Le rêve d’Émilia brisé par un document d’état civil
Émilia, 36 ans, vivait depuis trois ans en attente de réunification avec son conjoint canadien.
Après un mariage célébré à Kinshasa, son époux, installé à Ottawa, avait soumis une demande de parrainage familial pour elle et sa fille présumée, Maïsha, âgée de 9 ans.
Tout semblait en ordre : certificats de mariage, actes de naissance, lettres d’amour, photos du couple — le dossier paraissait solide.
Mais en avril 2025, une lettre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) tombe :
“Des incohérences ont été relevées dans les documents soumis, notamment le certificat de naissance de l’enfant Maïsha Nsimba.
Veuillez fournir des preuves de l’authenticité de ce document et de votre lien biologique.”
Quelques semaines plus tard, Émilia reçoit la décision finale : refus pour fausse déclaration et interdiction de territoire de 5 ans selon l’article 40(1)a) de la LIPR.
Son rêve d’immigrer au Canada s’effondre — tout cela à cause d’un document mal authentifié.
1. Le cadre légal : la vérité comme fondement du parrainage
1.1. Les bases de la LIPR et du RIPR
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement d’application (RIPR) encadrent le processus de parrainage.
- Article 12(1) LIPR :
Le parrainage familial repose sur le lien réel entre le répondant canadien et le demandeur : époux, conjoint de fait, enfant, parent.
L’objectif est de protéger les véritables familles, pas de contourner les voies d’immigration économique. - Article 4(1) RIPR :
Un mariage ou une union n’est pas reconnu s’il est jugé non authentique ou conclu principalement pour obtenir un statut au Canada. - Article 40(1)a) LIPR :
Toute présentation erronée, omission ou document falsifié constitue une fausse déclaration entraînant une interdiction de territoire de 5 ans.
Ces textes s’appliquent à tous les demandeurs de résidence permanente, peu importe la catégorie.
2. Le cas d’Émilia et la fausse filiation
Étape 1 : le dépôt de la demande
En 2023, le mari d’Émilia, citoyen canadien, dépose un dossier de parrainage familial.
Le dossier inclut :
- l’acte de naissance d’Émilia ;
- un certificat de mariage ;
- l’acte de naissance de Maïsha, indiquant Émilia comme mère biologique.
IRCC accuse réception et transfère le dossier au bureau des visas de Nairobi pour évaluation.
Étape 2 : l’entrevue fatale
En mai 2024, Émilia est convoquée pour une entrevue de vérification.
Pendant l’entretien, l’agent remarque plusieurs incohérences :
- la date de naissance de l’enfant ne correspond pas aux registres civils ;
- le certificat semble avoir été réédité sans mention officielle de duplicata ;
- l’officier remarque une signature non conforme à celle de l’officier d’état civil en poste à l’époque.
Quand l’agent lui demande si elle est bien la mère biologique de Maïsha, Émilia répond “oui” sans hésiter.
Mais les registres obtenus via vérification intergouvernementale montrent qu’une autre femme, Nzola Kabange, est inscrite comme mère biologique.
Le lien de maternité est donc remis en cause.
Étape 3 : la lettre d’intention de refus
Le 7 avril 2025, IRCC envoie une lettre d’intention de refus (LIPR 40).
Elle stipule :
“Vous avez fourni un acte de naissance frauduleux pour l’enfant Maïsha Nsimba, prétendant être sa mère biologique.
Cette présentation erronée constitue une fausse déclaration au sens de l’article 40(1)a) de la Loi.”
L’agente accorde 15 jours pour fournir une explication ou des preuves justificatives.
Étape 4 : la réponse insuffisante
Émilia répond en affirmant qu’elle a “élevé l’enfant comme le sien” depuis sa naissance et que le document avait été “corrigé par erreur” par un tiers agent.
Mais aucune preuve génétique ni attestation officielle n’appuie ses dires.
Résultat : dossier refusé le 12 mai 2025.
IRCC déclare Émilia interdite de territoire pendant 5 ans.
3. Pourquoi cette faute est grave
3.1. La fausse déclaration n’a pas besoin d’être intentionnelle
Même sans intention frauduleuse, une omission ou une information inexacte peut être considérée comme une fausse déclaration si elle a influencé (ou aurait pu influencer) la décision de l’agent.
Autrement dit :
La bonne foi ne suffit pas à effacer une erreur documentaire.
3.2. L’impact sur les relations familiales
Dans les cas de parrainage, une fausse déclaration sur un lien biologique peut :
- faire douter de la sincérité du mariage ;
- remettre en question l’admissibilité de l’enfant ;
- compromettre l’ensemble du dossier familial.
