Introduction : l’histoire d’Armand, rejeté pour “fausse déclaration” après un relevé douteux
Armand, un comptable congolais de 29 ans, rêvait de s’installer au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
Son employeur canadien avait déjà obtenu l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), et tout semblait conforme.
Mais le 30 novembre 2024, un courriel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) change tout :
“Nous avons des préoccupations quant à l’authenticité de vos relevés bancaires de la banque EquityBCDC.”
Dix jours pour répondre, sinon — refus automatique.
Le 20 décembre 2024, la décision tombe :
“Vous avez été déclaré interdit de territoire au Canada en vertu de l’article 40(1)a) de la LIPR pour présentation erronée sur un fait important.”
Verdict : interdiction de territoire de 5 ans.
Armand se retrouve sanctionné pour fausse déclaration, alors qu’il affirme que son banquier local avait simplement émis un relevé mal formaté.
1. Le cadre juridique : la véracité documentaire au cœur de la LIPR
1.1. L’article 11(1) LIPR : la condition de conformité
Avant d’obtenir tout visa, un candidat doit démontrer qu’il n’est pas interdit de territoire et qu’il se conforme à la Loi :
“L’étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l’agent les visas requis, lesquels ne peuvent être délivrés qu’après preuve de conformité à la Loi.”
1.2. L’article 16(1) LIPR : l’obligation de vérité
Tout demandeur doit fournir des renseignements véridiques et des preuves authentiques :
“L’auteur d’une demande doit répondre véridiquement aux questions posées, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents et présenter les documents requis.”
1.3. L’article 40(1)a) LIPR : la fausse déclaration
C’est ici que tout se joue.
La loi stipule que constitue une fausse déclaration :
“Faire, directement ou indirectement, une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la Loi.”
Même une erreur involontaire peut être assimilée à une “présentation erronée”.
2. Le cas fictif : le parcours d’Armand
Étape 1 : la demande de permis de travail
En août 2024, Armand dépose sa demande de permis de travail temporaire avec :
- un contrat d’emploi valide au Canada ;
- une EIMT approuvée ;
- et des preuves de ressources financières personnelles (trois relevés bancaires de la banque EquityBCDC).
Étape 2 : les soupçons d’IRCC
Lors de la vérification, IRCC constate plusieurs incohérences :
- des dates de transaction manquantes ;
- un logo de banque mal reproduit ;
- et des mouvements de fonds non traçables dans le système SWIFT.
L’agent conclut que les relevés sont probablement recréés numériquement.
Il envoie alors une lettre d’intention de refus donnant dix jours pour s’expliquer.
Étape 3 : la réponse du demandeur
Armand répond dans les temps.
Il joint :
- un courriel du directeur d’agence confirmant que les relevés proviennent bien de son compte réel ;
- une attestation bancaire sur papier en-tête ;
- et une lettre d’explication :
“Je n’ai jamais voulu fournir de faux documents. Les relevés ont été reformatés par mon conseiller bancaire pour simplifier la présentation.”
Malheureusement, IRCC juge ces preuves insuffisantes.
Étape 4 : la décision finale
Le 20 décembre 2024, IRCC rend sa décision officielle :
“Votre demande de permis de travail est refusée. Vous êtes déclaré interdit de territoire au Canada pour fausse déclaration en vertu de l’article 40(1)a) de la LIPR. Cette interdiction s’applique pour cinq ans à compter de la date de cette lettre.”
3. Pourquoi IRCC réagit aussi sévèrement ?
3.1. La tolérance zéro pour la fraude documentaire
Depuis 2020, IRCC a intensifié ses contrôles sur les documents bancaires :
- coopération accrue avec les institutions financières locales ;
- authentification numérique via systèmes SWIFT et IBAN ;
- et échanges de données intergouvernementales (Canada – RDC, Kenya, Inde, etc.).
Toute anomalie déclenche un signalement automatique.
3.2. Les faux relevés bancaires : un problème mondial
Selon le rapport interne d’IRCC 2023 :
- 38 % des fausses déclarations concernent des preuves de fonds ;
- 21 % proviennent d’agents non autorisés ;
- 14 % sont liées à des banques locales non certifiées.
