Lettre d’équité procédurale pour non-déclaration d’un membre de la famille – Comprendre l’article 117(9)d) du RIPR

Introduction

Dans le cadre du parrainage familial, il est essentiel de déclarer tous les membres de la famille lors de la demande de résidence permanente du répondant. Omettre un membre peut entraîner un refus de parrainage ultérieur, en vertu de l’article 117(9)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Si l’IRCC considère que le demandeur n’était pas déclaré lors de la demande initiale du répondant, une lettre d’équité procédurale est envoyée, donnant une dernière opportunité de fournir des explications et des preuves avant qu’une décision définitive ne soit prise.

Dans cet article, nous allons analyser les raisons de cette lettre, comment y répondre efficacement et quelles solutions sont envisageables.

1. Pourquoi cette lettre a-t-elle été envoyée ?

La loi canadienne impose que tous les membres de la famille immédiate (conjoint, enfants à charge) soient déclarés et contrôlés lors de la demande de résidence permanente du répondant.

1.1. L’article 117(9)d) du RIPR

Cet article stipule qu’un membre de la famille ne peut pas être parrainé s’il n’a pas été déclaré et soumis à un contrôle lors de la demande initiale de résidence permanente du répondant.

Autrement dit :

• Si un conjoint ou enfant n’a pas été mentionné dans la demande de résidence permanente du répondant, il ne pourra pas être parrainé ultérieurement.
• Cette exclusion est automatique, sauf si une politique d’intérêt public temporaire permet une exception.

1.2. Pourquoi le dossier pose problème ?

Dans ce cas, l’agent d’immigration a relevé plusieurs points :

• Le demandeur n’a pas été déclaré lors de la résidence permanente du répondant.
• Le répondant a signé un document confirmant qu’il n’avait pas d’autres membres à charge.
• Le mariage a eu lieu avant l’obtention de la résidence permanente, mais le conjoint n’a pas été mentionné dans la demande.

1.3. Existe-t-il des exceptions ?

Une politique d’intérêt public temporaire permet de parrainer des membres de la famille non déclarés, mais elle ne concerne que certaines catégories d’immigrants, comme :

• Les réfugiés réinstallés.
• Les personnes protégées au Canada.
• Les époux, conjoints de fait et enfants à charge parrainés.

Si le répondant n’appartient pas à ces catégories, la politique ne s’applique pas.

2. Comment répondre à une lettre d’équité procédurale ?

Si vous recevez une lettre d’équité procédurale, vous avez 30 jours pour fournir des explications et des documents.

2.1. Étape 1 : Analyser la lettre

• Relisez attentivement les préoccupations de l’agent d’immigration.
• Vérifiez si une erreur a été commise dans la déclaration initiale.

2.2. Étape 2 : Fournir une explication crédible

• Si le non-déclaration était involontaire, expliquez pourquoi (erreur, manque d’information, circonstances particulières).
• Si vous pensiez que le conjoint ne devait pas être déclaré, expliquez les raisons avec des preuves.
• Joignez des documents attestant de votre relation (acte de mariage, preuve de cohabitation, correspondances).

2.3. Étape 3 : Soumettre des documents justificatifs

• Lettre explicative détaillée expliquant la situation.
• Documents officiels prouvant la relation conjugale (certificat de mariage, photos, factures communes).
• Justification d’un oubli ou d’une erreur si applicable.

3. Que faire si le parrainage est refusé ?

Si l’agent refuse la demande après analyse de votre réponse, plusieurs options existent.

3.1. Vérifier les recours possibles

• Il n’existe pas de droit d’appel pour un refus basé sur l’article 117(9)d).
• Une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires (H&C) peut être envisagée si des circonstances exceptionnelles sont présentes.

3.2. Présenter une nouvelle demande après 5 ans

Après 5 ans, il est possible de refaire une demande, mais il faudra :

• Montrer un changement dans la situation (ex. : réunification familiale justifiée).
• Fournir des preuves solides de la nécessité du parrainage.

4. FAQ : Réponses aux questions fréquentes

Puis-je contester une décision basée sur l’article 117(9)d) ?

Non, cette exclusion est automatique, sauf si la politique d’intérêt public s’applique.

Puis-je demander une exception pour raisons humanitaires ?

Oui, une demande pour motifs humanitaires et considérations d’intérêt public peut être soumise, mais elle est difficile à obtenir.

Que faire si le conjoint n’a pas été déclaré par erreur ?

• Fournir une explication écrite détaillée.
• Présenter des preuves montrant que le couple était dans une situation particulière à l’époque.

Le fait d’avoir des enfants ensemble peut-il aider à obtenir le parrainage ?

Avoir des enfants en commun ne change pas l’application stricte de l’article 117(9)d), mais peut être un argument dans une demande pour considérations humanitaires.

Conclusion

Recevoir une lettre d’équité procédurale pour non-déclaration d’un membre de la famille est une situation délicate, mais il est encore possible d’agir en :

1. Fournissant une explication détaillée.

2. Soumettant des documents prouvant l’authenticité de la relation.

3. Envisageant une demande pour motifs humanitaires si nécessaire.

Besoin d’aide pour répondre à une lettre d’équité procédurale ? Contactez un expert en immigration pour maximiser vos chances de succès.