Comprendre l’article 82 de la LIPR : Contrôle judiciaire de la détention et des conditions de mise en liberté

Introduction

L’article 82 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) régit le contrôle judiciaire des motifs justifiant la détention ou le maintien des conditions de mise en liberté des personnes visées par un certificat d’interdiction de territoire. Cet article établit les délais pour les révisions, les critères pour maintenir la détention ou modifier les conditions, et les pouvoirs du juge pour ordonner une mise en liberté conditionnelle.

Dans cet article, nous examinerons les aspects clés de l’article 82, ses implications pour les personnes détenues, et les recours possibles en matière de mise en liberté.

Explication détaillée de l’article 82 de la LIPR

1. Contrôle initial de la détention (82(1))

• Délai : Le juge doit procéder au contrôle des motifs de détention dans les 48 heures suivant le début de celle-ci.
• Objectif : Vérifier si la détention est toujours justifiée en se basant sur les critères établis (sécurité nationale, sécurité d’autrui ou risque de fuite).

2. Contrôles subséquents avant la décision sur le certificat (82(2))

• Fréquence : Si la décision sur le certificat n’est pas encore rendue, un contrôle doit avoir lieu au moins une fois tous les six mois après le dernier contrôle.

3. Contrôles après la décision sur le certificat (82(3))

• Fréquence : Après que le certificat a été jugé raisonnable, la personne détenue peut demander un contrôle des motifs de détention tous les six mois.

4. Contrôles des conditions de mise en liberté (82(4))

• Les personnes libérées sous condition peuvent demander une révision de leurs conditions tous les six mois après le dernier contrôle.
• Cependant, les conditions réglementaires imposées pour des raisons de sécurité (82(6)) ne peuvent être révisées.

Décision du juge lors du contrôle (82(5))

Maintien en détention (82(5)(a))

Le juge peut ordonner le maintien en détention si :

1. La mise en liberté constituerait un danger pour la sécurité nationale ou la sécurité d’autrui.
2. La personne risque de se soustraire à la procédure ou au renvoi.

Mise en liberté conditionnelle (82(5)(b))

Le juge peut ordonner la mise en liberté si aucune des conditions ci-dessus n’est remplie. La mise en liberté est alors assortie des conditions jugées appropriées.

Conditions spécifiques pour les personnes interdites de territoire pour raison de sécurité (82(6))

• Si une personne est libérée sous condition, des conditions réglementaires spécifiques doivent être imposées.
• Ces conditions sont obligatoires et ne peuvent être modifiées ou supprimées (82(7) et 82(8)).
• Elles restent en vigueur jusqu’à ce qu’un des événements décrits à l’article 77.1(2) (ex. : annulation du certificat, exécution de la mesure de renvoi) se produise (82(9)).

Exemples pratiques d’application de l’article 82

1. Contrôle initial de la détention

Un résident permanent est arrêté en vertu d’un certificat d’interdiction. Dans les 48 heures, le juge procède au contrôle et conclut que le risque de fuite justifie la détention.

2. Révision des motifs de détention après six mois

Une personne détenue depuis plus de six mois demande un contrôle. Le juge décide de maintenir la détention en raison de nouvelles preuves suggérant une menace pour la sécurité nationale.

3. Modification des conditions de mise en liberté

Un individu libéré sous condition demande une révision pour réduire certaines restrictions. Le juge accepte de modifier certaines conditions, mais les conditions réglementaires restent obligatoires.

Implications pour les personnes détenues

1. Droit à une révision régulière

• Les personnes détenues ont le droit de contester régulièrement les motifs de leur détention.
• Cela garantit que la détention reste justifiée et conforme aux principes de justice naturelle.

2. Limites des révisions des conditions réglementaires

• Les conditions obligatoires pour les personnes libérées pour raison de sécurité ne peuvent être révisées, ce qui restreint leur liberté de mouvement et d’action.

3. Durée potentiellement prolongée de la détention

• Tant que le certificat reste valide et que les critères de danger ou de risque de fuite sont satisfaits, la détention peut durer indéfiniment.

Recours disponibles pour les personnes concernées

1. Audiences régulières

• Les audiences de contrôle permettent de contester la détention ou de demander une libération conditionnelle.

2. Demande de modification des conditions

• Les personnes libérées peuvent demander une révision des conditions imposées, sauf celles qui sont réglementaires.

3. Recours en cas de violation des droits

• Si la détention ou les conditions imposées violent les droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, un recours judiciaire peut être envisagé.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Que se passe-t-il lors du contrôle initial ?

Le juge examine si la détention est justifiée en fonction des preuves et des risques allégués.

2. Combien de fois puis-je demander une révision de ma détention ?

Vous pouvez demander un contrôle des motifs de détention tous les six mois après le dernier contrôle.

3. Que sont les “conditions réglementaires” ?

Ce sont des conditions spécifiques obligatoires pour les personnes interdites de territoire pour raison de sécurité, définies par règlement et non modifiables.

4. Puis-je contester un refus de mise en liberté ?

Oui, mais les recours sont limités et dépendent des circonstances spécifiques de votre cas.

5. Combien de temps les conditions réglementaires restent-elles en vigueur ?

Elles s’appliquent tant que l’une des situations prévues à l’article 77.1(2) ne se produit pas (ex. : annulation du certificat ou exécution de la mesure de renvoi).

Conclusion

L’article 82 de la LIPR vise à équilibrer la protection de la sécurité nationale et des droits individuels en imposant des révisions régulières des motifs de détention ou des conditions de mise en liberté. Bien que ces contrôles offrent des opportunités pour contester les décisions, les restrictions réglementaires restent strictes, en particulier pour les personnes jugées interdites de territoire pour des raisons de sécurité.

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