Introduction : l’histoire de Moussa, un rêve suspendu à un faux formulaire
Moussa, ingénieur camerounais de 29 ans, rêvait depuis toujours de visiter le Canada. Il avait économisé pendant trois ans pour déposer une demande de visa de résident temporaire. Un ami lui recommande alors un « agent » local qui, selon lui, a déjà “aidé des dizaines de personnes à obtenir leur visa”. L’homme se présente comme un “consultant en immigration”. En réalité, il n’est ni avocat, ni membre du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).
Tout semble bien se dérouler jusqu’au jour où Moussa reçoit une lettre d’intention de refus : l’agent d’immigration soupçonne une fausse déclaration et l’usage d’un représentant non reconnu. Le verdict tombe : inadmissibilité au Canada pour cinq ans, en vertu de l’article 40(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
Ce scénario, bien qu’inspiré d’un cas fictif, se produit fréquemment. Des milliers de demandeurs voient leurs rêves s’effondrer à cause d’une mauvaise information, d’un formulaire mal rempli, ou simplement parce qu’ils ont fait confiance à la mauvaise personne.
Dans cet article, nous allons décortiquer les règles, les risques, et surtout les moyens d’éviter qu’une erreur de ce genre ne gâche votre avenir au Canada.
Comprendre la “fausse déclaration” selon la LIPR
Article 40(1)a) de la LIPR – Le cœur du problème
L’article 40(1)a) stipule :
“L’étranger est interdit de territoire pour avoir, directement ou indirectement, fait une présentation erronée sur un fait important ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la présente loi.”
En clair, une fausse déclaration peut être :
- une information fausse fournie volontairement (âge, emploi, antécédents, situation financière) ;
- une omission d’information importante (ancien refus de visa, antécédent judiciaire, représentant non déclaré) ;
- ou l’usage de documents frauduleux ou modifiés.
Même si l’erreur provient du représentant, c’est le demandeur lui-même qui en porte la responsabilité.
Les conséquences juridiques : une punition sévère
L’article 40(2)a) précise que :
L’interdiction de territoire s’applique pour une période de cinq ans suivant la décision finale.
Cela signifie qu’un simple oubli de déclaration peut :
- entraîner un refus immédiat de visa ;
- interdire toute nouvelle demande pendant 5 ans ;
- figurer dans les bases de données du système mondial de gestion des cas d’IRCC ;
- compliquer toute demande future, même après la période d’interdiction.
Représentant non reconnu : un piège fréquent et dangereux
Qui peut légalement représenter un demandeur ?
Selon IRCC, seules les personnes suivantes peuvent représenter un demandeur de manière rémunérée :
- les consultants agréés membres du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) ;
- les avocats et notaires membres d’un barreau canadien ou de la Chambre des notaires du Québec ;
- les parajuristes autorisés de l’Ontario.
Toute autre personne — agent local, “facilitateur”, ou “ami expérimenté” — n’a pas le droit d’intervenir contre rémunération.
L’erreur fatale : ne pas déclarer son représentant
Dans le cas de Moussa, la lettre d’IRCC cite l’article 10(2)(c.1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) :
Toute demande doit indiquer le nom, l’adresse et les coordonnées du représentant, s’il en existe un.
Omettre cette information, intentionnellement ou non, est perçu comme une tentative de dissimulation, donc une fausse déclaration.
Cas fictif complet : Moussa face à l’article 40 LIPR
Étape 1 : la demande “aidée”
Moussa remet ses documents et 300 $ à un “consultant” qui lui promet un visa “garanti”. L’homme remplit les formulaires, ajoute des relevés bancaires modifiés, et soumet le tout à IRCC — en omettant de se déclarer comme représentant.
Étape 2 : la lettre fatidique
Quelques semaines plus tard, Moussa reçoit une lettre d’intention de refus. Le ton est froid et administratif :
“Des éléments suggèrent que vous avez omis de déclarer un représentant ayant facilité la soumission de votre demande. Cette omission constitue une infraction à la section 16(1) de la LIPR.”
L’agent lui accorde 15 jours pour répondre.
Étape 3 : la chute
Moussa panique. Il ne sait pas quoi répondre, l’“agent” disparaît, et il ne fournit pas de preuves dans les délais.