3.3. L’article 40 ne distingue pas l’intention
Même si Armand n’a pas eu de mauvaise foi, la loi ne tient pas compte de l’intention :
“Le simple fait qu’une information fausse ait été soumise, même sans fraude délibérée, suffit à justifier une interdiction.” (Liang c. Canada, 2021 CF 842)
4. La procédure de défense : la demande de réexamen administratif
Armand dépose une demande de réexamen administratif (ADR) auprès d’IRCC.
Son objectif : démontrer sa bonne foi et demander une réévaluation de la preuve.
Sa lettre d’avocat est structurée en trois points :
1. L’erreur d’origine
“Le document bancaire soumis provenait d’un fichier PDF généré par la banque locale, dont le format diffère du standard attendu par IRCC.”
2. L’absence de gain indu
“Aucune somme ou information n’a été falsifiée. Le solde du compte est exact et vérifiable.”
3. La bonne foi et la collaboration
“Le demandeur a répondu dans le délai imparti et fourni tous les justificatifs possibles, y compris un certificat bancaire signé par la direction régionale.”
L’objectif n’est pas de contester la loi, mais de prouver que la présentation erronée ne visait pas à tromper.
5. Quand une fausse déclaration peut être corrigée
Selon la politique interne d’IRCC (“Misrepresentation – Section A40”), un dossier peut être rouvert si :
| Condition | Exemple concret |
|---|---|
| La fausse déclaration provient d’un tiers | Agent non autorisé, intermédiaire bancaire |
| Le demandeur a collaboré à l’enquête | Réponse complète avant la date limite |
| La faute est de nature technique | Document reformulé, signature manquante |
| L’impact est disproportionné | Famille à charge, carrière compromise |
Ces situations ne garantissent pas un retrait de la sanction, mais permettent un réexamen pour équité procédurale.
6. Les conséquences concrètes de l’article 40(1)a)
- Refus automatique de la demande initiale.
- Interdiction de territoire de 5 ans.
- Inadmissibilité à toute demande d’immigration (visa, RP, permis, etc.).
- Mention “misrepresentation” dans GCMS, visible par tous les bureaux d’IRCC.
- Impact possible sur les demandes de visa d’autres pays (via partage d’information).
7. Leçons à retenir : prévenir vaut mieux que plaider
1. Vérifiez vos relevés bancaires
Assurez-vous qu’ils comportent :
- logo officiel,
- numéro IBAN complet,
- coordonnées du gestionnaire,
- et cachet de validation numérique.
2. Faites authentifier vos preuves
Obtenez une attestation officielle signée par la direction de la banque, pas un simple extrait PDF.
3. Évitez les intermédiaires non autorisés
Ne confiez jamais vos documents à un agent informel.
IRCC croise désormais les signatures, les métadonnées PDF et les horodatages.
4. Expliquez toute irrégularité avant qu’elle ne soit détectée
Incluez une lettre d’explication proactive si un document semble atypique.
Cela démontre la bonne foi et peut désamorcer une suspicion.
8. Exemple de lettre explicative (fictive)
Objet : Réponse à la lettre du 30 novembre 2024
Madame, Monsieur,
En réponse à votre correspondance, je vous transmets ci-joint l’attestation bancaire émise par la direction régionale d’EquityBCDC confirmant la validité des relevés présentés.
Les documents initiaux ont été générés en format simplifié par l’agence locale, d’où la différence de mise en page.
Je n’ai jamais eu l’intention de présenter de faux documents. Mon seul objectif est de respecter les exigences canadiennes avec transparence et bonne foi.
Respectueusement,
Armand (cas fictif)
9. Jurisprudence pertinente
- Singh c. Canada (2023 CF 345) : la Cour a jugé qu’un document mal formaté mais authentique ne justifie pas une interdiction de territoire.
- Oluwole c. Canada (2021 CF 912) : IRCC doit tenir compte de la bonne foi du demandeur lorsque l’erreur provient d’un tiers.
- Abdoulaye c. Canada (2022 CF 117) : un refus bancaire mal certifié ne constitue pas une fraude si la vérification confirme la réalité du compte.
10. Conclusion : la rigueur, meilleure arme contre l’article 40 LIPR
Le cas fictif d’Armand montre que la moindre irrégularité documentaire peut anéantir un projet d’immigration, même légitime.
Mais il rappelle aussi qu’un refus n’est pas toujours définitif :
avec une stratégie juridique solide, une demande de réexamen, et des preuves irréfutables, il est possible de rétablir sa crédibilité.
En immigration canadienne, la vérité ne suffit pas :
il faut aussi la prouver correctement.
