Comprendre l’article 99 de la LIPR : Dépôt des demandes d’asile au Canada et à l’étranger

Introduction

L’article 99 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) établit les procédures permettant de déposer une demande d’asile, que ce soit au Canada ou depuis l’étranger. Il précise également les règles pour les demandes soumises au Canada en dehors des points d’entrée et les demandes de résidence permanente faites par des personnes protégées.

Dans cet article, nous examinerons les différentes voies de dépôt d’une demande d’asile et les exigences associées.

Explication détaillée de l’article 99 de la LIPR

1. Deux options pour déposer une demande d’asile (99(1))

• Une demande d’asile peut être faite depuis l’étranger ou au Canada.
• La méthode et les règles applicables varient selon le lieu où la demande est déposée.

2. Demande faite à l’étranger (99(2))

• Procédure :
  • La demande est soumise sous la forme d’une demande de visa de réfugié ou de personne en situation semblable.
  • Cette demande est régie par la partie 1 de la LIPR, qui couvre l’admissibilité et le traitement des visas de résidence permanente.
• Exemple de cas :
  • Une personne vivant dans un camp de réfugiés sous l’égide de l’ONU peut être désignée pour une réinstallation au Canada par l’intermédiaire du Programme de réinstallation des réfugiés.

3. Demande faite au Canada (99(3))

• Procédure :
  • La demande doit être faite en personne à un agent d’immigration, par exemple à un point d’entrée ou à un bureau d’immigration.
  • Elle est régie par la partie 2 de la LIPR, qui traite de la protection des réfugiés au Canada.
• Exception :
  • Les personnes déjà visées par une mesure de renvoi ne peuvent déposer une demande d’asile.

4. Demande faite au Canada ailleurs qu’à un point d’entrée (99(3.1))

• Les personnes déposant leur demande ailleurs qu’à un point d’entrée (ex. : bureau de l’IRCC) doivent respecter des obligations spécifiques :
  • Fournir les renseignements et documents requis dans les délais réglementaires.
  • Suivre les règles établies par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).
• Exigences :
  • Ces informations incluent les preuves liées aux fondements de la demande d’asile (ex. : témoignages, rapports d’experts).
• Exemple de cas :
  • Une personne ayant initialement un visa de visiteur au Canada décide de déposer une demande d’asile après son arrivée.

5. Demande de résidence permanente par une personne protégée (99(4))

• Les personnes ayant obtenu le statut de personne protégée au Canada peuvent demander la résidence permanente.
• Cette demande est régie par la partie 1 de la LIPR, qui inclut les procédures générales pour les visas de résidence permanente.

Exemples pratiques d’application de l’article 99

1. Demande faite à l’étranger par une famille en situation de crise

Une famille syrienne résidant dans un camp de réfugiés en Turquie est parrainée par un groupe de citoyens canadiens dans le cadre du Programme de réinstallation des réfugiés. Leur demande de visa comme réfugiés est évaluée par un bureau canadien des visas à l’étranger.

2. Demande faite au Canada à un point d’entrée

Un ressortissant fuyant une guerre civile arrive à l’aéroport de Toronto et demande l’asile auprès des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

3. Demande déposée à l’intérieur du Canada

Une personne ayant déjà un permis d’études au Canada apprend qu’elle ne peut retourner dans son pays d’origine en raison de persécutions religieuses. Elle soumet une demande d’asile à un bureau de l’IRCC.

Obligations et implications pour les demandeurs d’asile

1. Respect des délais et exigences

• Les demandeurs doivent soumettre des documents pertinents et des informations complètes dans les délais impartis, en particulier s’ils déposent leur demande en dehors des points d’entrée.

2. Inadmissibilité pour les personnes visées par une mesure de renvoi

• Les individus déjà sous le coup d’une mesure de renvoi ne peuvent demander l’asile, sauf exceptions très spécifiques.

3. Conversion en résidence permanente

• Les personnes reconnues comme réfugiés ou personnes à protéger peuvent progresser vers la résidence permanente, leur offrant une sécurité à long terme.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Puis-je demander l’asile depuis mon pays d’origine ?

Non. Vous devez être à l’extérieur de votre pays ou dans une situation de déplacement pour déposer une demande.

2. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais pour fournir mes documents ?

Le non-respect des délais peut entraîner le rejet de votre demande. Il est essentiel de soumettre toutes les informations requises à temps.

3. Puis-je demander l’asile si je suis déjà sous une mesure de renvoi ?

Non, sauf si la mesure de renvoi est suspendue ou si une demande de protection est déjà en cours d’évaluation.

4. Combien de temps faut-il pour qu’une demande d’asile soit traitée ?

Les délais varient selon les circonstances, mais une audience devant la CISR est généralement planifiée dans les quelques mois suivant le dépôt de la demande.

5. Puis-je inclure ma famille dans ma demande d’asile ?

Oui. Les membres de votre famille immédiate peuvent être inclus, à condition qu’ils se trouvent au Canada ou qu’ils fassent partie de la même demande soumise à l’étranger.

Conclusion

L’article 99 de la LIPR fournit un cadre clair pour le dépôt des demandes d’asile, que ce soit au Canada ou à l’étranger. Il établit des obligations précises pour les demandeurs, garantissant que le processus d’asile reste équitable et transparent.

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