Demande Humanitaire au Canada : Comment Surmonter une Interdiction de Territoire
Introduction
La demande pour considérations humanitaires (CH) permet aux personnes en situation irrégulière de rester au Canada malgré une interdiction de territoire. Elle est prévue par l’article 25 de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés (LIPR) pour ceux qui vivent des circonstances difficiles justifiant de ne pas être renvoyés. Dans cet article, nous vous expliquerons les conditions d’éligibilité, le processus à suivre, et comment maximiser vos chances de succès.
Qu’est-ce qu’une Demande pour Considérations Humanitaires ?
La demande humanitaire permet à une personne de demander une exemption de certaines obligations de la LIPR en raison de circonstances exceptionnelles. Elle est destinée aux personnes pour qui un renvoi serait injuste ou entraînerait des difficultés graves.
Le but de la demande humanitaire est de permettre à certaines personnes de rester au Canada malgré une inadmissibilité, en tenant compte de leur établissement dans le pays, de leurs liens familiaux, et de l’intérêt supérieur des enfants directement concernés.
Conditions d’Éligibilité pour une Demande Humanitaire
Pour être admissible à une demande humanitaire, plusieurs critères sont pris en compte :
1. Établissement au Canada
La personne doit démontrer qu’elle s’est établie au Canada de manière significative. Cela peut inclure le fait de travailler, payer des impôts, établir des relations au sein de la communauté, ou participer à des activités culturelles et sociales. Par exemple, une personne qui s’implique activement dans des organisations communautaires, ou qui a créé une fondation, peut avoir de meilleures chances d’obtenir une réponse favorable.
2. Difficultés inhabituelles en cas de renvoi
Le demandeur doit prouver que son renvoi entraînerait des difficultés importantes, qui vont au-delà des difficultés normales liées au fait de quitter le Canada. Par exemple, une personne qui ne pourrait pas accéder aux soins médicaux nécessaires dans son pays d’origine, ou qui risque des discriminations graves, pourrait voir sa demande acceptée sur cette base.
3. Intérêt supérieur des enfants
Si des enfants sont directement touchés par le renvoi, leur intérêt supérieur est un facteur crucial. Cela inclut le bien-être émotionnel, social, et éducatif de l’enfant. Par exemple, si un enfant est particulièrement attaché au Canada et que son départ perturberait son développement, cela pourrait jouer en faveur du parent demandeur.
4. Facteurs de Santé et de Violence Familiale
Les problèmes de santé ou les situations de violence familiale peuvent aussi être pris en considération dans une demande humanitaire. Une personne qui ne peut pas recevoir des soins médicaux essentiels ou qui risque des violences dans son pays d’origine pourrait utiliser ces raisons pour soutenir sa demande.
Comment Soumettre une Demande Humanitaire ?
La soumission d’une demande humanitaire est un processus complexe qui nécessite une préparation minutieuse. Voici les étapes principales :
- Rassembler les Preuves Documentaires :
- Établissement : Lettres d’emploi, déclarations fiscales, inscriptions à des activités communautaires.
- Liens familiaux : Certificats de naissance des enfants, lettres de membres de la famille, attestations d’établissement d’enfants au Canada.
- Difficultés en cas de renvoi : Rapports médicaux, preuves de discrimination ou de violence dans le pays d’origine, preuves d’inaccessibilité aux soins.
- Préparer une Lettre de Demande Convaincante : La lettre doit expliquer pourquoi vous demandez à rester au Canada malgré votre situation d’interdiction de territoire. Il est important de démontrer clairement l’impact négatif que le renvoi aurait sur vous et votre famille, ainsi que les contributions positives que vous apportez à la société canadienne.
- Soumettre la Demande : Vous pouvez soumettre la demande de deux manières :
- En Ligne : Accédez au portail d’IRCC, créez un compte sécurisé, et téléversez tous les documents requis. Assurez-vous de remplir tous les formulaires en ligne et de payer les frais de traitement. Vous recevrez un accusé de réception par courriel.
- Par Courrier : Téléchargez et remplissez tous les formulaires requis sur le site d’IRCC. Préparez vos documents et envoyez-les par courrier recommandé à l’adresse fournie par IRCC. Assurez-vous de conserver un numéro de suivi.
Il est recommandé de soumettre des preuves exhaustives et bien organisées pour maximiser vos chances de succès.
Comment Maximiser vos Chances de Succès ?
- Fournir des Preuves Solides : Présentez des preuves de votre établissement au Canada, telles que des bulletins scolaires de vos enfants, des lettres d’appui de membres influents de la communauté, et des preuves de votre contribution économique (paiement d’impôts, emploi stable). Par exemple, des relevés de compte bancaire montrant des dépôts réguliers de salaire, des contrats de travail en cours, des reçus d’impôts fédéraux ou provinciaux, ou des lettres de recommandation d’employeurs précédents sont souvent bien perçus par les agents d’immigration.
- Consulter un Consultant en Immigration : Travailler avec un consultant en immigration réglementé peut faire toute la différence. Un professionnel saura vous guider à travers le processus et vous aider à mettre en avant les éléments les plus convaincants de votre situation.
- Expliquer les Conséquences du Renvoi : Décrivez précisément les difficultés que vous ou votre famille rencontreriez si vous deviez quitter le Canada. Cela inclut l’impact émotionnel sur vos enfants, la perte de vos réseaux de soutien, et l’inaccessibilité des ressources nécessaires.
Cas Pratiques et Jurisprudence Importante
Plusieurs décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada ont influencé la manière dont les demandes humanitaires sont traitées. Par exemple :
- Kanthasamy c. Canada (2015) : Cette décision souligne que le simple fait de devoir quitter le Canada implique des difficultés, mais que ces difficultés doivent être hors du commun pour justifier une demande humanitaire.
- Baker c. Canada (1999) : Cette décision rappelle l’importance de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants lorsque ceux-ci sont directement touchés par le renvoi.
Foire Aux Questions (FAQ)
- Qui peut déposer une demande humanitaire ? Toute personne qui est interdite de territoire ou qui ne se conforme pas aux règles de la LIPR peut soumettre une demande humanitaire, à condition de démontrer des circonstances exceptionnelles.
- Quels sont les délais de traitement ? Le traitement d’une demande humanitaire peut prendre plusieurs mois, voire plus d’un an. La complexité de chaque dossier influence les délais.
- Puis-je travailler pendant que ma demande est en cours ? Oui, dans certaines situations, il est possible de demander un permis de travail ouvert pendant que la demande humanitaire est en cours de traitement, surtout si vous avez déjà un permis de séjour temporaire.
La demande humanitaire est un outil puissant pour les personnes en situation difficile qui cherchent à rester au Canada. Bien que le processus soit complexe et que le seuil à rencontrer soit élevé, une demande bien préparée, soutenue par des preuves solides et une explication claire de vos circonstances, peut faire toute la différence. Agissez dès maintenant pour sécuriser votre avenir et celui de votre famille. Chaque jour compte ! Pour une assistance personnalisée, contactez-nous dès aujourd’hui à contact@ladoualimmigration.ca. Nos consultants sont prêts à vous aider à chaque étape de votre parcours vers la résidence permanente au Canada.
