Lorsqu’un enfant mineur immigre au Canada sans l’un de ses parents ou tuteurs légaux, le gouvernement canadien exige une déclaration formelle de consentement du parent non accompagnant. Le formulaire IMM 5604 est spécialement conçu à cet effet : il permet d’assurer qu’il n’y a pas de litige parental ou d’enlèvement illicite. Dans ce guide 2025, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour remplir ce document correctement et l’intégrer dans une demande d’immigration.
📄 Qu’est-ce que le formulaire IMM 5604 ?
Le formulaire IMM 5604 (Déclaration du parent ou tuteur non accompagnant) est un document obligatoire qui sert à :
- Confirmer que le parent non accompagnant autorise son enfant à immigrer au Canada
- Éviter tout conflit parental dans les demandes impliquant un enfant mineur
- S’assurer que le mineur voyage ou s’installe légalement au Canada
📌 Ce formulaire est exigé dans les cas de parrainage d’enfants à charge, de garde partagée ou de divorce.
✅ Qui doit remplir IMM 5604 ?
- Le parent ou tuteur qui n’accompagne pas l’enfant dans sa demande de résidence permanente ou temporaire
- Pour chaque enfant concerné, un formulaire distinct doit être rempli
- Le document doit être signé en présence d’un commissaire à l’assermentation, notaire ou avocat
🔎 Ce formulaire est fréquemment requis lors du parrainage d’un enfant vivant à l’étranger.
🖋️ Comment remplir le formulaire IMM 5604 ?
1. Téléchargez la version officielle :
➡️ IMM 5604 – PDF officiel IRCC (1.4 Mo)
2. Informations à fournir :
- Informations complètes sur le parent non accompagnant (nom, date de naissance, nationalité)
- Informations de l’enfant mineur (nom, date de naissance, lien parental)
- Déclaration de consentement formelle
- Signature du parent en présence d’un autorité légale (notaire, avocat, etc.)
📌 La déclaration doit être datée, signée et tamponnée pour être valide.
📎 Documents à joindre avec IMM 5604
- Copie de la pièce d’identité du parent non accompagnant
- Preuve de garde ou d’autorité parentale (jugement de divorce, entente de garde, etc.)
- Certificat de naissance de l’enfant ou preuve du lien parental
🔧 Ces documents permettent à IRCC de vérifier le consentement en cas de doute.
📬 Où et comment soumettre le formulaire ?
Le formulaire IMM 5604 doit être :
- Intégré à la demande principale de l’enfant (RP, permis d’études, visa de visiteur)
- Téléversé via le portail IRCC ou joint au dossier papier
🚨 Une demande sans IMM 5604 valide peut être retardée ou rejetée.
❓ FAQ – IMM 5604
👉 Puis-je remplir ce formulaire sans notaire ?
Non. Il doit être signé devant une autorité officielle reconnue.
👉 Est-il obligatoire si les deux parents immigrent ?
Non. Il est requis seulement si l’un des deux parents ne fait pas partie de la demande.
👉 Puis-je utiliser le même formulaire pour deux enfants ?
Non. Un formulaire par enfant est exigé.
👉 Que faire si le parent non accompagnant refuse de signer ?
Vous devrez alors fournir un jugement de garde exclusive ou un avis juridique justifiant l’absence du consentement.
🚨 Conclusion et appel à l’action
Le formulaire IMM 5604 est essentiel pour assurer la légalité du départ d’un mineur à l’international, dans un contexte d’immigration. Il protège les droits parentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant. Son omission peut générer des conséquences importantes sur le traitement de votre dossier.
Pour une aide dans la préparation de vos dossiers familiaux, contactez Ali Hisseine Ladoual, consultant réglementé en immigration canadienne.
