Comprendre l’article 95 de la LIPR : L’asile et la protection des réfugiés
Introduction
L’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit le concept d’asile au Canada et les critères permettant de le conférer. Cet article précise les situations où une personne peut être reconnue comme réfugié au sens de la Convention ou personne à protéger, ainsi que les modalités pour devenir résident permanent ou temporaire grâce à l’asile.
Dans cet article, nous expliquerons les dispositions de l’article 95, les catégories de protection qu’il couvre, et les implications pour les demandeurs d’asile.
Explication détaillée de l’article 95 de la LIPR
1. Définition de l’asile (95(1))
L’asile est une protection juridique accordée à une personne pour les raisons suivantes :
a) Reconnaissance par visa
- Une personne est reconnue comme réfugié au sens de la Convention ou comme une personne en situation semblable (ex. : risque de persécution ou de traitement inhumain).
- Résultat possible :
- Résident permanent : Si un visa de résidence permanente est accordé.
- Résident temporaire : Si un permis de séjour temporaire est délivré à des fins de protection.
b) Décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR)
- La CISR peut :
- Reconnaitre une personne comme réfugié au sens de la Convention.
- Lui accorder le statut de personne à protéger.
c) Décision du ministre
- Le ministre peut accorder une demande de protection en vertu de l’article 112, sauf si la personne est exclue pour des raisons spécifiques (voir paragraphe 112(3)).
2. Statut de personne protégée (95(2))
- Une personne protégée est celle à qui l’asile est conféré, à condition que sa demande ne soit pas ultérieurement rejetée.
- Les rejets peuvent survenir pour les motifs suivants :
- Paragraphe 108(3) : Si la personne cesse d’être un réfugié (ex. : retour volontaire dans son pays d’origine).
- Paragraphe 109(3) : Si la demande était basée sur de fausses informations ou des omissions.
- Paragraphe 114(4) : Si les circonstances ayant conduit à la protection ne sont plus valables.
Exemples pratiques d’application de l’article 95
1. Asile reconnu par la CISR
Une personne fuit son pays en raison de persécutions religieuses. La CISR lui accorde le statut de réfugié au sens de la Convention. Elle devient alors admissible à la résidence permanente.
2. Demande approuvée par le ministre
Une personne ayant demandé l’examen des risques avant renvoi (ERAR) prouve qu’elle risque d’être torturée dans son pays d’origine. Le ministre lui accorde la protection, mais elle reste un résident temporaire jusqu’à ce qu’elle obtienne la résidence permanente.
3. Révocation du statut de personne protégée
Un réfugié retourne volontairement dans son pays d’origine après avoir obtenu le statut de résident permanent. Sa demande de protection est révoquée en vertu du paragraphe 108(3).
Implications pour les demandeurs d’asile
1. Accès à la protection et à la résidence permanente
- L’asile offre une voie directe vers la résidence permanente si les conditions sont remplies.
- Les réfugiés protégés jouissent des droits et privilèges des résidents permanents, incluant l’accès aux soins de santé et à l’éducation.
2. Risque de révocation du statut
- Les personnes protégées doivent éviter tout comportement pouvant entraîner la perte de leur statut, comme fournir de fausses informations ou retourner dans leur pays d’origine.
3. Reconnaissance des droits fondamentaux
- L’article 95 reflète les engagements du Canada envers les droits humains et les conventions internationales, notamment la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
Comment demander l’asile au Canada ?
1. Soumettre une demande à la frontière ou à l’intérieur du Canada
- Vous pouvez demander l’asile :
- À un point d’entrée canadien (aéroport, frontière terrestre).
- À un bureau d’immigration au Canada.
2. Préparer une audience devant la CISR
- La Commission évalue les preuves de persécution ou de risque grave.
3. Demander une révision judiciaire ou une ERAR
- Si la demande est refusée, vous pouvez contester la décision ou demander un examen des risques avant renvoi.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Quelle est la différence entre réfugié au sens de la Convention et personne à protéger ?
- Un réfugié au sens de la Convention est une personne craignant la persécution basée sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social ou les opinions politiques.
- Une personne à protéger est une personne qui risque d’être soumise à la torture, à des traitements cruels ou inhumains ou à des peines dégradantes dans son pays d’origine.
2. Une personne protégée peut-elle perdre son statut ?
Oui, en cas de :
- Retour volontaire dans le pays d’origine.
- Fraude ou fausse déclaration.
- Changement des circonstances dans le pays d’origine.
3. Puis-je travailler ou étudier comme personne protégée ?
Oui. Une fois le statut de personne protégée accordé, vous pouvez demander un permis de travail ou d’études.
4. Puis-je parrainer ma famille en tant que personne protégée ?
Oui, vous pouvez parrainer les membres de votre famille admissibles pour qu’ils viennent au Canada.
5. Combien de temps faut-il pour obtenir la résidence permanente après avoir obtenu l’asile ?
Le délai dépend de plusieurs facteurs, mais il faut généralement attendre que les vérifications de sécurité et médicales soient terminées.
Conclusion
L’article 95 de la LIPR garantit la protection des personnes vulnérables confrontées à des risques graves dans leur pays d’origine. En offrant une voie vers la résidence permanente et un statut légal sécurisé, cet article reflète l’engagement du Canada envers les droits humains et les conventions internationales.
Vous souhaitez demander l’asile ou avez besoin d’assistance avec votre dossier d’immigration ? Contactez nos experts en immigration pour une consultation personnalisée dès aujourd’hui !