Résultat : refus de la demande et interdiction de territoire pour 5 ans.
Étape 4 : les conséquences humaines
- Il perd 300 $, plus les frais de visa.
- Sa réputation auprès d’IRCC est ternie.
- Son rêve d’étude au Canada s’éloigne.
Comment éviter la fausse déclaration et l’usage d’un faux représentant
1. Vérifiez l’accréditation de votre représentant
Avant de confier vos documents à quelqu’un, vérifiez son statut ici :
➡️ https://college-ic.ca
➡️ https://www.barreau.qc.ca
Un consultant autorisé possède un numéro de membre et une page officielle.
2. Déclarez toujours votre représentant
IRCC fournit un formulaire obligatoire :
IMM 5476 – Recours aux services d’un représentant.
Même si le représentant est un membre de la famille, ce formulaire doit être soumis.
3. Ne signez jamais un formulaire vide
De nombreux fraudeurs font signer des formulaires incomplets ou altérés. Tout document signé sous votre nom vous engage légalement.
4. Vérifiez tout avant soumission
Vous êtes le seul responsable du contenu de votre demande, même si un tiers la prépare. Relisez chaque page avant d’envoyer quoi que ce soit à IRCC.
5. Répondez rapidement à toute lettre d’IRCC
Si vous recevez une lettre d’intention de refus, répondez dans les délais, avec des preuves crédibles. Une explication honnête vaut toujours mieux qu’un silence.
Que faire si vous êtes déjà accusé de fausse déclaration ?
- Consultez un avocat en immigration reconnu (pas un “agent”).
- Préparez une réponse écrite avec des preuves : messages, reçus, emails prouvant votre bonne foi.
- Démontrez votre ignorance légitime : si le “représentant” vous a trompé, montrez que vous avez été victime.
- Restez transparent : IRCC valorise la coopération et la sincérité.
- Ne refaites pas de demande avant la levée de l’interdiction, sauf si un recours légal est en cours.
Les conséquences à long terme d’une fausse déclaration
- Refus de tout visa canadien pendant 5 ans.
- Risque d’être signalé dans les bases de données internationales.
- Possibilité que d’autres pays (comme les États-Unis) soient alertés via les échanges d’informations de sécurité.
- Difficulté à convaincre IRCC de votre crédibilité future, même après la période d’interdiction.
FAQ – Fausse déclaration et article 40 LIPR
1. Qu’est-ce qu’une fausse déclaration selon IRCC ?
Toute information fausse ou incomplète susceptible d’influencer la décision d’un agent d’immigration.
2. Que risque-t-on pour usage d’un représentant non reconnu ?
Le refus immédiat de la demande et une interdiction de territoire de 5 ans.
3. Comment savoir si mon consultant est autorisé ?
Vérifiez son nom sur le site du CCIC ou du barreau de sa province.
4. Puis-je plaider l’ignorance ?
Oui, mais seulement si vous prouvez que vous avez été trompé ou manipulé par le représentant.
5. Que faire si j’ai déjà soumis ma demande par erreur ?
Contactez IRCC pour corriger ou retirer la demande avant qu’elle ne soit traitée.
6. L’article 40 LIPR s’applique-t-il aussi aux étudiants ou touristes ?
Oui. Il s’applique à toutes les catégories : visiteurs, étudiants, travailleurs et immigrants permanents.
7. Est-il possible de faire appel ?
Oui, par le biais de la Section d’appel de l’immigration ou par contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
8. Puis-je refaire une demande après 5 ans ?
Oui, mais votre nouveau dossier sera scruté à la loupe. Fournissez des explications et des preuves de bonne foi.
Conclusion : l’honnêteté, votre meilleur visa
Moussa aurait pu éviter ce cauchemar. Une vérification de cinq minutes sur le site du CCIC aurait suffi à lui éviter cinq années d’interdiction.
Le Canada accorde une importance capitale à la transparence et à la crédibilité. IRCC ne sanctionne pas les erreurs honnêtes, mais il punit sévèrement la dissimulation.
Si vous préparez une demande, travaillez avec un représentant agréé ou gérez votre dossier seul, en toute clarté.
La vérité, dans l’immigration canadienne, n’est pas seulement une vertu : c’est une condition d’entrée.
