Introduction : le rêve canadien de Mamadou, brisé par une case mal cochée
Mamadou, ingénieur burkinabé de 36 ans, vit un véritable cauchemar administratif.
Après des années d’efforts, il croyait enfin toucher du doigt son rêve canadien : une vie meilleure, un emploi stable à Montréal, et la résidence permanente en cours de traitement.
Mais le 20 mars 2025, tout bascule.
Il reçoit un refus de permis de travail accompagné d’une interdiction de territoire pour cinq ans, fondée sur l’article 40(1)a) de la LIPR.
Le motif ?
Une “présentation erronée sur un fait important” : Mamadou n’a pas déclaré un refus de visa américain dans sa demande canadienne.
Il s’agissait pourtant, selon lui, d’une erreur de compréhension, non d’une tentative de tromper.
Mais aux yeux d’IRCC, cette omission équivaut à une fausse déclaration, une faute lourde aux conséquences dramatiques.
1. L’article 40 LIPR : la disposition la plus redoutée du droit de l’immigration
1.1. Le texte de loi
L’article 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés stipule :
“L’étranger est interdit de territoire pour avoir, directement ou indirectement, fait une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi.”
Concrètement, une “présentation erronée” peut résulter :
- d’une fausse information volontaire ;
- d’une omission partielle ou totale d’un fait important ;
- ou d’un document incomplet ou ambigu.
1.2. Les conséquences
Selon l’article 40(2)a), la sanction est automatique :
“L’interdiction de territoire court pour cinq ans suivant la décision.”
Cela signifie :
- refus immédiat du visa ou du permis demandé ;
- impossibilité de présenter toute autre demande (études, travail, résidence permanente, visite) pendant cinq ans ;
- mention “misrepresentation” inscrite dans la base de données d’IRCC (GCMS).
2. Le cas fictif : Mamadou, ingénieur sanctionné pour une omission administrative
Étape 1 : un dossier exemplaire
Mamadou travaille depuis dix ans dans le secteur énergétique au Burkina Faso.
En 2023, il obtient une offre d’emploi validée au Québec dans le cadre du programme PMI+ (Programme de mobilité internationale).
Il est aussi en parallèle candidat à la résidence permanente sous le Programme des travailleurs qualifiés du Québec.
Tout est parfaitement conforme :
- diplôme évalué par WES ;
- Certificat et sélection du Québec (CSQ) délivré en 2024 ;
- et un représentant autorisé (consultant agréé au CCIC) qui prépare ses formulaires.
Étape 2 : la demande de permis de travail
En février 2025, Mamadou soumet sa demande de permis de travail.
Dans le formulaire IMM 1295, une question cruciale apparaît :
“Avez-vous déjà eu un refus de visa, ou de séjour, au Canada ou dans un autre pays ?”
Mamadou mentionne un ancien refus de visa canadien de 2021, mais oublie de cocher “Oui” pour un refus américain de 2018, pensant que la question portait uniquement sur le Canada.
L’omission semble mineure… mais elle va lui coûter cinq ans d’interdiction.
Étape 3 : le verdict d’IRCC
Le 20 mars 2025, l’agent d’immigration lui écrit :
“Conformément à l’alinéa 40(1)a) de la LIPR, vous avez été déclaré interdit de territoire pour avoir, directement ou indirectement, fait une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent.”
Aucune possibilité de recours immédiat.
La seule option : attendre cinq ans, ou déposer une demande de réexamen exceptionnelle.
3. Analyse du dossier : où tout a dérapé ?
3.1. L’omission d’un refus étranger
Pour IRCC, toute omission est équivalente à une dissimulation, peu importe l’intention.
La jurisprudence (Liang c. Canada, 2022 CF 476) est claire :
“L’intention n’est pas un élément constitutif de la fausse déclaration. Ce qui compte, c’est la présence d’une information erronée ou incomplète.”
Même si Mamadou pensait que la question concernait uniquement le Canada, son devoir de diligence exigeait qu’il vérifie et clarifie.
3.2. Le rôle du représentant
Mamadou affirme que son consultant agréé avait rempli le formulaire.
Mais selon l’article 16(1) LIPR :
“Le demandeur doit répondre véridiquement aux questions posées, donner les renseignements et tous éléments de preuve pertinents.”
Autrement dit, la responsabilité finale incombe toujours au demandeur, pas au représentant.
3.3. L’impact familial et humain
Mamadou est marié et père de trois jeunes enfants.
Son rêve d’offrir un avenir meilleur à sa famille s’effondre.
L’interdiction de territoire compromet non seulement son emploi, mais aussi sa demande de résidence permanente en traitement.
4. La demande de clémence : un outil rarement accordé, mais possible
Le 22 avril 2025, Mamadou rédige une demande de réexamen adressée à IRCC.
Sa lettre exprime un ton sincère et respectueux :
“Je n’ai jamais eu l’intention de cacher un refus antérieur. Cette omission découle d’un malentendu et non d’une volonté de tromper.”
