Comprendre l’article 98 de la LIPR : Exclusion du statut de réfugié et de personne à protéger

Introduction

L’article 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) définit une limite importante au statut de réfugié ou de personne à protéger. Selon cet article, une personne qui correspond aux critères d’exclusion des sections E ou F de l’article premier de la Convention relative au statut des réfugiés ne peut être reconnue comme réfugié ou personne à protéger au Canada.

Dans cet article, nous examinerons les critères d’exclusion, leur application, et leurs implications pour les demandeurs d’asile.

Explication détaillée de l’article 98 de la LIPR

1. Sections E et F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés

Ces sections de la Convention définissent les situations où une personne, bien qu’éligible à la protection, est exclue du statut de réfugié ou de personne à protéger.

a) Section E : Protection dans un autre pays

• Une personne est exclue si elle bénéficie déjà de la protection d’un autre pays.
• Exemple : Une personne ayant obtenu la citoyenneté ou la résidence permanente dans un autre pays offrant une protection équivalente n’a pas besoin de protection supplémentaire au Canada.

b) Section F : Infractions graves ou risques pour la sécurité

Une personne est exclue si :

1. Crimes graves : Elle a commis un crime de guerre, un crime contre l’humanité, ou d’autres crimes graves définis par les lois internationales.
2. Actes contraires aux principes de l’ONU : Elle a participé à des activités contraires aux buts et principes des Nations unies (ex. : terrorisme).
3. Criminalité grave : Avant d’être admise comme réfugié, elle a commis un crime grave à l’extérieur de son pays d’asile, justifiant son exclusion.

Exemples pratiques d’application de l’article 98

1. Exclusion pour double protection (section E)

Une personne a obtenu la citoyenneté d’un pays sûr et jouit de tous les droits de protection. Elle ne peut demander le statut de réfugié au Canada, car elle bénéficie déjà de la protection d’un autre pays.

2. Exclusion pour crimes graves (section F)

Un individu accusé de crimes de guerre dans son pays d’origine tente de demander l’asile au Canada. En vertu de la section F, il est exclu du statut de réfugié, même s’il est confronté à des risques dans son pays d’origine.

3. Participation à des activités terroristes

Un membre actif d’une organisation terroriste internationale demande l’asile. Sa participation à des activités contraires aux principes de l’ONU justifie son exclusion en vertu de la section F.

Implications pour les demandeurs d’asile

1. Perte d’éligibilité au statut de réfugié ou de personne à protéger

• Les demandeurs qui tombent sous le coup de l’article 98 ne peuvent recevoir de protection en vertu de la LIPR.
• Cela inclut les protections liées à l’interdiction de renvoi vers des pays où ils pourraient être en danger.

2. Examens rigoureux par les autorités canadiennes

• Les antécédents des demandeurs sont minutieusement examinés pour identifier les situations couvertes par les sections E et F.
• Les demandeurs doivent fournir des informations détaillées sur leur passé et leurs affiliations.

3. Importance de la transparence

• Toute dissimulation de faits pertinents (ex. : participation à des activités criminelles ou obtention d’un autre statut de protection) peut entraîner des sanctions supplémentaires, comme une interdiction de territoire pour fausses déclarations.

Comment éviter une exclusion en vertu de l’article 98 ?

1. Présenter des preuves de bonne foi

• Fournir des preuves claires qu’on ne bénéficie pas déjà d’une protection dans un autre pays.
• Prouver qu’aucune activité criminelle ou participation à des actes contraires aux principes de l’ONU n’a été commise.

2. Collaborer avec un représentant autorisé

• Un avocat ou consultant en immigration peut vous aider à préparer votre dossier et à répondre aux préoccupations des autorités.

3. Répondre honnêtement aux interrogations

• Ne cachez aucune information, même si elle semble compromettante. Une transparence totale peut aider à expliquer des circonstances atténuantes.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Que signifie “protection dans un autre pays” ?

Cela désigne une situation où la personne a obtenu un statut de citoyen, de résident permanent, ou un équivalent dans un pays offrant des droits et des protections comparables à ceux du Canada.

2. Quels sont les crimes graves visés par la section F ?

• Crimes de guerre.
• Crimes contre l’humanité.
• Actes de terrorisme.
• Crimes graves comme des meurtres ou des infractions violentes commises avant l’entrée dans le pays d’asile.

3. Puis-je demander une révision si je suis exclu en vertu de l’article 98 ?

• Vous pouvez demander une révision judiciaire de la décision devant la Cour fédérale si vous pensez que l’exclusion a été appliquée à tort.

4. L’exclusion en vertu de l’article 98 est-elle permanente ?

• Oui, à moins qu’il n’y ait un changement significatif dans les circonstances, comme l’abandon des accusations criminelles ou une nouvelle preuve disculpatoire.

5. Que se passe-t-il si je suis exclu en vertu de l’article 98 ?

• Vous pouvez être déclaré interdit de territoire et sujet à une mesure de renvoi.

Conclusion

L’article 98 de la LIPR établit des restrictions cruciales au statut de réfugié ou de personne à protéger afin de maintenir l’intégrité du système d’asile canadien. Les personnes ayant déjà une protection ou impliquées dans des activités graves contraires aux principes internationaux ne peuvent bénéficier de la protection offerte par le Canada.

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