Même si le parrain canadien est sincère, IRCC évalue le dossier globalement :
si un élément clé repose sur une fraude, la demande entière échoue.
4. Les articles de loi en jeu
| Article | Texte juridique | Application dans le cas |
|---|---|---|
| 4(1) RIPR | Relation non authentique = non admissible | IRCC doute du mariage et du lien familial |
| 11(1) LIPR | Le demandeur doit prouver qu’il se conforme à la Loi | Émilia n’a pas démontré la véracité du lien mère-enfant |
| 16(1) LIPR | Obligation de répondre véridiquement | L’omission d’informations exactes viole cette obligation |
| 40(1)a) LIPR | Fausse déclaration = interdiction 5 ans | Application directe dans la décision du 12 juin 2025 |
5. Conséquences d’une fausse déclaration
- Refus immédiat de la demande.
Même si les autres critères sont remplis, la décision est finale. - Interdiction de territoire de 5 ans.
Aucune demande (visa, permis, RP) n’est acceptée durant cette période. - Signalement dans le système GCMS.
Le dossier de la personne porte la mention “Misrepresentation – Section 40(1)a)”. - Refus d’appel administratif.
Sauf s’il s’agit d’un époux ou enfant de répondant, le refus n’est pas appelable selon l’article 64(3) LIPR.
6. Comment éviter un refus similaire
1. Vérifier chaque document d’état civil
Avant de soumettre un dossier, il faut s’assurer :
- que le document provient d’une autorité officielle (registre d’état civil) ;
- qu’il comporte sceau, signature et numéro de registre ;
- qu’il n’a pas été “reconstitué” par un tiers.
2. Fournir des preuves supplémentaires en cas de doute
En cas d’adoption ou d’enfant recueilli :
- fournir un jugement officiel d’adoption ou de tutelle ;
- éviter d’utiliser un acte de naissance modifié pour créer un lien fictif.
3. Être transparent dans la demande
Si un enfant n’est pas biologique :
- l’indiquer clairement dans la section “membres de la famille” ;
- préciser le statut légal du lien (adoption, tutelle, garde).
4. Éviter les “agents locaux” non autorisés
Les intermédiaires non reconnus sont souvent à l’origine de faux documents.
Toujours travailler avec un consultant agréé du CCIC ou un avocat canadien.
7. Que faire après un refus pour fausse déclaration ?
Étape 1 : Obtenir les notes GCMS
Elles révèlent les raisons exactes du refus.
Ces notes sont accessibles via une demande ATIP.
Étape 2 : Attendre la fin de l’interdiction (5 ans)
Pendant cette période, il est inutile de redéposer une demande sans nouveau fondement.
Étape 3 : Démontrer sa réhabilitation
Lors d’une future demande, joindre :
- une lettre explicative reconnaissant l’erreur passée ;
- des preuves de bonne foi (ex. : certificats officiels, jugement d’adoption) ;
- un nouveau dossier complet et vérifiable.
8. Cas comparatif : Émilia vs. Awa
| Élément | Émilia (refusée) | Awa (acceptée) |
|---|---|---|
| Type de lien | Mère biologique présumée | Tutrice légale |
| Document fourni | Acte falsifié | Jugement de tutelle |
| Réponse à IRCC | Explication non prouvée | Documents authentiques |
| Décision | Refus + interdiction 5 ans | Approbation |
9. L’impact humain de la fausse déclaration
Pour Émilia, ce refus a des conséquences lourdes :
- Séparation prolongée d’avec son conjoint canadien ;
- Traumatisme émotionnel pour l’enfant ;
- Perte financière (frais de dossier, traduction, déplacements) ;
- Perte de confiance envers les institutions.
Mais ce cas souligne surtout une leçon universelle :
Dans le droit canadien, la vérité administrative prime sur la vérité émotionnelle.
10. Conclusion : l’honnêteté protège plus qu’elle ne pénalise
La fausse déclaration n’est pas qu’une fraude — c’est une rupture de confiance entre le demandeur et l’État canadien.
Même si l’intention d’Émilia n’était pas malveillante, le mensonge administratif reste sanctionné.
La leçon de ce cas :
- La sincérité ne suffit pas sans preuves.
- Les documents familiaux doivent être exacts, traçables et authentiques.
- Mieux vaut admettre une complexité familiale que de la dissimuler.
Le Canada n’exige pas la perfection — il exige la transparence.