Il joint :
- les preuves de son refus américain déjà connu de l’ambassade ;
- les contrats signés avec son représentant ;
- et une lettre d’explication personnelle démontrant sa bonne foi.
L’objectif : convaincre IRCC qu’il s’agit d’une erreur de compréhension, non d’une fraude.
5. Les critères d’acceptation d’une demande de réexamen
| Critère | Description | Exemple d’application |
|---|---|---|
| Bonne foi démontrée | Le demandeur doit reconnaître son erreur et l’expliquer honnêtement. | Mamadou admet avoir mal interprété la question. |
| Absence d’intention frauduleuse | Aucun avantage illégal n’a été obtenu. | L’omission n’a eu aucun impact sur la décision initiale. |
| Nouvelle preuve présentée | Documents ou clarifications inexistants lors de la première décision. | Copie du refus américain de 2018. |
| Intérêt humanitaire ou familial | Conséquences disproportionnées de la sanction. | Trois enfants en bas âge, projet familial menacé. |
6. Jurisprudence : la frontière entre erreur et fraude
- Kaur c. Canada (2020 CF 634) : la Cour a jugé qu’une omission due à un malentendu ne constitue pas nécessairement une fraude si la bonne foi est démontrée.
- Zhang c. Canada (2021 CF 1132) : l’intention n’est pas un élément essentiel, mais le contexte doit être évalué.
- Moussa c. Canada (2023 CF 251) : IRCC doit tenir compte des circonstances personnelles avant d’imposer une interdiction de 5 ans.
Ces décisions montrent que la transparence et la coopération peuvent parfois rouvrir la porte à un réexamen.
7. Conseils pratiques pour éviter une fausse déclaration
- Lire chaque question attentivement.
Ne jamais supposer qu’une question ne concerne que le Canada. - Vérifier les antécédents auprès des ambassades.
Obtenir une liste claire de tous les refus passés. - Conserver toutes les correspondances électroniques.
Les courriels de refus ou de communication consulaire sont essentiels. - Revoir la demande avant soumission.
Même avec un consultant, le demandeur doit relire tout avant signature. - Déclarer même les refus mineurs.
Il vaut mieux trop divulguer qu’oublier un élément important.
8. Exemple de lettre de clémence (modèle)
Objet : Demande de clémence – interdiction de territoire (article 40 LIPR)
Madame, Monsieur,
Je fais suite à la lettre du 20 mars 2025 m’informant d’une interdiction de territoire de cinq ans.
Je reconnais qu’une erreur a été commise dans ma demande de permis de travail : un refus de visa américain de 2018 n’a pas été mentionné. Cette omission découle d’un malentendu et non d’une volonté de dissimulation.Je joins les preuves du refus antérieur, les contrats de mon représentant, ainsi qu’une copie du courriel consulaire confirmant la véracité des informations.
Conscient de la gravité de cette situation, je sollicite humblement une révision exceptionnelle de ma demande au nom de la bonne foi et des principes d’équité.
Respectueusement,
Mamadou
9. Quand demander un contrôle judiciaire ?
Si IRCC refuse la demande de clémence, il reste la possibilité de déposer un recours à la Cour fédérale du Canada dans les 15 jours suivant la décision finale.
Un avocat peut invoquer :
- une erreur de droit (mauvaise interprétation de la LIPR) ;
- un manquement à l’équité procédurale ;
- ou une disproportion entre la faute et la sanction.
10. Enseignements tirés du cas Mamadou
| Leçon | Application concrète |
|---|---|
| Une omission vaut une fausse déclaration | La vigilance absolue est requise |
| La responsabilité incombe au demandeur | Même avec un représentant autorisé |
| La bonne foi doit être documentée | Lettres, preuves, aveu écrit |
| La clémence est rare mais possible | Si les circonstances sont humaines et sincères |
11. FAQ – Article 40 LIPR et fausse déclaration
1. Qu’est-ce qu’une “présentation erronée” selon IRCC ?
Toute information incomplète, fausse ou ambiguë influençant une décision d’immigration.
2. Combien de temps dure l’interdiction ?
Cinq ans à compter de la décision finale.
3. Peut-on demander une levée anticipée ?
Oui, par une demande de clémence motivée ou pour raisons humanitaires.
4. Si le représentant est fautif, suis-je responsable ?
Oui. Le demandeur est légalement responsable du contenu de son dossier.
5. Peut-on refaire une demande pendant les 5 ans ?
Seulement si IRCC l’autorise expressément après un réexamen ou un contrôle judiciaire.
Conclusion : la vigilance administrative, clé d’un parcours d’immigration réussi
Le cas fictif de Mamadou rappelle une vérité dure mais essentielle :
dans l’immigration canadienne, l’oubli d’un détail peut coûter cinq ans de vie.
Mais il montre aussi qu’une erreur honnête peut être réparée si elle est assumée avec transparence, documentée avec rigueur, et présentée avec humilité.
En matière d’immigration, la vérité n’est pas seulement un devoir légal : c’est votre meilleur allié.
