Comprendre l’article 97 de la LIPR : Statut de personne à protéger au Canada
Introduction
L’article 97 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) décrit les critères permettant de reconnaître une personne comme personne à protéger. Ce statut est accordé à ceux qui, s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine ou de résidence habituelle, seraient exposés à des risques graves tels que la torture, des menaces à leur vie, ou des traitements cruels et inusités.
Dans cet article, nous expliquerons les critères spécifiques définis par l’article 97, les exceptions importantes, et les implications pour les demandeurs.
Explication détaillée de l’article 97 de la LIPR
1. Personne à protéger : critères principaux (97(1))
Une personne peut être reconnue comme personne à protéger si elle répond à l’un des critères suivants :
a) Risque de torture (97(1)(a))
- La personne serait exposée, s’il y a des motifs sérieux de le croire, à la torture telle que définie par la Convention contre la torture.
- Définition : Actes intentionnels infligeant une douleur ou des souffrances graves, généralement pour obtenir des informations, punir ou intimider, et pratiqués avec le consentement ou la complicité des autorités publiques.
b) Menace à la vie ou traitements cruels et inusités (97(1)(b))
La personne serait exposée à une menace à sa vie ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités si :
- Protection non disponible : Elle ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de son pays d’origine ou de résidence habituelle.
- Risques spécifiques : Elle est exposée à un risque unique non partagé par la population en général ou par d’autres groupes au sein du pays.
- Non-application des sanctions légitimes : Les risques ou menaces ne découlent pas de sanctions légitimes, sauf si celles-ci sont imposées au mépris des normes internationales.
- Exclusion des problèmes médicaux : Les risques ne découlent pas d’un manque d’accès à des soins médicaux ou de santé adéquats.
2. Catégories désignées par règlement (97(2))
Une personne peut également être reconnue comme personne à protéger si elle appartient à une catégorie désignée par règlement comme ayant un besoin de protection.
- Exemple : Des groupes vulnérables identifiés par le gouvernement canadien dans des contextes spécifiques.
Exemples pratiques d’application de l’article 97
1. Risque de torture
Un militant politique fuit son pays où il est activement recherché pour ses opinions contraires au gouvernement. Il apporte des preuves qu’il risque d’être torturé en cas de renvoi, comme des rapports d’organisations internationales confirmant l’usage systématique de la torture par les autorités de ce pays.
2. Traitements cruels et inusités
Une femme issue d’une minorité ethnique fait face à des violences graves et ciblées dans son pays, tandis que d’autres groupes ne subissent pas ces mêmes risques. Elle démontre qu’elle ne peut être protégée par les autorités locales.
3. Exclusion des soins médicaux
Un individu souffrant d’une maladie chronique incurable demande le statut de personne à protéger en invoquant un accès limité aux soins médicaux dans son pays d’origine. Cette situation ne répond pas aux critères de l’article 97, car le risque ne découle pas de la torture ou de traitements cruels, mais d’un manque d’infrastructures médicales.
Implications pour les demandeurs
1. Statut de personne protégée
- Les personnes reconnues comme “personnes à protéger” peuvent rester au Canada et obtenir un statut légal.
- Elles peuvent éventuellement demander la résidence permanente.
2. Protection contre le renvoi
- Une fois reconnues, ces personnes ne peuvent pas être renvoyées dans un pays où elles risquent la torture, des traitements cruels, ou une menace à leur vie.
3. Droit de contestation
- Si une demande de protection est refusée, les demandeurs peuvent demander une révision judiciaire de la décision ou un examen des risques avant renvoi (ERAR).
Différences entre réfugiés et personnes à protéger
| Critère | Réfugié au sens de la Convention | Personne à protéger |
|---|---|---|
| Définition | Craignant la persécution en raison de la race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, ou opinions politiques. | Risque de torture, menace à la vie ou traitements cruels. |
| Origine du risque | Actes de persécution par des individus ou des autorités. | Actes pouvant inclure des traitements institutionnels ou systémiques. |
| Base juridique | Convention relative au statut des réfugiés. | Convention contre la torture et normes canadiennes. |
Comment demander le statut de personne à protéger ?
1. Soumettre une demande à la CISR ou à l’ERAR
- Vous pouvez faire une demande de protection à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
- Si une décision négative est rendue, vous pouvez demander un examen des risques avant renvoi (ERAR).
2. Fournir des preuves solides
- Rapports médicaux, documents juridiques, rapports d’ONG ou de l’ONU.
- Témoignages personnels ou d’experts.
3. Collaborer avec un représentant autorisé
- Un avocat ou consultant réglementé peut vous aider à constituer un dossier solide.
Questions fréquentes (FAQ)
1. Qu’est-ce qu’un traitement cruel et inusité ?
Ce sont des actes infligeant une souffrance mentale ou physique grave sans justification légale ni humanité, comme des violences arbitraires ou des peines disproportionnées.
2. Les problèmes économiques ou de santé sont-ils couverts ?
Non. Les risques découlant d’un manque d’accès à des ressources médicales ou économiques ne répondent pas aux critères de l’article 97.
3. Une personne à protéger peut-elle demander la résidence permanente ?
Oui. Une fois reconnue comme personne à protéger, vous pouvez demander la résidence permanente au Canada.
4. Puis-je faire appel si ma demande est rejetée ?
Oui. Vous pouvez demander une révision judiciaire ou un examen des risques avant renvoi (ERAR).
5. Quelle est la différence entre une personne à protéger et un réfugié ?
La différence réside dans les motifs du risque : un réfugié craint la persécution pour des raisons spécifiques, tandis qu’une personne à protéger est menacée de torture, de traitements cruels, ou de peines inusitées.
Conclusion
L’article 97 de la LIPR garantit une protection essentielle pour les personnes vulnérables qui font face à des risques graves dans leur pays d’origine. En répondant à des critères spécifiques et en offrant des recours juridiques, cette disposition reflète l’engagement du Canada envers les droits humains et la protection des plus vulnérables.
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