RIPRComprendre l’article 76 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Critères de sélection pour les travailleurs qualifiés (fédéral)

Comprendre l’article 76 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés : Critères de sélection pour les travailleurs qualifiés (fédéral)

Introduction

L’article 76 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) décrit en détail les critères de sélection appliqués à la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) pour l’immigration au Canada. Ce système utilise une grille de points pour évaluer les candidats en fonction de plusieurs facteurs comme l’éducation, l’expérience, les compétences linguistiques et l’adaptabilité.

Cet article est crucial pour les candidats souhaitant immigrer en tant que travailleurs qualifiés puisqu’il détermine leur admissibilité et leurs perspectives économiques au Canada. Dans ce guide, nous allons expliquer les critères de sélection, la façon dont les points sont attribués, et comment maximiser vos chances de réussite.

Section 1 : Les critères de sélection des travailleurs qualifiés

Pour réussir leur établissement économique au Canada, les travailleurs qualifiés doivent satisfaire aux critères suivants :

1. Atteindre le nombre minimum de points (76(1)a))

Le candidat doit accumuler un nombre minimum de points selon une grille d’évaluation couvrant six facteurs principaux :

1. Les études (Article 78)
   • Des points sont accordés selon le niveau d’éducation.
   • Plus le niveau d’études est élevé (baccalauréat, maîtrise, doctorat), plus le candidat accumule de points.
2. La compétence linguistique (Article 79)
   • Les candidats doivent prouver leurs compétences en français ou en anglais grâce à un test linguistique approuvé (IELTS, CELPIP, TEF).
   • Les quatre compétences évaluées sont :
     • Compréhension orale
     • Compréhension écrite
     • Expression orale
     • Expression écrite
3. L’expérience professionnelle (Article 80)
   • Des points sont attribués en fonction du nombre d’années d’expérience de travail qualifiée dans une profession admissible (FÉER 0, 1, 2 ou 3).
4. L’âge (Article 81)
   • Le plus grand nombre de points est accordé aux candidats âgés de 18 à 35 ans. Les points diminuent avec l’âge avancé.
5. L’emploi réservé au Canada (Article 82)
   • Des points supplémentaires sont accordés si le candidat dispose d’une offre d’emploi valide au Canada.
6. La capacité d’adaptation (Article 83)
   • Le candidat peut obtenir des points supplémentaires pour :
     • Des études antérieures au Canada.
     • Une expérience professionnelle au Canada.
     • Une offre d’emploi au Canada.
     • Des liens familiaux au Canada.

2. Disponibilité de fonds ou emploi réservé (76(1)b))

Le candidat doit prouver qu’il peut subvenir à ses besoins financiers sans assistance au Canada. Cela peut se faire de deux façons :

1. Fonds suffisants (76(1)b)(i)) :
   • Le candidat doit disposer de fonds transférables et disponibles, d’un montant égal à la moitié du revenu vital minimum pour lui-même et sa famille.
   • Ces fonds ne doivent pas être grevés de dettes.
2. Offre d’emploi valide (76(1)b)(ii)) :
   • Si le candidat dispose d’un emploi réservé au Canada, il n’a pas besoin de prouver sa capacité financière.

Section 2 : Le nombre minimum de points (76(2))

Le ministre de l’Immigration établit le nombre minimum de points requis en tenant compte des éléments suivants :

1. Nombre de demandes en traitement :
   • Le nombre actuel de candidats en cours de traitement dans la catégorie des travailleurs qualifiés.
2. Cibles annuelles d’immigration :
   • Le nombre de résidents permanents admissibles prévu dans le rapport annuel au Parlement conformément à l’article 94 de la LIPR.
3. Conditions économiques :
   • Les perspectives économiques et autres facteurs pertinents pour évaluer les chances de réussite des candidats.

Le nombre minimum de points requis peut varier en fonction de la capacité d’accueil du Canada et de la demande sur le marché du travail.

Section 3 : Substitution de l’appréciation de l’agent (76(3))

Dans certaines circonstances, même si un candidat n’atteint pas le nombre minimum de points, un agent d’immigration peut :

• Substituer son appréciation à la grille de points s’il estime que le score ne reflète pas adéquatement la capacité du candidat à réussir son établissement économique.

Exemple :
Marc obtient 65 points (au lieu des 67 requis), mais l’agent considère que son offre d’emploi et son expérience concrète en font un candidat prometteur. Une substitution est effectuée.

Confirmation de la décision (76(4))

Toute décision de substitution doit être confirmée par un autre agent, afin d’assurer l’impartialité du processus.

Section 4 : Comment maximiser vos points ?

Voici quelques stratégies pour augmenter votre score dans la grille d’évaluation :

1. Améliorez vos compétences linguistiques

• Suivez des cours pour atteindre un niveau supérieur en anglais (IELTS, CELPIP) ou en français (TEF, TCF).
• Les niveaux avancés rapportent plus de points.

2. Obtenez une évaluation de vos diplômes

• Faites reconnaître vos études étrangères par une organisation désignée pour prouver leur équivalence canadienne.

3. Accumulez plus d’expérience professionnelle

• Visez au moins 3 à 5 ans d’expérience dans une profession admissible pour maximiser les points.

4. Obtenez une offre d’emploi valide

• Une offre d’emploi réservée peut rapporter des points supplémentaires et dispenser des fonds requis.

5. Valorisez vos facteurs d’adaptabilité

• Étudiez ou travaillez temporairement au Canada pour accumuler de l’expérience locale.
• Mentionnez vos liens familiaux au Canada.

Section 5 : Questions fréquentes (FAQ)

1. Quel est le nombre minimum de points requis ?

Le nombre de points minimum est déterminé par le ministre en fonction des besoins économiques et des cibles d’immigration. En général, il est fixé à 67 points sur 100.

2. Comment puis-je prouver mes fonds disponibles ?

Vous devez fournir des relevés bancaires récents démontrant que vous disposez des fonds requis pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille.

3. Puis-je toujours être accepté si je n’atteins pas le nombre de points ?

Oui, un agent d’immigration peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour substituer son appréciation si votre potentiel économique est jugé suffisant.

4. Les compétences en français sont-elles importantes ?

Oui, le bilinguisme (français et anglais) est fortement valorisé et peut augmenter vos points dans la grille d’évaluation.

5. Une offre d’emploi est-elle obligatoire ?

Non, mais une offre d’emploi valide augmente considérablement vos chances et réduit l’exigence des fonds nécessaires.

Conclusion

L’article 76 du RIPR établit les critères de sélection pour la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral). En comprenant la grille d’évaluation et en maximisant vos points dans des facteurs tels que l’éducation, les compétences linguistiques et l’expérience professionnelle, vous pouvez augmenter vos chances d’obtenir la résidence permanente au Canada. Pour une demande optimisée, envisagez de consulter un professionnel en immigration.

Prêt à franchir le pas vers votre avenir au Canada ? Contactez-nous pour une consultation personnalisée !