Comprendre l’article 95 de la LIPR : L’asile et les personnes protégées
Introduction
L’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit l’asile comme une protection offerte aux personnes fuyant des persécutions, des conflits ou des violations graves des droits humains. Cette disposition précise également le concept de personne protégée, les critères pour obtenir l’asile et les cas d’inadmissibilité.
Dans cet article, nous examinerons en détail les principales dispositions de l’article 95, son importance pour les demandeurs de protection et les implications pour les personnes reconnues comme réfugiées ou protégées.
Explication détaillée de l’article 95 de la LIPR
1. Définition de l’asile (95(1))
L’asile est conféré dans les cas suivants :
a) Protection par le visa
- Une personne devient réfugiée ou protégée après qu’un visa de résident permanent ou un permis de séjour temporaire lui est délivré.
- Cette reconnaissance intervient après un constat qu’elle est un réfugié au sens de la Convention ou une personne en situation semblable.
- Exemple : Les réfugiés réinstallés au Canada dans le cadre de programmes humanitaires.
b) Reconnaissance par la Commission
- La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) peut reconnaître une personne comme :
- Un réfugié au sens de la Convention.
- Une personne à protéger, lorsqu’un retour dans son pays d’origine mettrait sa vie ou sa liberté en danger.
c) Décision du ministre
- Le ministre peut accorder la protection en répondant favorablement à une demande de protection.
- Exception : Une personne visée au paragraphe 112(3) (par exemple, certaines personnes interdites de territoire pour des motifs graves) est exclue de ce droit.
2. Définition de personne protégée (95(2))
Une personne protégée est une personne à qui l’asile a été conféré et dont la demande n’a pas été rejetée ultérieurement selon les dispositions suivantes :
- Article 108(3) : Révocation du statut de réfugié pour des motifs comme un retour volontaire dans le pays d’origine.
- Article 109(3) : Révocation pour fausses déclarations ou fraude.
- Article 114(4) : Révocation de la protection temporaire.
Exemples pratiques d’application de l’article 95
1. Réfugiés réinstallés au Canada
Une famille syrienne, identifiée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) comme étant en besoin urgent de réinstallation, obtient des visas de résident permanent en tant que réfugiés au sens de la Convention.
2. Reconnaissance d’un réfugié par la CISR
Un demandeur d’asile venant d’un pays en guerre civile prouve qu’il risque la persécution en raison de son appartenance ethnique. La CISR lui accorde la qualité de réfugié au sens de la Convention.
3. Demande de protection accordée par le ministre
Un journaliste menacé pour avoir dénoncé la corruption dans son pays demande la protection du Canada après son arrivée. Le ministre accepte sa demande de protection en reconnaissant qu’il est une personne à protéger.
4. Révocation du statut de réfugié
Un réfugié retourne volontairement dans son pays d’origine après avoir obtenu la résidence permanente, démontrant ainsi qu’il n’a plus besoin de protection. Son statut de réfugié est révoqué en vertu de l’article 108(3).
Critères pour obtenir l’asile
1. Réfugié au sens de la Convention
- Craint des persécutions en raison de :
- Sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier, ou opinions politiques.
- Ne peut retourner dans son pays en raison de ces craintes.
2. Personne à protéger
- Risque d’être soumis à :
- Une peine de mort.
- La torture.
- Des traitements ou peines cruels et inhumains.
- Ces risques sont sérieux, personnels, et proviennent de son pays d’origine.
Conséquences d’être reconnu comme personne protégée
1. Accès au statut de résident permanent
- Une personne protégée peut demander la résidence permanente, facilitant ainsi son intégration à long terme au Canada.
2. Accès aux services et avantages sociaux
- Les personnes protégées bénéficient de droits similaires à ceux des résidents permanents, comme l’accès aux soins de santé et aux programmes sociaux.
3. Protection contre le renvoi
- Les personnes protégées ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine, sauf si leur statut est révoqué.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Quelle est la différence entre un réfugié au sens de la Convention et une personne à protéger ?
- Un réfugié au sens de la Convention est reconnu sur la base de persécutions liées à des motifs spécifiques (race, religion, etc.).
- Une personne à protéger est exposée à des risques graves comme la torture ou la peine de mort, même si ces risques ne sont pas liés à des motifs de persécution.
2. Puis-je perdre mon statut de personne protégée ?
Oui, en cas de :
- Retour volontaire dans le pays d’origine.
- Fraude ou fausses déclarations dans la demande initiale.
- Changements dans les conditions du pays d’origine rendant la protection inutile.
3. Comment le ministre décide-t-il d’accorder une demande de protection ?
Le ministre évalue si la personne satisfait aux critères de protection et si elle n’est pas exclue en raison d’interdictions de territoire (ex. : criminalité, sécurité).
4. Une personne protégée peut-elle parrainer des membres de sa famille ?
Oui, après avoir obtenu la résidence permanente, une personne protégée peut parrainer des membres de sa famille dans le cadre du regroupement familial.
5. Que se passe-t-il si ma demande d’asile est rejetée ?
Vous pouvez demander une révision judiciaire auprès de la Cour fédérale ou présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR) si vous êtes en attente de renvoi.
6. Puis-je travailler ou étudier au Canada en tant que personne protégée ?
Oui, les personnes protégées peuvent travailler et étudier au Canada sans permis particulier.
Conclusion
L’article 95 de la LIPR joue un rôle crucial dans le système d’immigration canadien, en offrant une protection aux personnes fuyant des persécutions ou des risques graves. Les réfugiés et personnes protégées bénéficient d’une voie vers la résidence permanente et d’une protection contre le renvoi, renforçant ainsi la tradition humanitaire du Canada.
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