Comprendre l’article 81 de la LIPR : Mandat d’arrestation et de détention pour raisons de sécurité
Introduction
L’article 81 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) donne au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le pouvoir de lancer un mandat d’arrestation et de détention contre une personne visée par un certificat d’interdiction de territoire. Ce pouvoir est exercé lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne :
- Constitue un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui.
- Est susceptible de se soustraire à la procédure ou au renvoi.
Cet article examine les conditions, la procédure et les implications de cette disposition.
Explication détaillée de l’article 81 de la LIPR
1. Pouvoir des ministres
- Les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l’Immigration ont l’autorité conjointe de :
- Émettre un mandat pour arrêter une personne visée par un certificat d’interdiction de territoire.
- Placer cette personne en détention si nécessaire.
2. Conditions pour émettre un mandat
Un mandat peut être émis si :
- Il existe des motifs raisonnables de croire que la personne représente :
- Un danger pour la sécurité nationale : Par exemple, si la personne est soupçonnée de liens avec des organisations terroristes.
- Un danger pour la sécurité d’autrui : Par exemple, si des actes de violence sont suspectés.
- Un risque de fuite : Si la personne pourrait éviter les audiences ou le renvoi en quittant son lieu de résidence sans préavis.
Exemples pratiques d’application de l’article 81
1. Danger pour la sécurité nationale
Un résident permanent visé par un certificat d’interdiction est soupçonné d’avoir planifié des activités terroristes. Les ministres émettent un mandat d’arrestation pour protéger la sécurité nationale.
2. Risque de fuite avant une audience
Un étranger visé par un certificat est surveillé, et des agents constatent qu’il prépare son départ clandestin du Canada. Les ministres ordonnent son arrestation pour garantir sa présence lors des audiences.
3. Arrestation préventive pour éviter un acte de violence
Un individu avec un historique d’actes violents est visé par un certificat d’interdiction. Des informations confidentielles suggèrent qu’il pourrait s’en prendre à autrui. Les ministres ordonnent sa détention.
Conséquences pour la personne visée
1. Mise en détention
- La personne est arrêtée et placée en détention immédiate.
- La détention peut durer jusqu’à ce que :
- Le certificat soit jugé non raisonnable.
- La personne soit expulsée du Canada.
2. Audiences de révision de la détention
- La personne a le droit de contester sa détention devant un tribunal.
- Une audience de révision est tenue régulièrement pour évaluer si la détention est toujours justifiée.
3. Restrictions aux libertés individuelles
- Les droits de déplacement de la personne sont suspendus.
- La détention peut affecter ses relations familiales, ses finances et sa santé mentale.
Rôles des ministres et des tribunaux
1. Ministres
- Évaluer les preuves pour déterminer si les critères de danger ou de risque de fuite sont satisfaits.
- Travailler en collaboration avec les agences de renseignement et les forces de l’ordre pour collecter des informations.
2. Tribunaux
- Superviser la légalité de la détention.
- Statuer sur les demandes de révision et les conditions de détention.
Critères pour contester un mandat d’arrestation
1. Absence de danger ou de risque de fuite
- Fournir des preuves démontrant que la personne ne constitue pas une menace pour la sécurité nationale ou d’autrui.
- Prouver qu’elle coopère pleinement avec les autorités et n’a pas l’intention de se soustraire aux procédures.
2. Manque de preuves suffisantes
- Contester la validité des preuves utilisées pour justifier le mandat.
3. Droits fondamentaux
- Argumenter que la détention viole des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés, comme le droit à la liberté et à la sécurité.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qui décide d’émettre un mandat ?
Les ministres de la Sécurité publique et de la Citoyenneté et de l’Immigration, conjointement.
2. Combien de temps une personne peut-elle être détenue ?
Il n’y a pas de limite fixe. La détention dure tant que le certificat est valide ou que la personne n’est pas expulsée.
3. Puis-je demander une révision de la détention ?
Oui. Les audiences de révision permettent d’évaluer si la détention est toujours justifiée.
4. Que se passe-t-il si le certificat est jugé non raisonnable ?
Le certificat est annulé, et la personne ne peut plus être détenue en vertu de ce dernier.
5. Puis-je demander une libération sous conditions ?
Oui. Si la libération ne compromet pas la sécurité nationale ou d’autrui, des conditions strictes peuvent être imposées (ex. : assignation à résidence, port d’un bracelet électronique).
Conclusion
L’article 81 de la LIPR est une disposition clé pour protéger la sécurité publique en permettant l’arrestation et la détention de personnes visées par un certificat d’interdiction de territoire. Bien que ces mesures soient nécessaires dans certains cas, elles doivent être utilisées avec prudence pour respecter les droits fondamentaux.
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