le Québec : ils répondent aussi aux critères de sélection des autorités québécoises.
2. Conséquence pour les enfants (70(5))
Si un visa n’est pas délivré à l’enfant du demandeur (ou de son conjoint), les autres enfants de cet enfant ne pourront pas obtenir de visa non plus.
Exemple pratique :
Samira, résidente permanente, parraine son fils Ali. Si Ali est refusé en raison d’une interdiction de territoire, son propre enfant (petit-fils de Samira) ne pourra pas être inclus dans la demande.
Section 5 : Étapes pour obtenir un visa de résident permanent
Pour maximiser vos chances de succès, suivez ces étapes :
1. Choisir la bonne catégorie d’immigration
Déterminez si vous êtes admissible au :
- Regroupement familial,
- Immigration économique,
- Statut de réfugié ou personne protégée.
2. Préparer une demande complète
- Fournissez les documents requis : preuves d’identité, attestations d’expérience de travail, preuves financières, etc.
- Obtenez un Certificat de sélection du Québec (CSQ) si nécessaire.
3. Respecter les critères de sélection
Chaque catégorie a des critères spécifiques :
- Travailleurs qualifiés : niveau d’études, expérience de travail, compétences linguistiques.
- Parrainage familial : preuve de relation familiale.
4. Répondre aux exigences médicales et sécuritaires
Passez les examens médicaux et obtenez un certificat de police si demandé.
5. Consulter un professionnel en immigration
Un consultant en immigration réglementé (CRIC) peut vous aider à préparer votre demande et éviter les erreurs courantes.
Section 6 : Questions fréquentes (FAQ)
1. Quels sont les principaux critères pour obtenir un visa de résident permanent ?
Vous devez :
- Avoir soumis une demande conforme,
- Prouver votre intention de vous établir au Canada,
- Appartenir à une catégorie admissible,
- Répondre aux critères de sélection,
- Ne pas être interdit de territoire.
2. Quels sont les critères spécifiques pour le Québec ?
Les demandeurs doivent obtenir une attestation des autorités québécoises prouvant qu’ils répondent aux critères de sélection de la province.
3. Puis-je inclure ma famille dans ma demande ?
Oui, les membres de votre famille (époux, conjoints, enfants) peuvent être inclus à condition qu’ils ne soient pas interdits de territoire.
4. Que se passe-t-il si je ne déclare pas un membre de ma famille ?
Omettre un membre de la famille peut entraîner des conséquences graves, y compris le refus de votre demande ou la perte de statut.
5. Quels sont les délais pour obtenir un visa de résident permanent ?
Les délais varient selon la catégorie d’immigration et le pays d’origine du demandeur.
Conclusion
L’article 70 du RIPR établit les conditions claires pour l’obtention d’un visa de résident permanent. En comprenant les catégories admissibles, les critères de sélection et les obligations liées aux membres de la famille, vous pouvez préparer une demande solide pour immigrer au Canada en toute sérénité. Pour éviter les erreurs et maximiser vos chances, faites-vous accompagner par un consultant en immigration qualifié.
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